LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

LOI VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOI POUR LES JEUNES REPONDANT A DES BESOINS EMERGENTS OU NON SATISFAITS ET PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE.ELLE EST RESERVEE AUX JEUNES AGES DE 18 ANS A 26 ANS OU AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 30 ANS.
LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF ET PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC.
L'ETAT VERSERA A L'EMPLOYEUR UNE AIDE FORFAITAIRE.
LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DE DROIT PRIVE A DUREE INDETERMINEE OU DUREE DE 60 MOIS.
LA LOI MODIFIE LES ART. L351-12,L322-4-8-1,L312-4-10,L351-24,L118-2-2,L981-9,L991-1 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000202586
NOR: MESX9700099L
Ancien identifiant: 1LX997940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/25/JORFTEXT000000202586.xml
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République française 1997-10-17 00:00:00 +00:00
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@ -28,6 +28,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
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- [Article L322-4-21](article_l322-4-21.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006648181
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAC
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Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648182.xml
---
<h1>Article L322-4-10</h1>
@ -19,8 +19,17 @@ qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.<br />
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une autre activité
professionnelle ou une formation professionnelle rémunérées.<br />
Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une
durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à
exercer une activité professionnelle complémentaire. Cette activité est exercée
dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, conclu avec un employeur
défini à l'article L. 351-4 ou aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et distinct
de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut
s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une
convention visée à l'article L. 322-4-18.<br />
En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de
l'emploi en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat
l'emploi en raison d'une des situations prévues au deuxième alinéa, le contrat
emploi-solidarité peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à
dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
@ -28,11 +37,11 @@ dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658355?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,15 +57,15 @@ dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
<li>
1990-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a>
</li>
<li>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1996-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367893?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
1997-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658355?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-05 au 2010-10-31</a>
</li>
@ -123,12 +132,18 @@ dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -0,0 +1,406 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648267
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648267.xml
---
<h1>Article L322-4-18</h1>
Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les
jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un
caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives,
culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en
concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de
droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes
morales chargées de la gestion d'un service public des conventions
pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets
d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment
les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions
de nature à assurer la professionnalisation des emplois.<br />
Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués
sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901, ou régies
par le code civil local pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.<br />
Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes
physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1. Toutefois, elles
peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de
services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.<br />
Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne
peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure
ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences
traditionnelles.<br />
Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de
droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent
faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas
assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de
service public qui leur a été confiée.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 432-4-1, les
institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités
techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application
du présent article et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.<br />
Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de
qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les
besoins, aux modalités du tutorat. Les régions, dans le cadre de leurs
compétences, ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent
participer à l'effort de formation.<br />
Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur
exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la
convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-30 au 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658352?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022447003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-16 au 2003-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288986?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-19 au 2001-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-05 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756394?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-05 au 2010-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
1988-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756394?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
</li>
<li>
1997-10-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658352?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-17</a>
</li>
<li>
1997-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-19</a>
</li>
<li>
1997-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
1997-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
1998-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1998-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-02</a>
</li>
<li>
2001-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-05 au 2010-10-31</a>
</li>
<li>
2002-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-30</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648268
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648268.xml
---
<h1>Article L322-4-19</h1>
Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à
l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes
âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux
qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-4-7
et L. 322-4-8-1, ou de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou
qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au
bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité
est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes
de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L.
115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un
employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.<br />
Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par
une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse
à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont
fixés par décret. L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure
au salaire minimum de croissance. Ces dispositions sont prévues dans la
convention. L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des
projets mentionnés à l'article L. 322-4-18.<br />
Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.<br />
Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide
de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations
patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques,
d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.<br />
Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du
contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.<br />
Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions
d'attribution et de versement des aides de l'Etat.<br />
L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des
cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne
morale de droit public ou de droit privé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658352?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-20 au 2005-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2004-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386416?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2004-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028883249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-19 au 2001-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-05 au 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-16 au 2003-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493218?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-10-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658352?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-20 au 2005-04-09</a>
</li>
<li>
1998-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1999-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493218?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028883249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-04 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-06-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,207 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648271
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648271.xml
---
<h1>Article L322-4-20</h1>
I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à
l'article L. 322-4-18 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils
sont conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective
inférieure applicable à l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps
partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps,
et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la
convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne
permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein.<br />
Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été
conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou
accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords
existent.<br />
Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1°
de l'article L. 122-2. Toutefois, les collectivités territoriales et les autres
personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à
caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée
déterminée.<br />
Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les
services de l'Etat.<br />
II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus
pour une durée de soixante mois.<br />
Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.<br />
Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, ils
peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur
exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux
semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.<br />
Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14 sont
applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié
pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée
au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable
prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre recommandée
fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-6.<br />
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions
prévues au troisième alinéa du présent II bénéficie d'une indemnité calculée sur
la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette
indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié
au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son
taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4.<br />
En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu
des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs peuvent
conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la
durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir
pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à
ce nouveau contrat.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la
méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du
contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au
préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite
au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.<br />
III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être
suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la
période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de
cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658352?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-07 au 2005-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-25 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-23 au 2012-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026324889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-30 au 2014-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658882?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1997-10-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658352?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-02</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2003-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026324889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-30 au 2014-06-30</a>
</li>
<li>
2003-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658882?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,103 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648273
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648273.xml
---
<h1>Article L322-4-21</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12, les établissements
publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés
recrutés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, au régime
prévu à l'article L. 351-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658352?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-10-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658352?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006648170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648170.xml
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648171
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648171.xml
---
<h1>Article L322-4-8-1</h1>
@ -57,7 +57,11 @@ en application des conventions mentionnées au I, dans des conditions fixées pa
décret.<br />
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.<br />
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à
l'article L. 322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions
conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.
<details>
@ -67,7 +71,7 @@ cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658271?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658354?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -130,9 +134,6 @@ cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
<li>
1995-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-02 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1996-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658271?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-05-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005621041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
@ -151,6 +152,9 @@ cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
<li>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-23 au 2006-02-23</a>
</li>
<li>
1997-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658354?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-12-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a>
</li>
@ -254,10 +258,10 @@ cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a>

