Code de la santé publique

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072665
Ancien identifiant: CSANPUNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml
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République française 1991-10-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158208
##### Section 1 : Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10.
- [Article R990-1](article_r990-1.md)
- [Article R990-2](article_r990-2.md)
- [Article R990-3](article_r990-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811542
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0990R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811542.xml
---
###### Article R990-1
Les modalités d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions
des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10 sont celles qui
résultent des articles R. 930-1 à R. 930-19 et R. 950-1 à R. 950-21 dans la
mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811544
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0990R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811544.xml
---
###### Article R990-3
Pour les employeurs des départements d'outre-mer, les versements prévus à
l'article L. 950-2 (3.) peuvent être effectués à des organismes soit agréés sur
le plan national en raison de l'intérêt que présente leur action pour la
formation professionnelle continue des travailleurs, soit menant des actions
dont l'intérêt sur le plan départemental a été reconnu par le préfet sur
proposition du comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi compétent en conformité avec les objectifs
définis au premier alinéa de l'article L. 900-1.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143092
- [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3)
- [Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_4)
- [Section 5 : Des engagements de développement de la formation.](section_5)
- [SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.](section_6)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006158190
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##### SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.
- [Article R950-31](article_r950-31.md)
- [Article R950-32](article_r950-32.md)
- [Article R950-33](article_r950-33.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811250
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811250.xml
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###### Article R950-31
Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale
poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation
répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis
par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet
engagement.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811252
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811252.xml
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###### Article R950-32
L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé
annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins
tous les cinq ans.<br />
Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux
employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à
compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur
décision de se retirer de l'engagement.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811254
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811254.xml
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###### Article R950-33
En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de
la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction
de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions
exécutées.