Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : modification des articles 54, 65, 71, 110.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029140364
NOR: ETST1412405R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/03/JORFTEXT000029140364.xml
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République française 2014-06-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699152.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144924.xml
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###### Article L2314-3
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et
invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes
de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations
syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à
négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et
d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ
professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement
concernés.<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027549197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549197.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031072625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/26/LEGIARTI000031072625.xml
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###### Article L2323-7-3
@ -16,5 +16,11 @@ membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 et cette m
comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier
alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition
de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à
disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.<br />
Les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels
continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699154.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144935.xml
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###### Article L2324-4
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et
invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes
de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité
d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect
des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au
moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre
l'entreprise ou l'établissement concernés.<br />
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à
négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les
organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs
républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans
et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou
l'établissement concernés.<br />
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou
l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000018881596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/15/LEGIARTI000018881596.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/48/LEGIARTI000029144893.xml
---
###### Article L1142-6
Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de
travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait
l'embauche.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où
se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont
informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000019071096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071096.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144958.xml
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###### Article L1221-25
@ -23,4 +23,11 @@ le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br />
4° Un mois après trois mois de présence.<br />
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la
durée du délai de prévenance.
durée du délai de prévenance.<br />
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit
pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité
compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages
que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à
l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés
comprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027558897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144915.xml
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###### Article L1233-57-4
@ -14,11 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif
mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai
de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.<br />
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle
porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives
signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.<br />
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. Elle la notifie, dans les
mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord
collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La
décision prise par l'autorité administrative est motivée.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au
premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
@ -29,5 +28,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents
mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à
la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail
ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette
information.<br />
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