Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-28 00:00:00 +01:00
parent 320ddc8509
commit fe9cb48c3a
2 changed files with 15 additions and 14 deletions

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006154279
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154411
---
##### Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006650979
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X811L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650979.xml
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650980
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X811L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650980.xml
---
###### Article L811-1
La date d'entrée en vigueur dans les départements d'outre-mer des articles L.
115-1 à L. 119-4 et les modalités particulières de leur application sont fixées
par décret.<br />
La date d'entrée en vigueur dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 115-1 à L. 119-4 et les modalités
particulières de leur application sont fixées par décret.<br />
Ce décret devra être pris dans un délai maximum de deux ans après le 17 juillet
1971.<br />
A défaut de la publication de ce décret avant l'expiration de ce délai ci-dessus
fixé, l'apprentissage dans les départements d'outre-mer sera soumis au même
régime que dans les départements métropolitains.
fixé, l'apprentissage dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon sera soumis au même régime que dans les départements
métropolitains.