Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509081
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3](titre_vii)
- [Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_ix)
- [Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_ix)

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Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006143100
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508168
---
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
#### Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- [Section 1 : Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10.](section_1)
- [Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.](section_2)
- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](chapitre_ii)

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Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508166
---
##### Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
- [Article R991-1](article_r991-1.md)
- [Article R991-2](article_r991-2.md)
- [Article R991-3](article_r991-3.md)
- [Article R991-4](article_r991-4.md)
- [Article R991-5](article_r991-5.md)
- [Article R991-6](article_r991-6.md)
- [Article R991-7](article_r991-7.md)
- [Article R991-8](article_r991-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811550
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811550.xml
---
###### Article R991-1
Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les
contrôles définis aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont commissionnés par le
préfet de région, lorsqu'ils n'interviennent que dans les limites d'une région,
ou par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont
vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811552
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811552.xml
---
###### Article R991-2
Les contrôles sur les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1,
lorsqu'ils sont opérés sur place, sont précédés d'un avis adressé à l'interessé
précisant :<br />
1° Les années de participation ou les exercices comptables soumis au contrôle au
titre de l'article L. 991-1 ; les conventions soumises au contrôle au titre de
l'article L. 991-2 ;<br />
2° La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil de son
choix ;<br />
3° Le nom et la fonction du représentant de l'administration de l'Etat auprès
duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le déroulement du
contrôle.<br />
Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 991-8 court
à compter de la date de présentation de l'avis de contrôle à son destinataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811554
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811554.xml
---
###### Article R991-3
La fin de la période d'instruction d'un contrôle sur place fait l'objet d'un
nouvel avis adressé à l'intéressé.<br />
Des faits nouveaux constatés postérieurement à cet avis peuvent justifier
l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction, dans les formes prévues à
l'article R. 991-2 ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811556
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811556.xml
---
###### Article R991-4
Les constats opérés lors d'un contrôle sont notifiés à l'intéressé avec
l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et
demander, le cas échéant, à être entendu.<br />
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
notification, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R.
991-7 ci-après.<br />
La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de
région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition,
le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande
d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu aux alinéas
ci-dessus.<br />
La décision est motivée et notifée à l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006811559
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811559.xml
---
###### Article R991-5
Le contrôle prévu par l'article L. 991-2 peut être effectué indépendamment de
celui défini à l'article L. 991-1 ou concomitamment.<br />
L'extension du contrôle prévue au quatrième alinéa de l'article L. 991-2 fait
l'objet d'un avis notifié au dispensateur de formation intéressé ; dans ce cas,
le délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa de l'article R. 991-2 n'est
pas applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811561
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811561.xml
---
###### Article R991-6
Le rapport du contrôle défini à l'article L. 991-2 peut comporter des
observations adressées à l'organisme contrôlé.<br />
Il est notifié dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de
l'article R. 991-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811563.xml
---
###### Article R991-7
Le délai d'exécution de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 991-2 ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à trente
jours.<br />
Les décisions de résiliation de convention sont prises, suivant le cas, par le
ministre chargé de la formation professionnelle ou par le préfet de région. Les
décisions de retrait d'habilitation sont prononcées par le préfet de région. Ces
décisions sont communiquées par le préfet au comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi territorialement
compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811565
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811565.xml
---
###### Article R991-8
Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été
notifiée en application des articles R. 991-4 ou R. 991-7, il doit,
préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir d'une réclamation
l'autorité qui a pris la décision. Le rejet total ou partiel de la réclamation
fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.<br />
L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente
pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux
consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 991-2, à
l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement du
versement mentionné à l'article L. 951-9.

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Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508131
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- [Section 1 : Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10.](section_1)
- [Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.](section_2)

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Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508129
---
###### Section 1 : Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10.
- [Article R992-1](article_r992-1.md)
- [Article R992-2](article_r992-2.md)
- [Article R992-3](article_r992-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811570
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0992R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811570.xml
---
###### Article R992-1
Les modalités d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions
des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10 sont celles qui
résultent des articles R. 930-1 à R. 930-19 et R. 950-1 à R. 950-21 dans la
mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508123.xml
---
###### Article R992-2
Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps
incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont
soumis à l'obligation de participer instituée par les articles L. 950-1 à L.
950-10 que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au moins
égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance applicable dans le
département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin d'activité, ce
nombre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de semaines
pendant lesquelles l'activité est exercée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811572
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0992R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811572.xml
---
###### Article R992-3
Pour les employeurs des départements d'outre-mer, les versements prévus à
l'article L. 950-2 (3°) peuvent être effectués à des organismes soit agréés sur
le plan national en raison de l'intérêt que présente leur action pour la
formation professionnelle continue des travailleurs, soit menant des actions
dont l'intérêt sur le plan départemental a été reconnu par le préfet sur
proposition du comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi compétent en conformité avec les objectifs
définis au premier alinéa de l'article L. 900-1.

