Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903592 Identifiant: LEGIARTI000022234920
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0590XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903592.xml
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###### Article L5134-59 ###### Article L5134-59
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903592.xml
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de
cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par
l'article L. 741-4 du code rural et à l'article L. 741-5 du même code.<br /> l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5
du même code.<br />
Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018767172 Identifiant: LEGIARTI000022234940
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--- ---
###### Article L5427-1 ###### Article L5427-1
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la
gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur
choix. <br clear="none" /> choix.<br />
<br clear="none" />Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le
compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet
<br clear="none" /> organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
<br clear="none" />Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L.
organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme,
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
<br clear="none" /> mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.<br />
<br clear="none" />Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est
assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
: <br clear="none" /> de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :<br />
<br clear="none" />a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la
centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
(CEE) n° 1408 / 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière
sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon
l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces
français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de
marine ; <br clear="none" /> l'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
<br clear="none" />b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code
rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la
l'article L. 722-20 du même code ; <br clear="none" /> pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés
<br clear="none" />c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;<br />
sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes
multiples travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale
sont dues pour ces salariés ; <br clear="none" /> des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples
<br clear="none" />d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au pour ces salariés ;<br />
département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux
affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26
Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br clear="none" /> septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
<br clear="none" />e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de
l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
5424-20.<br clear="none" /> lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
<br clear="none" /> relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006903929 Identifiant: LEGIARTI000022234968
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5428L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234968.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903929.xml
--- ---
###### Article L5428-1 ###### Article L5428-1
@ -18,7 +17,7 @@ Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocatio
temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des
cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions
des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité
sociale et de l'article L. 741-9 du code rural.<br /> sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont
applicables. applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018201637 Identifiant: LEGIARTI000022234398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234398.xml
--- ---
###### Article L2222-1 ###### Article L2222-1
@ -15,10 +15,10 @@ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
est défini en termes d'activités économiques.<br /> est défini en termes d'activités économiques.<br />
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7°
de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ
accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut
concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale
salariés.<br /> d'affiliation de leurs salariés.<br />
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si
celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901761 Identifiant: LEGIARTI000022234412
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0110XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234412.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901761.xml
--- ---
###### Article L2242-11 ###### Article L2242-11
@ -19,6 +18,6 @@ distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements o
groupes d'établissements.<br /> groupes d'établissements.<br />
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
722-1 du code rural, la négociation prévue aux premier et deuxième alinéas porte 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue aux premier
sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
de la sécurité sociale. l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901976 Identifiant: LEGIARTI000022234439
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0460XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234439.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901976.xml
--- ---
###### Article L2323-46 ###### Article L2323-46
@ -20,8 +19,9 @@ l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de 3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
assurées contre certains risques au titre des garanties collectives offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
sécurité sociale.

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901981 Identifiant: LEGIARTI000022234449
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0500XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901981.xml
--- ---
###### Article L2323-50 ###### Article L2323-50
@ -20,8 +19,9 @@ l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de 3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
assurées contre certains risques au titre des garanties collectives offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019356881 Identifiant: LEGIARTI000022234474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234474.xml
--- ---
###### Article L2411-1 ###### Article L2411-1
@ -43,7 +43,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
du code minier ;<br /> du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br /> travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans
les entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br /> les entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
@ -61,7 +62,7 @@ mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br /> mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br /> l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité
administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902314 Identifiant: LEGIARTI000022234507
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0200XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234507.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902314.xml
--- ---
###### Article L2411-20 ###### Article L2411-20
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural, la procédure d'autorisation de Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la
licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection
salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles
syndical, prévues par l'article L. 2411-3. applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019356875 Identifiant: LEGIARTI000022234524
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--- ---
###### Article L2412-1 ###### Article L2412-1
@ -43,7 +43,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
du code minier ;<br /> du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br /> travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br /> entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
