Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 2008-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2008-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006648937
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648937.xml
Date de début: 2008-02-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018124998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/49/LEGIARTI000018124998.xml
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###### Article L351-12
@ -43,8 +42,8 @@ télécommunications, soit dans l'une de ses filiales.<br />
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs
mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue
avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier cette
gestion.<br />
avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme
mentionné à l'article L. 351-21, leur confier cette gestion.<br />
Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une
option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.<br />