diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md index bb80f0088a1..d1fbb273d36 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648850 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648850.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648851 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648851.xml --- ###### Article L351-2 Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
-1° Des allocations d'assurance faisant l'objet de la section I du présent +1° D'une allocation d'assurance faisant l'objet de la section I du présent chapitre ;
2° Des allocations de solidarité faisant l'objet de la section II ;
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md index a93b15ab122..c20721f886e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md @@ -1,53 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648863 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648863.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648864 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648864.xml --- ###### Article L351-3 -Les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs mentionnés à -l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité -antérieure. Elles comprennent :
+L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article +L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
-a) Une allocation de base ;
+Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement +perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant +servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut +excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut +comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée +de l'indemnisation.
-b) Une allocation de fin de droits.
+Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés +et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne +peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat.
-L'allocation de base est calculée en fonction du salaire antérieurement perçu ; -elle ne peut excéder le montant net de ce dernier ; elle peut comporter un taux -dégressif en fonction de l'âge des intéressés et la durée de l'indemnisation.
- -Les allocations d'assurance sont accordées pour des durées limitées compte tenu -de l'âge des intéressés et de leurs références de travail. A l'expiration de ces -durées, les droits des intéressés peuvent faire l'objet de prolongations -résultant de mesures individuelles.
- -Les durées maximales d'indemnisation ne peuvent être inférieures aux durées -fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Le temps consacré, avec l'accord de l'agence nationale pour l'emploi, à des -actions de formation rémunérées s'impute partiellement sur la durée de service -des allocations d'assurance.
- -Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs -et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un -plafond. Elles peuvent être également financées par des contributions -forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de -travail dont la durée permet l'ouverture de droits aux allocations.
- -Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas -applicables :
- -- aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du -chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;
- -- aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son -domicile, ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
- -Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir -l'équilibre financier du régime. +Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des +actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la +durée de service de l'allocation d'assurance. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md index c7fc434c0f4..92ffa0a0603 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648877 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648877.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2001-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006648878 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648878.xml --- ###### Article L351-6 @@ -18,4 +18,17 @@ demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situati dans les quinze jours.
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans -les cinq ans qui précèdent la date de son envoi. +les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
+ +L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur +départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à +l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.
+ +Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise +en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer +une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal +compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le +bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10.md index 657962e615c..133cd946d78 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-12 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648916 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648916.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648917 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648917.xml --- ###### Article L351-10 -Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations +Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.
-Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires des allocations +Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette -allocation. Dans ce cas, le service des allocations d'assurance est +allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est interrompu.
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md index 20fa39ca50d..558ce16b61c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648892 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648892.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648893 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648893.xml --- ###### Article L351-9 @@ -31,7 +31,7 @@ réclusion criminelle ;
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une -situation les excluant du bénéfice des allocations d'assurance.
+situation les excluant du bénéfice de l'allocation d'assurance.
Le droit à l'allocation d'insertion est subordonné :
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md index 910d552c71a..66057378269 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648932 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648932.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006648933 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648933.xml --- ###### Article L351-12 -Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. +Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :
1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md index 816e0850f98..128e0dd263e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648945 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648945.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2002-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000006648946 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648946.xml --- ###### Article L351-14 Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux -articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent y -être apportés dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à -l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat. +articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent +être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et +aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord +prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-15.md index efed933df08..1a73bc892d9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-15.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-15.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648950 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648950.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648951 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648951.xml --- ###### Article L351-15 Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice -des allocations prévues à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur +de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.