Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029761834
NOR: ETSD1417003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/76/18/JORFTEXT000029761834.xml
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République française 2014-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526934
- [Chapitre II : Insertion par l'activité économique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prime de retour à l'emploi](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de travail aidés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel](chapitre_v)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526852
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide financière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Période d'immersion.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.](sous-section_3)

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGISCTA000020500621
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029775725
---
###### Sous-section 3 : Période d'immersion.
###### Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- [Article D5132-10-1](article_d5132-10-1.md)
- [Article D5132-10-2](article_d5132-10-2.md)
- [Article D5132-10-3](article_d5132-10-3.md)
- [Article D5132-10-4](article_d5132-10-4.md)
- [Article D5132-10-5](article_d5132-10-5.md)

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500610.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775717.xml
---
###### Article D5132-10-1
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'entreprise d'insertion
signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés
recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
5132-5.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour
l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en
situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de
contrats conclus en application de l'article L. 5132-5.<br />
Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des
périodes de mise en situation en milieu professionnel ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise
d'insertion pendant ces périodes ;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 5132-5.
4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels
il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu
professionnel.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500615.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775713.xml
---
###### Article D5132-10-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 5132-5.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord
avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention
selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des
dispositions prévues par la présente sous-section.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500618.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775708.xml
---
###### Article D5132-10-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de
25 % de la durée totale du contrat.
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu
professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article
L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

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@ -1,44 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500607.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775703.xml
---
###### Article D5132-10-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'entreprise d'insertion et l'employeur auprès
duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité
d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une
copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500605.xml
---
###### Article D5132-10-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526826
- [Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Période d'immersion.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.](sous-section_4)

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGISCTA000020500642
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029775753
---
###### Sous-section 4 : Période d'immersion.
###### Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- [Article D5132-26-1](article_d5132-26-1.md)
- [Article D5132-26-2](article_d5132-26-2.md)
- [Article D5132-26-3](article_d5132-26-3.md)
- [Article D5132-26-4](article_d5132-26-4.md)
- [Article D5132-26-5](article_d5132-26-5.md)

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500638.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775745.xml
---
###### Article D5132-26-1
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'association intermédiaire
signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés
recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
5132-11-1.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour
l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise
en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de
contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1.<br />
Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des
périodes de mise en situation en milieu professionnel ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association
intermédiaire pendant ces périodes ;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 5132-11-1.
4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels
il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu
professionnel.

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@ -1,23 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500635.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775741.xml
---
###### Article D5132-26-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 5132-11-1.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord
avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention
selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des
dispositions prévues par la présente sous-section.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500632.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775735.xml
---
###### Article D5132-26-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus
de 25 % de la durée totale du contrat.
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu
professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article
L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

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@ -1,44 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500629.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775730.xml
---
###### Article D5132-26-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'association intermédiaire et l'employeur auprès
duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité
d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une
copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500623.xml
---
###### Article D5132-26-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526786
- [Sous-section 1 : Conventions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Période d'immersion.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.](sous-section_4)

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGISCTA000020500659
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029775780
---
###### Sous-section 4 : Période d'immersion.
###### Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- [Article D5132-43-1](article_d5132-43-1.md)
- [Article D5132-43-2](article_d5132-43-2.md)
- [Article D5132-43-3](article_d5132-43-3.md)
- [Article D5132-43-4](article_d5132-43-4.md)
- [Article D5132-43-5](article_d5132-43-5.md)

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500655.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775772.xml
---
###### Article D5132-43-1
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'organisme conventionné en
tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des
périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats
conclus en application de l'article L. 5132-15-1.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour
l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire
de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel
pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de
l'article L. 5132-15-1.<br />
Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
2° Les structures auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes
de mise en situation en milieu professionnel ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme
conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes
;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 5132-15-1.
4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels
il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu
professionnel.

View file

@ -1,23 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500652.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775768.xml
---
###### Article D5132-43-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 5132-15-1.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord
avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention
selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des
dispositions prévues par la présente sous-section.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500649.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775763.xml
---
###### Article D5132-43-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus
de 25 % de la durée totale du contrat.
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu
professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article
L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

View file

@ -1,45 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500646.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/57/LEGIARTI000029775758.xml
---
###### Article D5132-43-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'organisme conventionné en tant qu'atelier et
chantier d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette
convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes
d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à
l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à
l'article D. 5135-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500644.xml
---
###### Article D5132-43-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526677
- [Sous-section 2 : Contrat de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accompagnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière et exonérations](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Périodes d'immersion](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel](sous-section_5)

View file

@ -1,16 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGISCTA000021745964
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029775670
---
###### Sous-section 5 : Périodes d'immersion
###### Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
- [Article D5134-50-1](article_d5134-50-1.md)
- [Article D5134-50-2](article_d5134-50-2.md)
- [Article D5134-50-3](article_d5134-50-3.md)
- [Article D5134-50-4](article_d5134-50-4.md)
- [Article D5134-50-5](article_d5134-50-5.md)
- [Article D5134-50-6](article_d5134-50-6.md)
- [Article D5134-50-7](article_d5134-50-7.md)
- [Article D5134-50-8](article_d5134-50-8.md)

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021745962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/59/LEGIARTI000021745962.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/56/LEGIARTI000029775664.xml
---
###### Article D5134-50-1
La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée
à l'article L. 5134-21 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant
ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion
auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs.
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent
être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son
accord et celui de son employeur.<br />
Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités
prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues
par la présente sous-section.

