Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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République française 1990-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1990-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006647029
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAD
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Date de début: 1990-11-28
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647030
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647030.xml
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###### Article L133-5
@ -86,6 +86,11 @@ d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger
e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures,
notamment les travailleurs temporaires ;<br />
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention
dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article
1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention,
bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;<br />
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention.