Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031047373
NOR: ETSD1514371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/73/JORFTEXT000031047373.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537306
- [Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante](section_4)
- [Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales](section_5)
- [Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective](section_1)
- [Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification](section_6)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031088251
---
###### Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
- [Article D1253-45](article_d1253-45.md)
- [Article D1253-46](article_d1253-46.md)
- [Article D1253-47](article_d1253-47.md)
- [Article D1253-48](article_d1253-48.md)
- [Article D1253-49](article_d1253-49.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031083746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/37/LEGIARTI000031083746.xml
---
###### Article D1253-45
Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs
pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le
groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des
charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031083748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/37/LEGIARTI000031083748.xml
---
###### Article D1253-46
Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour
l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des
groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un
calendrier qu'elle diffuse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031083750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/37/LEGIARTI000031083750.xml
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###### Article D1253-47
La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et
la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération
française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur
avis conforme d'une commission mixte nationale. Toutefois, la durée de la
reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de
renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant
que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031083752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/37/LEGIARTI000031083752.xml
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###### Article D1253-48
<p align="left">
La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur
convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend
:<br />
1° Trois représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'emploi
;<br />
2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification nommés par le président de cette
fédération.<br />
Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération
française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
après avis favorable du ministre chargé de l'emploi.<br />
Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour
une durée de quatre ans renouvelable.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031083754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/37/LEGIARTI000031083754.xml
---
###### Article D1253-49
<p align="left">
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'avis de la
commission pour notifier sa décision au groupement d'employeurs par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est motivée.<br />
La décision de refus de reconnaissance de la qualité de groupement
d'employeurs pour l'insertion et la qualification peut faire l'objet d'une
demande de réexamen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification,
auprès de la Fédération française des groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification.<br />
La Fédération dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
la demande de réexamen pour prendre une décision motivée sur avis conforme de
la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 et la notifier au demandeur
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
</p>