Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049699103
NOR: TSSD2409741R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/69/91/JORFTEXT000049699103.xml
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035902515
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi](chapitre_iv)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049699853
---
###### Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi
- [Article L5523-7](article_l5523-7.md)
- [Article L5523-8](article_l5523-8.md)
- [Article L5523-9](article_l5523-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049699857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/98/LEGIARTI000049699857.xml
---
###### Article L5523-7
<p align="left">
Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de
l'article L. 5311-10, un accord du représentant de l'Etat dans le ressort
territorial de ces collectivités, du président du conseil régional et du
président du conseil départemental peut prévoir qu'un comité territorial, dont
ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné
à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article
L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux
régional et départemental.
</p>
<p align="left">
Cet accord peut prévoir que le comité mentionné à l'article L. 6123-3, qui
prend alors la dénomination de comité pour l'emploi, exerce dans les
territoires concernés l'ensemble des missions et des attributions mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 6123-3 et, s'agissant des comités institués
aux niveaux régional et départemental, au II de l'article L. 5311-10.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049699861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/98/LEGIARTI000049699861.xml
---
###### Article L5523-8
<p align="left">
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des dispositions de
l'article L. 5311-10, un comité territorial exerce, au sein du comité
mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de
l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux
niveaux régional et départemental.
</p>
<p align="left">
Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au
second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les
territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent
également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article
L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau
départemental.
</p>
<p align="left">
Le comité territorial est présidé conjointement par le représentant de l'Etat
dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président de
l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de la Martinique ou le
président du conseil départemental de Mayotte.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049699865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/98/LEGIARTI000049699865.xml
---
###### Article L5523-9
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité
territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3,
les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités
territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional, départemental et
local.
</p>
<p align="left">
Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au
second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les
territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent
également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article
L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau
départemental et local.
</p>
<p align="left">
Le comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de
l'Etat dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président
du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil
territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
</p>

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049699867
---
###### Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi
- [Article L5523-10](article_l5523-10.md)
- [Article L5523-11](article_l5523-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049699871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/98/LEGIARTI000049699871.xml
---
###### Article L5523-10
<p align="left">
En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L.
5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Les décisions, mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de
l'article L. 5411-5-2, d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active sont prises par l'opérateur France Travail. Celui-ci peut, par
conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse
d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales. En cas de mise en œuvre de telles délégations, ces
organismes sont tenus aux mêmes obligations que celles, résultant du troisième
alinéa du III de l'article L. 5411-5-1, applicables aux autorités, mentionnées
au II du même article, chargées de prendre les décisions d'orientation
mentionnées à ce même II ;
</p>
<p align="left">
2° L'arrêté mentionné au III de l'article L. 5411-5-1 est pris par le
représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, pris
après avis du président du conseil départemental ou de l'assemblée et, selon
le cas, soit du comité départemental mentionné à l'article L. 5311-10 soit du
comité territorial institué en application des dispositions des articles L.
5523-7 et L. 5523-8 ;
</p>
<p align="left">
3° La liste des organismes référents mentionnée au IV de l'article L. 5411-5-1
est complétée des caisses d'allocations familiales en Guyane et à La Réunion
pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont droit à la
majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049699875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/98/LEGIARTI000049699875.xml
---
###### Article L5523-11
<p align="left">
En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les
demandeurs d'emploi est effectué dans les conditions prévues par l'article L.
5426-1 sous réserve des adaptations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de
solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par le président du
conseil départemental en application du deuxième alinéa du I de cet article
sont prises, sur proposition de ce président, par le directeur de la caisse
d'allocations familiales ou, à Mayotte, le directeur de la caisse gestionnaire
du régime des prestations familiales. La décision de radiation des personnes
concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur
France Travail sur proposition de ces directeurs ;
</p>
<p align="left">
2° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de
solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par l'opérateur France
Travail en application du troisième alinéa du même I sont prises, sur
proposition de cet opérateur, par ces mêmes directeurs ;
</p>
<p align="left">
3° Par dérogation au deuxième alinéa du I de cet article, lorsque la caisse
d'allocations familiales est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu
de solidarité active, elle exerce le contrôle des engagements pris par
celui-ci et peut, s'il y a lieu, prononcer les mesures de suspension ou de
suppression mentionnées à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et
des familles. La décision de radiation des personnes concernées de la liste
des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur
proposition du directeur de la caisse d'allocations familiales.
</p>