LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
parent cb505c6270
commit cc9e287663
19 changed files with 219 additions and 145 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037385584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/55/LEGIARTI000037385584.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048598310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598310.xml
---
###### Article L5151-2
@ -18,9 +18,9 @@ de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;<b
2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet
d'orientation et d'insertion professionnelles ;<br />
3° Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail
mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;<br />
3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le
travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042503328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/33/LEGIARTI000042503328.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598317.xml
---
###### Article L5212-10-1
@ -15,7 +15,7 @@ de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec :<br />
1° Des entreprises adaptées ;<br />
2° Des établissements ou services d'aide par le travail ;<br />
2° Des établissements ou services d'accompagnement par le travail ;<br />
3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de
l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195886
###### Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.
- [Article L5212-13](article_l5212-13.md)
- [Article L5212-13-1](article_l5212-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048584142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/41/LEGIARTI000048584142.xml
---
###### Article L5212-13-1
Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du
présent code, à l'exception de celles mentionnées au 5° du même article L.
5212-13, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général
de la fonction publique.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189802
- [Article L5213-1](article_l5213-1.md)
- [Article L5213-2](article_l5213-2.md)
- [Article L5213-2-1](article_l5213-2-1.md)
- [Article L5213-2-2](article_l5213-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585422.xml
---
###### Article L5213-2-2
Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en
situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en
emploi, définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,
sont conservées dans un système d'information national géré par la Caisse des
dépôts et consignations.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa sont fournies par :<br />
1° L'Etat ;<br />
2° Les collectivités territoriales ;<br />
3° L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;<br />
4° L'employeur ;<br />
5° Toute personne morale qui met en place un aménagement mentionné au premier
alinéa du présent article ou qui intervient dans le champ du handicap.<br />
Ce système d'information permet au titulaire d'un compte personnel de formation
de consulter les informations mentionnées au même premier alinéa qui le
concernent, de les déclarer et d'en disposer sur un espace personnel au sein
d'une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers
n'est possible que sur autorisation du titulaire du compte.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033024104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024104.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/98/LEGIARTI000048589854.xml
---
###### Article L5213-6
@ -22,10 +22,20 @@ personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont
accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes
handicapées est accessible en télétravail.<br />
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en
oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article
L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce
titre par l'employeur.<br />
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte
les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par
convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut
également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au
sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.<br />
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif
d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
<div>
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise
en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à
l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses
supportées à ce titre par l'employeur.<br />
</div>
<div>
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être
constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000036390681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390681.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590028.xml
---
###### Article L1271-1
@ -40,8 +40,8 @@ fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'ar
L. 1271-10 ;<br />
4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes
mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé
publique ;<br />
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique
;<br />
5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes
organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000022234384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234384.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590014.xml
---
###### Article L1271-17
@ -12,24 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234384.xml
Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du
chèque emploi-service universel, notamment :<br />
1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques
emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de
vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de
titre spécial de paiement ;<br />
2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas
de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br />
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural
et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et
l'entretien de jardins ;<br />
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement
habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10
;<br />
5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par
l'article L. 1271-11.
<div>
1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques
emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et
de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature
de titre spécial de paiement ;<br />
</div>
<div>
2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de
l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br />
</div>
<div>
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code
rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en
état et l'entretien de jardins ;<br />
</div>
<div>
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de
recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à
l'article L. 1271-10 ;<br />
</div>
<div>
5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par
l'article L. 1271-11.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031726910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/69/LEGIARTI000031726910.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589988.xml
---
###### Article L7232-1-2
@ -43,8 +43,7 @@ relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;<br />
b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;<br />
c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un
service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même
code ;<br />
service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code ;<br />
4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à
l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037075008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075008.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589975.xml
---
###### Article L7233-4
@ -20,12 +20,11 @@ financer :<br />
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier
et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les
organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au
troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en
application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles
;<br />
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou
les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du
même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article
L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque
emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038951885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951885.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590265.xml
---
###### Article L6113-8
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, y compris
les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques, au système
d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L.
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038951743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951743.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598299.xml
---
###### Article L6323-33
<p align="left">
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et
d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action
sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et
mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre,
à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec
l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement
par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et
des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le
titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son
initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord
exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
</p>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038951701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951701.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598288.xml
---
###### Article L6323-34
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par
année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un
service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce
plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à
l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de
financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6.
service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur
de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés
à l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire
de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037385209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385209.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598282.xml
---
###### Article L6323-36
L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'opérateur de
compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie
forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés
concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par
décret.
L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à
l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35
% d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs
handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont
définis par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037385201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385201.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598274.xml
---
###### Article L6323-37
@ -14,5 +14,6 @@ compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34, le compte peut faire
l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal,
d'abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l'article L.
6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre
d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail
mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'accompagnement par
le travail mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des
familles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033010211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/02/LEGIARTI000033010211.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598271.xml
---
###### Article L6323-39
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/02/LEGIARTI000033010211.xml
<p align="left">
Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation
est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère
professionnel au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail,
le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement
ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.
professionnel au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le
travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit
établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.
</p>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033010213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/02/LEGIARTI000033010213.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598268.xml
---
###### Article L6323-40
<p align="left">
En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'aide par le travail,
le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du
maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif
à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par le
travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation
du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale
relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037461056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/10/LEGIARTI000037461056.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590211.xml
---
###### Article L6353-10
@ -18,9 +18,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/10/LEGIARTI000037461056.xml
stagiaires et apprentis.
</p>
Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du
compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 et les
institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier
alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de
formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.
compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils
départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution
professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données
mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux
coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.