diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l3121-60-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l3121-60-1.md index b655122532..ac60cedbae 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l3121-60-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l3121-60-1.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000047451885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451885.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048697297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697297.xml --- ###### Article L3121-60-1 -Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant -atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la -sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée -maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa -demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de -réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception -de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
+Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui +souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. +161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à +temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de +travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par +décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de +deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est +réputé acquis.
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3123-4-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3123-4-1.md index 12b19b2c9e..3b98e90846 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3123-4-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3123-4-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000047451883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451883.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048697295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697295.xml --- ###### Article L3123-4-1 -Lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. -161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, -il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A -défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la -réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
+Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en +application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité +sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des +conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et +motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, +l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.