Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123869
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.](titre_v)
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)
- [Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation](titre_viii)

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Date de début: 1992-04-28
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006139761
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139767
---
#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
#### Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
- [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier)

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Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006153959
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153975
---
##### Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance

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---
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169966
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518345
---
###### Section 1 : Contrat de qualification

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645595
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645595.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518342.xml
---
###### Article D981-1
Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L.
981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de
l'ancienneté de leur contrat :<br />
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les
salariés âgés de moins de vingt-six ans et titulaires du contrat mentionné à
l'article L. 981-1 perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou
de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire
minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.<br />
a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :<br />
Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour
les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum
de croissance pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces
rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du
salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une
qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un
titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.<br />
- à 30 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;<br />
- à 45 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.<br />
b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :<br />
- 50 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;<br />
- 60 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.<br />
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :<br />
- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
inférieur à 65 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur
contrat ;<br />
- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
inférieur à 75 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur
contrat.<br />
Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un
contrat de qualification atteint l'âge indiqué.<br />
Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint
l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles
sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués
ci-dessus.<br />
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte
sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
Les montants de rémunération mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à
compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de
professionnalisation atteint l'âge indiqué.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645599
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645599.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518340.xml
---
###### Article D981-2
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.
contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite
de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation
applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder,
chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.

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Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169954
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169967
---
###### Section 2 : Contrat d'orientation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645603
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645603.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006645604
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645604.xml
---
###### Article D981-3
La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
981-5.<br />
I. - En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel
de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées
pris en compte pour le calcul de l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est
égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail
que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler et du
pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à
cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au
titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois,
ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.<br />
La convention doit préciser :<br />
II. - Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du
mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures
rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminé
conformément aux dispositions de l'article D. 241-8 du code de la sécurité
sociale.<br />
a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
b) Les modalités d'organisation de ces actions ;<br />
c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la
mise en oeuvre de ces actions.
Pour l'application du 3 du I de l'article D. 241-8 du code de la sécurité
sociale aux gains et rémunérations versés du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005,
la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale à la
garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19
janvier 2000 susvisée applicable dans l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645609
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645609.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006645610
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645610.xml
---
###### Article D981-4
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
de la convention mentionnée à l'article D. 981-3 comporte notamment les mentions
spécifiques suivantes :<br />
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale,
l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et
cotisations à la charge de l'employeur et dues :<br />
a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br />
1. Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse,
accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national
des invalides de la marine ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
2. Au titre des allocations familiales, à la caisse maritime d'allocations
familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.<br />
c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
Elle est déterminée selon les modalités suivantes :<br />
d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br />
I. - Sont considérés comme gains et rémunérations pour l'application de
l'article L. 981-6 :<br />
e) La durée hebdomadaire du travail.<br />
1. Pour le calcul de l'exonération applicable aux contributions à la charge de
l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, le
salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime
spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des
pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la
plaisance ;<br />
Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet au jeune
concerné un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions
d'orientation professionnelle.
2. Pour le calcul de l'exonération applicable aux cotisations dues à la caisse
maritime d'allocations familiales, les gains et rémunérations au sens de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des marins du
commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire d'assiette des
contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins
défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du
commerce, de la pêche et de la plaisance s'agissant des marins pêcheurs.<br />
II. - Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de
l'exonération est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée
sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis au cours
du mois et la durée de trente jours.<br />
Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de
jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion
que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de
l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article
L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la
pêche et de la plaisance.<br />
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre de jours de service accomplis
au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre de jours de
service que le marin aurait accomplis s'il avait continué à travailler par le
pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à
cotisations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645614
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645614.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518330.xml
---
###### Article D981-5
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à
des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi du jeune et
de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces
actions.<br />
Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une
première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel,
l'orientation des jeunes en vue de leur permettre à terme soit d'accéder
directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification notamment par la voie
d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.<br />
Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de
l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des
acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active
d'emploi.<br />
Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
contrat pour les jeunes de moins de vingt-deux ans mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 981-7 et à 20 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins
de vingt-cinq ans mentionnés au même alinéa.<br />
Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 981-3 a été
conclue.
En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article
L. 983-1, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de
formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4, par les organismes
collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième
alinéa de l'article L. 952-1, se fait sur la base de 9,15 Euros par heure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645538
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645538.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518326.xml
---
###### Article D981-6
L'employeur est tenu de déposer à la direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, dès la conclusion du contrat, un
dossier composé des pièces suivantes :<br />
1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
l'article D. 981-4 ;<br />
2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
981-5.<br />
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le
contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat
d'orientation.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.
Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent prendre en
charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés
à l'article L. 983-1 les dépenses afférentes aux contrats de
professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dans la limite
des forfaits horaires déterminés à l'article L. 983-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645544
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645544.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518321.xml
---
###### Article D981-7
A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective
applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation
perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :<br />
a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 % du SMIC ;<br />
b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 % du SMIC ;<br />
c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 % du SMIC.<br />
Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à
compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat
d'orientation atteint l'âge indiqué.
Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires
prévus par l'article L. 983-1 sont imputables sur la participation au
financement de la formation professionnelle continue dans les conditions
définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 951-1 et au quatrième
alinéa de l'article L. 952-1 et par les textes pris pour leur application.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645547
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645547.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518316.xml
---
###### Article D981-8
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de
la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la
réglementation applicable en matière de sécurité sociale.<br />
Pour chaque titulaire des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 et pour les
salariés en périodes de professionnalisation mentionnées à l'article L. 982-1,
l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une
expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport
avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer
lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et
d'expérience.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal à 75 % du
salaire.
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le
bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la
durée de l'action ou de la période de professionnalisation et de veiller au
respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le
service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de
professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses
fonctions et se former.<br />
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à
l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de
professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux
salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de
professionnalisation.<br />
Dans le cas d'un contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre
II du livre Ier ou d'un contrat conclu avec un groupement d'employeurs créé en
application de l'article L. 127-1, si l'entreprise utilisatrice a désigné un
tuteur, les missions énumérées au deuxième alinéa peuvent, pendant les périodes
de mise à disposition, être confiées à ce tuteur. Toutefois, si l'employeur a
désigné un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison avec
l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par le
tuteur désigné par l'employeur ; les conditions prévues au premier et au
troisième alinéa ne s'appliquent pas à ce tuteur.