View file

@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021745960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/59/LEGIARTI000021745960.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/56/LEGIARTI000029775658.xml
---
###### Article D5134-50-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-24.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu
professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne
peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021745958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/59/LEGIARTI000021745958.xml
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029775653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/56/LEGIARTI000029775653.xml
---
###### Article D5134-50-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la
durée totale du contrat.
L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en
application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de
paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021745956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/59/LEGIARTI000021745956.xml
---
###### Article D5134-50-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition
conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat
d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes
d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, quand la convention le prévoit, des périodes
d'immersion, et en ce cas les modalités de succession des périodes
respectivement travaillées auprès de l'employeur et de l'employeur d'accueil
;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice du pouvoir
disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles ou toute autre finalité à visée professionnelle, à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021745954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/59/LEGIARTI000021745954.xml
---
###### Article D5134-50-5
La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié
sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard deux
mois avant la date prévue pour le début de la période :<br />
1° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte de
l'Etat, à l'organisme mentionné au a du 1° de l'article L. 5134-19-1 ;<br />
2° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte du
département, au conseil général ou à l'organisme mentionné à l'article L.
5134-19-2.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021745952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/59/LEGIARTI000021745952.xml
---
###### Article D5134-50-6
L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à
l'article D. 5134-50-5 transmet à l'Agence de services et de paiement un
document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications
nécessaires au suivi statistique.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021745950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/59/LEGIARTI000021745950.xml
---
###### Article D5134-50-7
Par exception à l'article D. 5134-50-5, lorsque la convention individuelle
mentionnée à l'article L. 5134-21 ou son avenant ad hoc est signé, dans les
conditions fixées à l'article D. 5134-50-1, avec un organisme conventionné en
tant qu'atelier ou chantier d'insertion, cette convention ou cet avenant vaut
agrément au sens de l'article L. 5134-20.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021745948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/59/LEGIARTI000021745948.xml
---
###### Article D5134-50-8
Par exception à l'article D. 5134-50-6, l'employeur conventionné en tant
qu'atelier ou chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de
paiement le document mentionné au même article.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021338386
- [Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accompagnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029764550
---
###### Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
- [Article D5134-71-1](article_d5134-71-1.md)
- [Article D5134-71-2](article_d5134-71-2.md)
- [Article D5134-71-3](article_d5134-71-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029764552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/45/LEGIARTI000029764552.xml
---
###### Article D5134-71-1
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent
être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et
celui de son employeur.<br />
Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités
prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues
par la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029764554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/45/LEGIARTI000029764554.xml
---
###### Article D5134-71-2
<p align="left">
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu
professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut
représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029764556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/45/LEGIARTI000029764556.xml
---
###### Article D5134-71-3
<p align="left">
L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en
application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de
paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029775651
---
###### Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
- [Article D5135-1](article_d5135-1.md)
- [Article D5135-2](article_d5135-2.md)
- [Article D5135-3](article_d5135-3.md)
- [Article D5135-4](article_d5135-4.md)
- [Article D5135-5](article_d5135-5.md)
- [Article D5135-6](article_d5135-6.md)
- [Article D5135-7](article_d5135-7.md)
- [Article D5135-8](article_d5135-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763894.xml
---
###### Article D5135-1
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la
convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article
L. 5135-4.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029763896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763896.xml
---
###### Article D5135-2
<p align="left">
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications
suivantes :<br />
1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme
prescripteur ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation
professionnelle, l'indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire
du revenu de solidarité active financé par le département, et, s'il est
salarié, les coordonnées de son employeur ;<br />
3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date
d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le
cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la
fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et
de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de la structure
d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du
bénéficiaire ;<br />
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer
leur réalisation ;<br />
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de
développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans
la structure d'accueil.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763898.xml
---
###### Article D5135-3
<p align="left">
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne
pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au
sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.<br />
Lorsque le ou les objectifs fixés conformément au 5° de l'article D. 5135-2
n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le
même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une
durée au plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent
article.<br />
Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de
douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en
milieu professionnel dans la même structure d'accueil, sous réserve que ces
conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la
durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède soixante
jours sur la même période.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/39/LEGIARTI000029763900.xml
---
###### Article D5135-4
<p align="left">
Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel,
le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et
les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues
par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/39/LEGIARTI000029763902.xml
---
###### Article D5135-5
<p align="left">
Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure
d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et
d'évaluer le bénéficiaire.<br />
En cas d'accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en
milieu professionnel, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire, la
structure d'accueil informe au plus tard dans les vingt-quatre heures la
structure d'accompagnement. La structure d'accompagnement transmet
l'information sans délai à l'employeur, si le bénéficiaire est salarié ou,
dans le cas contraire, au prescripteur, qui procèdent l'un ou l'autre dans les
quarante-huit heures à la déclaration d'accident du travail.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/39/LEGIARTI000029763904.xml
---
###### Article D5135-6
<p align="left">
L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en
situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention
mentionné à l'article D. 5135-2.<br />
La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en
situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029763906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/39/LEGIARTI000029763906.xml
---
###### Article D5135-7
<p align="left">
Les organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5135-2 peuvent conclure
avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en
situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier
organisme à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation
en milieu professionnel.<br />
Cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière et l'organisme
qui l'a accordée peut la suspendre ou la retirer sans préavis.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/39/LEGIARTI000029763908.xml
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###### Article D5135-8
<p align="left">
La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les
indications suivantes :<br />
1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la
convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;<br />
2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise
en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme
prescripteur ;<br />
3° La durée de la convention.
</p>