LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563783
NOR: ECOP2329611L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/37/JORFTEXT000049563783.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/26/LEGIARTI000035652652.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/29/LEGIARTI000049572978.xml
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###### Article L4526-1
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En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a
connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale
et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire, l'inspection des installations
classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations
mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis émis par le
représentant du comité social et économique en application de l'article L.
4132-2.<br />
et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de
la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de
l'avis émis par le représentant du comité social et économique en application de
l'article L. 4132-2.<br />
L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avis.