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Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169937
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518313
---
###### Section 3 : Contrat d'adaptation

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@ -1,22 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645553
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645553.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518303.xml
---
###### Article D981-10
Si le contrat d'adaptation est à durée déterminée, sa durée est comprise entre
six et douze mois.<br />
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 983-3,
les ressources des organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 peuvent être
destinées au financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la
limite d'un plafond de 230 Euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée
maximale de six mois.<br />
Si le contrat est à durée indéterminée, la période d'adaptation incluant la
formation prévue à l'article D. 981-13 est comprise entre six et douze mois.<br />
Les missions des tuteurs sont les suivantes :<br />
La durée hebdomadaire de l'activité du jeune en contrat d'adaptation incluant le
temps passé en formation ne peut ni déroger à la durée normale hebdomadaire du
travail dans l'entreprise ni correspondre à un horaire à temps partiel tel que
défini à l'article L. 212-4-2.
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des
périodes de professionnalisation mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982-1
;<br />
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans
l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br />
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions
d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur
de l'entreprise.<br />
Les dépenses prises en charge comprennent les rémunérations et cotisations et
contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de
transport.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645556
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645556.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518300.xml
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###### Article D981-11
Le contrat d'adaptation conclu entre le jeune et l'employeur comporte notamment
les mentions spécifiques suivantes :<br />
a) La nature et la durée du contrat de travail ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
c) La répartition entre les enseignements généraux, professionnels et
technologiques et la formation pratique en entreprise ;<br />
d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br />
e) Le lieu de travail et la durée hebdomadaire de travail.<br />
Lors de la conclusion du contrat d'adaptation, l'employeur remet au jeune
concerné un document écrit signé par l'employeur, le tuteur et le jeune et
précisant les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation.<br />
Le contrat d'adaptation peut comporter une période d'essai.
Les groupements d'employeurs définis à l'article L. 127-1 qui organisent, dans
le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de
qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans
qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou
de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat
pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes et de ces
demandeurs d'emploi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645559
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645559.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518297.xml
---
###### Article D981-12
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques hors poste de
travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne
ou externe à l'entreprise.<br />
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 981-11, les groupements
d'employeurs doivent conclure une convention avec le représentant de l'Etat dans
le département précisant :<br />
L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus
est donnée dans l'entreprise, au poste de travail, ou, pour les entreprises de
travail temporaire, lors des missions définies à l'article L. 124-2.<br />
1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements dans l'année de jeunes de 16 à 25
ans et de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, recrutés en contrat de
professionnalisation ;<br />
L'employeur assure au jeune, pendant les horaires de travail, une formation en
alternance lui permettant de s'adapter à l'emploi considéré.
2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes
de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;<br />
3° Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement
personnalisé vers l'emploi, le nombre et la qualité des personnes chargées de
l'accompagnement.<br />
Les groupements d'employeurs bénéficiaires de l'aide sont tenus d'établir
annuellement un bilan d'exécution de la convention.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645562
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645562.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518294.xml
---
###### Article D981-13
La durée de la formation prévue au contrat est de 200 heures. A titre
dérogatoire, cette durée peut être dépassée dans les limites et selon les
critères définis par l'organisme paritaire collecteur agréé auquel l'entreprise
demande le remboursement de la formation.
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 981-11 est attribuée chaque année, en
fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au
profit de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus,
recrutés en contrat de professionnalisation.<br />
Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le
montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du
budget.<br />
Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité
sociale dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion
desdits contrats.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645565
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645565.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518292.xml
---
###### Article D981-14
Pendant la durée du contrat, s'il est à durée déterminée, et pendant la période
de formation, s'il est à durée indéterminée, le jeune perçoit, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables spécifiques aux titulaires de ces contrats, une
rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimum fixé par la convention
collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie
professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous
réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au salaire minimum de
croissance.
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au
moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen par la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du bilan d'exécution de la convention.<br />
Lorsqu'il ressort de cet examen que le nombre d'accompagnements réalisés est
inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de
mise en oeuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à ce qu'a prévu la
convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant
à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le
montant du solde.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645569
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645569.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518289.xml
---
###### Article D981-15

View file

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645571
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645571.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518287.xml
---
###### Article D981-16

View file

@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645550
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645550.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518310.xml
---
###### Article D981-9
Le contrat d'adaptation prévu à l'article L. 981-6 s'adresse à des demandeurs
d'emploi âgés de seize à vingt-cinq ans pour lesquels un complément de formation
est nécessaire en vue de leur permettre de s'adapter à un emploi ou à un type
d'emploi.<br />
Les stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire, les
périodes de formation obligatoires pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre
professionnel ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats
d'adaptation.
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 peuvent prendre en
charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins
de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur
chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des
contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de
15 Euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures ; ces
dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations
et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de
transport et d'hébergement.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169955
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518285
---
###### Section 4 : Dispositions financières

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645574
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645574.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518281.xml
---
###### Article D981-17

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645578
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645578.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518276.xml
---
###### Article D981-18

View file

@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169940
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518274
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###### Section 5 : Aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou en contrat de qualification

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645581
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645581.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518271.xml
---
###### Article D981-19

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645584
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645584.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518268.xml
---
###### Article D981-20

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645587
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645587.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518265.xml
---
###### Article D981-21

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645591
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645591.xml
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518263.xml
---
###### Article D981-22