Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
 ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
 ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
 ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
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République française 1997-11-08 00:00:00 +00:00
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commit fe42bf48ab

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006646010
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646010.xml
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646011
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646011.xml
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<h1>Article L122-21</h1>
En matière de contrat de travail [*antérieurement au décret 74-808:<br />
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un
apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux
obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en
exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service
national à un titre quelconque.<br />
louage de service*] si un employeur, un salarié ou un apprenti se trouve
astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se trouve
appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la
guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de
travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave
de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se
trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger
auxdites obligations.
<details>
@ -26,25 +29,16 @@ travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026424147?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025993641?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450721?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +46,7 @@ travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,6 +56,12 @@ travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
<li>
1973-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE</a>
</li>
<li>
1997-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368950?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
1986-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19</a>
</li>