diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md index a4fd31f9e2c..33cc900eaef 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-08 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018882112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/21/LEGIARTI000018882112.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033220318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/03/LEGIARTI000033220318.xml ---

Article L5212-13

@@ -26,10 +26,11 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
-4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions -militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions +militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
-5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
+5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code +;
6° Abrogé ;
@@ -42,8 +43,9 @@ les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
-10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code -de l'action sociale et des familles ;
+10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ +invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des +familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. @@ -55,37 +57,66 @@ de l'action sociale et des familles ;
+ +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -167,6 +198,9 @@ de l'action sociale et des familles ;
  • 1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09
  • +
  • + 1991-12-31 CITATION source LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service +
  • 2004-07-29 CITATION cible Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • @@ -176,9 +210,6 @@ de l'action sociale et des familles ;
  • 2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12
  • -
  • - 2008-05-26 MODIFIE cible LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11
  • @@ -227,6 +258,9 @@ de l'action sociale et des familles ;
  • 2016-10-06 CITATION cible Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 +
  • 2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20
  • @@ -395,9 +429,6 @@ de l'action sociale et des familles ;
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 -
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01
  • @@ -492,10 +523,13 @@ de l'action sociale et des familles ;
    2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2009-06-08 + 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2004-08-17 + 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-3 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (V)
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28