LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales,  du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques  : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. 
Modification de la  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. 
Modification de la  loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). 
Modification de la  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033202746
NOR: ECFI1524250L
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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commit f739200d08

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882112
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033220318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/03/LEGIARTI000033220318.xml
---
<h1>Article L5212-13</h1>
@ -26,10 +26,11 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à
condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur
capacité de travail ou de gain ;<br />
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;<br />
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;<br />
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
;<br />
6° Abrogé ;<br />
@ -42,8 +43,9 @@ les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
de maladie contractée en service ;<br />
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “
invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
@ -55,37 +57,66 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1992-01-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031710897?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-03 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031710901?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031710899?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881958?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2015-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881963?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L394 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949312?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794772?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794770?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2009-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794771?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205264?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -167,6 +198,9 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
<li>
1991-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021711003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a>
</li>
<li>
1991-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050931416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -176,9 +210,6 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
<li>
2006-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041796387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12</a>
</li>
<li>
2008-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019366634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11</a>
</li>
@ -227,6 +258,9 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
<li>
2016-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033217993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205264?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20</a>
</li>
@ -395,9 +429,6 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a>
</li>
@ -492,10 +523,13 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794770?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2009-06-08</a>
2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794771?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2004-08-17</a>
2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>