LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01 Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047451885 Identifiant: LEGIARTI000048697297
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###### Article L3121-60-1 ###### Article L3121-60-1
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui
atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L.
sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à
maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de
demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par
réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de
de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br /> deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est
réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01 Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047451883 Identifiant: LEGIARTI000048697295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697295.xml
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###### Article L3123-4-1 ###### Article L3123-4-1
Lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en
161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité
il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des
défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et
réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br /> motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande,
l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.