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Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508121
---
###### Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
- [Article R992-4](article_r992-4.md)
- [Article R992-5](article_r992-5.md)
- [Article R992-6](article_r992-6.md)
- [Article R992-7](article_r992-7.md)
- [Article R992-8](article_r992-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508118.xml
---
###### Article R992-4
Les dispositions de l'article R. 960-19 (1er alinéa) sont applicables aux
stagiaires qui suivent dans un département d'outre-mer un stage ouvrant droit à
rémunération à la charge de l'Etat ou de la région.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508116.xml
---
###### Article R992-5
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer qui suivent, dans ce
même département, un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou
de la région ont droit :<br />
Au remboursement par l'Etat ou par la région de la totalité des frais de
transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement
ou le centre de formation en revenir, à condition que la distance à parcourir à
partir de leur domicile soit supérieure à 25 km ;<br />
Au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre
dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25
km, à raison :<br />
Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ;<br />
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la
durée du stage est supérieure à huit mois ;<br />
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un
voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux
voyages si cette durée est supérieure à huit mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508114.xml
---
###### Article R992-6
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane ou Martinique qui suivent un stage
donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région dans l'un des
autres départements précités, ont droit au remboursement par l'Etat de la
totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour
rejoindre l'établissement de formation et en revenir.<br />
Ces stagiaires ont également droit au remboursement par l'Etat des trois quarts
des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, dans l'un des
départements précités, à raison d'un voyage par stage d'une durée supérieure à
six mois.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508111.xml
---
###### Article R992-7
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer et qui suivent en France
métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de
la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport
exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le
centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du premier ministre
prise après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à l'article
L. 910-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/81/LEGIARTI000018508104.xml
---
###### Article R992-8
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues
aux articles R. 960-9 à R. 960-13.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143092
- [Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_2)
- [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3)
- [Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.](section_5)
- [Section 5 : Des engagements de développement de la formation.](section_5)
- [SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.](section_6)

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@ -1,11 +1,16 @@
---
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006158289
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006158317
---
##### Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.
##### Section 5 : Des engagements de développement de la formation.
- [Article R950-23](article_r950-23.md)
- [Article R950-24](article_r950-24.md)
- [Article R950-25](article_r950-25.md)
- [Article R950-26](article_r950-26.md)
- [Article R950-27](article_r950-27.md)
- [Article R950-28](article_r950-28.md)
- [Article R950-29](article_r950-29.md)
- [Article R950-30](article_r950-30.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: ABROGE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811217
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811217.xml
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811218
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811218.xml
---
###### Article R950-23
Les agents mentionnés à l'article L. 950-8 du code du travail sont commissionnés
par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsque ces agents ont
vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire et par les commissaires de la
République de la région lorsque ces agents n'interviennent que dans les limites
d'une région. Ils sont habilités à exercer le contrôle des dépenses effectuées
tant par l'entreprise elle-même que par des organismes formateurs pour
l'exécution des conventions conclues conformément aux dispositions des articles
L. 920-1 à L. 920-11 et L. 940-1 et à effectuer les opérations prévues à
l'article L. 950-8.
Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 951-5,
l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des
dispositions de l'article R. 950-33, la fraction de la participation instituée
par l'article L. 951-1 dont les employeurs entrant dans le champ d'application
de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant
lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions
dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution
de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées
les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.

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@ -1,28 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811222
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811222.xml
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811223
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811223.xml
---
###### Article R950-24
Les controles institués par l'article l. 950-8 du code du travail peuvent être
opérés soit sur pièces, soit sur place, auprès des entreprises ou des organismes
mentionnés à ce même article.<br />
Les controles sur place sont précédés d'un avis adressé à l'intéressé, précisant
:<br />
1° Les années de participation ou les exercices comptables qui seront soumis au
controle de son choix ;<br />
2° La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil de son
choix ;<br />
3° L'indication du nom et de la fonction du représentant de l'administration
auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le
déroulement du contrôle .
Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités
selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa
signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.

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@ -1,33 +1,19 @@
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État: ABROGE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811226
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811226.xml
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811227
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811227.xml
---
###### Article R950-25
Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées
par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du
contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente
jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites
et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du ministre chargé de
la formation professionnelle ou du commissaire de la République de la région ne
peut être prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant,
de l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été
présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. Cette décision qui doit
être motivée, est notifiée à l'intéréssé, selon le cas par le ministre chargé de
la formation professionnelle ou le commissaire de la république de région.<br />
La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de
formation.<br />
Si l'employeur ou le dispensateur de formation entend contester la décision
administrative qui lui a été notifiée conformément aux dispositions du premier
alinéa du présent article, il doit, préalablement à tout recours pour excès de
pouvoir, saisir d'une réclamation l'autorité administrative qui a pris la
décision. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision
motivée est notifiée à l'intéressé.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-5,
l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par
l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ
d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la
commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811243
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811243.xml
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811231
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811231.xml
---
###### Article R950-29
###### Article R950-26
L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le
commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811247
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811247.xml
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811235
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811235.xml
---
###### Article R950-30
###### Article R950-27
Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des
engagements de développement de la formation.<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811240
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811240.xml
---
###### Article R950-28
Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale
poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation
répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis
par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet
engagement.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811244
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811244.xml
---
###### Article R950-29
L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé
annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins
tous les cinq ans.<br />
Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux
employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à
compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur
décision de se retirer de l'engagement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811248
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811248.xml
---
###### Article R950-30
En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de
la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction
de la participation instituée à l'article L. 951-1 qu'au prorata des actions
exécutées.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158190
##### SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.
- [Article R950-26](article_r950-26.md)
- [Article R950-27](article_r950-27.md)
- [Article R950-28](article_r950-28.md)
- [Article R950-29](article_r950-29.md)
- [Article R950-30](article_r950-30.md)
- [Article R950-31](article_r950-31.md)
- [Article R950-32](article_r950-32.md)
- [Article R950-33](article_r950-33.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811230.xml
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###### Article R950-26
Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 950-2-4,
l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des
dispositions de l'article R. 950-33, la fraction de la participation instituée
par l'article L. 950-2 dont les employeurs entrant dans le champ d'application
de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant
lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions
dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution
de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées
les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811234
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811234.xml
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###### Article R950-27
Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités
selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa
signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811239
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811239.xml
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###### Article R950-28
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4,
l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par
l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ
d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la
commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.