Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037534342
NOR: MTRT1825072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/43/JORFTEXT000037534342.xml
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République française 2018-10-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-29
Identifiant: LEGIARTI000036433689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/36/LEGIARTI000036433689.xml
Date de début: 2018-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037538198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/81/LEGIARTI000037538198.xml
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###### Article D2315-29
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission des marchés
est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux
des trois critères, les seuils suivants :<br />
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui
dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :<br />
1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;<br />
@ -21,4 +20,4 @@ ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;<br />
3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de
commerce.<br />
Le seuil mentionné à l'article L. 2315-58 est fixé à 30 000 euros.
Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-29
Identifiant: LEGIARTI000036483162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483162.xml
Date de début: 2018-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037538208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/82/LEGIARTI000037538208.xml
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###### Article D2332-2
@ -13,5 +13,6 @@ La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L.
2333-1, comprend trente membres au plus.<br />
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et
économique, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au
économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au
double du nombre de ces entreprises.