Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189441
- [Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Congé de reclassement.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Congé de reclassement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Congé de mobilité.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Congé de mobilité.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.](sous-section_5)

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Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-04-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027566263 Identifiant: LEGISCTA000028813765
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###### Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi. ###### Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.
- [Article L1233-84](article_l1233-84.md) - [Article L1233-84](article_l1233-84.md)
- [Article L1233-85](article_l1233-85.md) - [Article L1233-85](article_l1233-85.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05 Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-04-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926388 Identifiant: LEGIARTI000028699414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/94/LEGIARTI000028699414.xml
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###### Article R3262-5 ###### Article R3262-5
Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un
restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile
et la période d'utilisation dont ils font mention.<br /> dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er
janvier de l'année suivante.<br />
La période d'utilisation ne peut être inférieure à un mois, ni excéder un Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié
trimestre. Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d'un mois, tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile
d'un bimestre ou d'un trimestre de l'année civile considérée.<br /> écoulée.<br />
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés
bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante