diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
index bb80f0088a1..d1fbb273d36 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648850
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648850.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648851
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648851.xml
---
###### Article L351-2
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
-1° Des allocations d'assurance faisant l'objet de la section I du présent
+1° D'une allocation d'assurance faisant l'objet de la section I du présent
chapitre ;
2° Des allocations de solidarité faisant l'objet de la section II ;
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md
@@ -1,53 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648863
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648863.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648864
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648864.xml
---
###### Article L351-3
-Les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs mentionnés à
-l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
-antérieure. Elles comprennent :
+L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article
+L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
-a) Une allocation de base ;
+Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement
+perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant
+servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut
+excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut
+comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée
+de l'indemnisation.
-b) Une allocation de fin de droits.
+Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés
+et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne
+peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat.
-L'allocation de base est calculée en fonction du salaire antérieurement perçu ;
-elle ne peut excéder le montant net de ce dernier ; elle peut comporter un taux
-dégressif en fonction de l'âge des intéressés et la durée de l'indemnisation.
-
-Les allocations d'assurance sont accordées pour des durées limitées compte tenu
-de l'âge des intéressés et de leurs références de travail. A l'expiration de ces
-durées, les droits des intéressés peuvent faire l'objet de prolongations
-résultant de mesures individuelles.
-
-Les durées maximales d'indemnisation ne peuvent être inférieures aux durées
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Le temps consacré, avec l'accord de l'agence nationale pour l'emploi, à des
-actions de formation rémunérées s'impute partiellement sur la durée de service
-des allocations d'assurance.
-
-Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs
-et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
-plafond. Elles peuvent être également financées par des contributions
-forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de
-travail dont la durée permet l'ouverture de droits aux allocations.
-
-Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas
-applicables :
-
-- aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du
-chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;
-
-- aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son
-domicile, ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
-
-Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir
-l'équilibre financier du régime.
+Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des
+actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la
+durée de service de l'allocation d'assurance.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md
index c7fc434c0f4..92ffa0a0603 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648877
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648877.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2001-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006648878
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648878.xml
---
###### Article L351-6
@@ -18,4 +18,17 @@ demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situati
dans les quinze jours.
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
-les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
+les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
+
+L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur
+départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à
+l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.
+
+Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise
+en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer
+une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
+compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le
+bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10.md
index 657962e615c..133cd946d78 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-12
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648916
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648916.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1998-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006648917
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648917.xml
---
###### Article L351-10
-Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations
+Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de
ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.
-Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires des allocations
+Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation
d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions
mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette
-allocation. Dans ce cas, le service des allocations d'assurance est
+allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est
interrompu.
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md
index 20fa39ca50d..558ce16b61c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648892
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648892.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648893
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648893.xml
---
###### Article L351-9
@@ -31,7 +31,7 @@ réclusion criminelle ;
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se
trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une
-situation les excluant du bénéfice des allocations d'assurance.
+situation les excluant du bénéfice de l'allocation d'assurance.
Le droit à l'allocation d'insertion est subordonné :
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md
index 910d552c71a..66057378269 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648932
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648932.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1999-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006648933
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648933.xml
---
###### Article L351-12
-Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
+Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
351-3 :
1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md
index 816e0850f98..128e0dd263e 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648945
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648945.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2002-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000006648946
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648946.xml
---
###### Article L351-14
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les
conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux
-articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent y
-être apportés dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à
-l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
+articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent
+être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et
+aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord
+prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-15.md
index efed933df08..1a73bc892d9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-15.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-15.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648950
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648950.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648951
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648951.xml
---
###### Article L351-15
Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice
-des allocations prévues à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur
+de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur
demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui
quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.