Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-10
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Date de début: 2005-12-02
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Date de fin: 2005-12-02
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649752
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Identifiant: LEGIARTI000006649753
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L02AXXAE
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L02AXXAF
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###### Article L433-2
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###### Article L433-2
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@ -40,9 +40,9 @@ La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartitio
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personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef
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personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef
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d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées.<br />
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d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées.<br />
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Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail décide de
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Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide
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cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième alinéa
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de cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième
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du présent article, ou, à défaut, conformément à la loi.<br />
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alinéa du présent article, ou, à défaut, conformément à la loi.<br />
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A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus,
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A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus,
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les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue
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les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue
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@ -50,9 +50,8 @@ d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les
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listes de candidatures.<br />
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listes de candidatures.<br />
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Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les
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Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les
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organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et
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organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est
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de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère
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reconnu par l'autorité administrative compétente.<br />
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d'établissement distinct.<br />
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La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision
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La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision
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administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf
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administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf
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