Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122.
Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail.
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035013490
NOR: ECOT1706653R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029320636 Identifiant: LEGIARTI000035044015
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###### Article L3332-17-1 ###### Article L3332-17-1
I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
l'entreprise qui relève de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions
cumulatives suivantes : <br clear="none" /> cumulatives suivantes :<br />
<br clear="none" />1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la
recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ; 1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
<br clear="none" /> sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;<br />
<br clear="none" />2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un
impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de 2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
l'entreprise ; <br clear="none" /> sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;<br />
<br clear="none" />3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux
deux conditions suivantes : <br clear="none" /> 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions
<br clear="none" />a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux suivantes :<br />
cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de
l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi
durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par
minimum de branche si ce dernier est supérieur ; <br clear="none" /> un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du
<br clear="none" />b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier
dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à est supérieur ;<br />
temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au
a ; <br clear="none" /> b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux
<br clear="none" />4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un
existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;<br />
financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout 4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis
autre organisme similaire étranger ; <br clear="none" /> aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger,
<br clear="none" />5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
statuts. <br clear="none" /> de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
<br clear="none" />II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, tout autre organisme similaire étranger ;<br />
sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.<br />
présent article : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les entreprises d'insertion ; <br clear="none" /> II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
<br clear="none" />2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
<br clear="none" /> juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :<br />
<br clear="none" />3° Les associations intermédiaires ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les ateliers et chantiers d'insertion ; 1° Les entreprises d'insertion ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;<br />
L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ; 3° Les associations intermédiaires ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; 4° Les ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />8° Les régies de quartier ; <br clear="none" /> 5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article L. 121-2 du code de
<br clear="none" />9° Les entreprises adaptées ; <br clear="none" /> l'action sociale et des familles ;<br />
<br clear="none" />10° Les centres de distribution de travail à domicile ;
<br clear="none" /> 6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
<br clear="none" />11° Les établissements et services d'aide par le travail ;
<br clear="none" /> 7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;<br />
<br clear="none" />12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du
code de la construction et de l'habitation ; <br clear="none" /> 8° Les régies de quartier ;<br />
<br clear="none" />13° Les associations et fondations reconnues d'utilité
publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l' 9° Les entreprises adaptées ;<br />
article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
<br clear="none" /> 10° Les centres de distribution de travail à domicile ;<br />
<br clear="none" />14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du
code de l'action sociale et des familles ; <br clear="none" /> 11° Les établissements et services d'aide par le travail ;<br />
<br clear="none" />15° Les établissements et services accompagnant et
accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du 12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la
I de l'article L. 312-1 du même code. <br clear="none" /> construction et de l'habitation ;<br />
<br clear="none" />III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité
sociale agréées en application du présent article : <br clear="none" /> 13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées
<br clear="none" />1° Les organismes de financement dont l'actif est composé comme recherchant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la loi n°
pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;<br />
solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises 14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action
solidaires d'utilité sociale définies au présent article ; <br clear="none" /> sociale et des familles ;<br />
<br clear="none" />2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de
l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des 15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
entreprises solidaires d'utilité sociale. <br clear="none" /> des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
<br clear="none" />IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées même code.<br />
par l'autorité compétente. <br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
d'application du présent article. application du présent article :<br />
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins
cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale
définies au présent article ;<br />
2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
d'utilité sociale.<br />
IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
compétente.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.