View file

@ -1,28 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006648466
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648466.xml
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648467
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648467.xml
---
<h1>Article L351-24</h1>
L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs
d'emploi non indemnisés inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers
mois et aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui
créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
code de la sécurité sociale aux personnes :<br />
1° Demandeurs d'emploi indemnisés ;<br />
2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour
l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;<br />
3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;<br />
4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19
;<br />
5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le
contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, et
qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une
d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une
autre profession non salariée.<br />
Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent article
peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut
prendre la forme d'une avance remboursable.<br />
Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre
de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des
droits mentionnés au premier alinéa, en fonction des caractéristiques du projet
de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et
sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.<br />
droits mentionnés au premier alinéa et de l'aide prévue au huitième alinéa, en
fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise,
notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, compte tenu de
l'environnement économique local.<br />
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale pour
l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa qualité de
@ -31,10 +50,10 @@ alinéa.<br />
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou
la reprise d'entreprise et pendant une année après.<br />
Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier
1997.
la reprise d'entreprise et pendant une année après. Pour les personnes visées
aux 4° et 5° du présent article, la participation financière de l'Etat peut
porter, de plus, sur des actions de suivi ou d'accompagnement, organisées avant
la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
<details>
@ -44,13 +63,16 @@ Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er jan
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658358?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000202586?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
@ -221,17 +243,17 @@ Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er jan
<li>
1996-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1996-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a>
</li>
<li>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a>
1997-10-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000202586?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes</a>
</li>
<li>
1997-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658358?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a>
@ -317,6 +339,9 @@ Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er jan
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -389,5 +414,8 @@ Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er jan
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006139920
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006139919
---
<h1>Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue</h1>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006154318
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006154317
---
<h1>Dispositions diverses</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006170256
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006170255
---
<h1>Dispositions pénales</h1>
- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions diverses.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006184668
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006184631
---
<h1>Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue.</h1>
<h1>Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue</h1>
- [Article L991-1](article_l991-1.md)
- [Article L991-2](article_l991-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006651852
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651852.xml
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651853
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651853.xml
---
<h1>Article L991-1</h1>
@ -22,7 +22,8 @@ les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;<br />
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en
matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat
concourt par voie de convention.<br />
concourt par voie de convention ou réalisées dans le cadre des contrats
mentionnés à l'article L. 981-7.<br />
Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens
financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques,
@ -36,7 +37,7 @@ mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657854?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +54,10 @@ mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
1986-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659745?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-17</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657854?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1993-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 2004-07-17</a>
1997-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter KC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a>
@ -82,6 +83,9 @@ mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L990-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
</li>

View file

@ -1,38 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006651672
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651672.xml
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651673
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651673.xml
---
<h1>Article L981-7</h1>
Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi sont
dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation.
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de
l'article L. 122-2 du présent code d'une durée de six mois, non renouvelable. Il
ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il
est conclu après signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise et fait
l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du ministère chargé de
l'emploi.<br />
jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le
cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation. Il ne peut se
substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu
après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les
actions d'orientation professionnelle et fait l'objet d'un dépôt avec cette
convention auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.<br />
Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant,
au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général,
technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires
d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.<br />
d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ainsi qu'aux
jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du
second cycle de l'enseignement secondaire général ou technologique mais non
titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs
études avant d'avoir obtenu un diplôme du premier cycle de l'enseignement
supérieur général.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat
d'orientation peut être étendu à des jeunes de moins de vingt-six ans
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.<br />
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de
l'article L. 122-2 d'une durée, non renouvelable, de neuf mois maximum pour le
premier public précité, de six mois maximum pour le second public précité.<br />
Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les
modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps
de travail, ainsi que le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le
jeune dans l'entreprise.
de travail ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune
dans l'entreprise.
<details>
@ -42,7 +45,31 @@ jeune dans l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,15 +99,15 @@ jeune dans l'entreprise.
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a>
</li>
<li>
1995-02-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal</a>
</li>
<li>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-23 au 2006-02-23</a>
</li>
<li>
1997-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006651679
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651679.xml
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651680
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651680.xml
---
<h1>Article L981-9</h1>
@ -15,11 +15,10 @@ des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances
sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
jusqu'à la fin du contrat d'orientation.<br />
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 981-7 vaut
attestation des services du ministère chargé de l'emploi pour l'accès au
bénéfice de l'exonération.
jusqu'à la fin du contrat d'orientation sous réserve du respect par l'employeur
des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut
être retiré en cas de manquement à ces obligations.
<details>
@ -29,13 +28,37 @@ bénéfice de l'exonération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-10-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a>
</li>
<li>
1997-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01</a>
</li>
@ -45,11 +68,5 @@ bénéfice de l'exonération.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a>
</li>
<li>
1995-02-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>