@ -52,6 +53,6 @@ entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br /> mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br /> l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
13° Conseiller prud'homme. 13° Conseiller prud'homme.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902337.xml
--- ---
###### Article L2412-12 ###### Article L2412-12
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un
contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections
prévues à l'article L. 515-4 du code rural. prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-03-01
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--- ---
###### Article L2413-1 ###### Article L2413-1
@ -48,7 +48,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
du code minier ;<br /> du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br /> travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br /> entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
@ -57,6 +58,6 @@ entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br /> mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br /> l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
13° Conseiller prud'homme. 13° Conseiller prud'homme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019356858 Identifiant: LEGIARTI000022234634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234634.xml
--- ---
###### Article L2414-1 ###### Article L2414-1
@ -45,10 +45,11 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
du code minier ;<br /> du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br /> travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br /> l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que
l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902344 Identifiant: LEGIARTI000022234649
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2421L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234649.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902344.xml
--- ---
###### Article L2421-2 ###### Article L2421-2
@ -20,6 +19,6 @@ mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br /> mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à 3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br /> l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Conseiller prud'homme. 4° Conseiller prud'homme.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019121620 Identifiant: LEGIARTI000022234792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/47/LEGIARTI000022234792.xml
--- ---
###### Article L2421-4 ###### Article L2421-4
@ -25,7 +25,8 @@ société coopérative européenne ;<br />
société issue de la fusion transfrontalière ;<br /> société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de 3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br /> travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité 4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201680 Identifiant: LEGIARTI000022234819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234819.xml
--- ---
###### Article L2623-1 ###### Article L2623-1
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural, il L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et
est créé dans chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin de la pêche maritime, il est créé dans chaque département d'outre-mer, à
et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de
sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les
pour les conflits collectifs de travail en agriculture.<br /> conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en
agriculture.<br />
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904852 Identifiant: LEGIARTI000022265919
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8252L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904852.xml
--- ---
###### Article L8252-1 ###### Article L8252-1
@ -27,5 +26,5 @@ travail prévues à la quatrième partie ;<br />
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.<br /> 4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.<br />
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural pour les Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la
professions agricoles. pêche maritime pour les professions agricoles.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904893 Identifiant: LEGIARTI000022265924
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0130XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265924.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904893.xml
--- ---
###### Article L8271-13 ###### Article L8271-13
@ -18,8 +17,8 @@ dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué
lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des
visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les
lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du
code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de
s'agit de locaux habités.<br /> salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur
des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000017844622 Identifiant: LEGIARTI000022265928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265928.xml
--- ---
###### Article L8271-8-1 ###### Article L8271-8-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844622.xml
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs
procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article
L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en
et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des
lesdits procès-verbaux. informations contenues dans lesdits procès-verbaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006901195 Identifiant: LEGIARTI000022234316
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1242L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234316.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901195.xml
--- ---
###### Article L1242-2 ###### Article L1242-2
@ -45,7 +44,7 @@ d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une sociét
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br /> civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint
du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
l'exploitation agricole ou de l'entreprise. effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006901255 Identifiant: LEGIARTI000022234341
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234341.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901255.xml
--- ---
###### Article L1251-6 ###### Article L1251-6
@ -45,7 +44,7 @@ d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une sociét
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br /> civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint,
722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
l'exploitation agricole ou de l'entreprise. effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901336 Identifiant: LEGIARTI000022234366
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234366.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901336.xml
--- ---
###### Article L1253-3 ###### Article L1253-3
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural et de la pêche
coopératives existantes ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de maritime, les sociétés coopératives existantes ont la faculté de développer, au
leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Dans ce cas, les bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L.
dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions 1253-1. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables,
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br /> dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du
livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice livre V du code rural et de la pêche maritime ont également la faculté de
exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article précité dans développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à
des conditions et limites relatives à leur masse salariale déterminées par l'article précité dans des conditions et limites relatives à leur masse
décret. salariale déterminées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901393 Identifiant: LEGIARTI000022234378
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234378.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901393.xml
--- ---
###### Article L1271-5 ###### Article L1271-5
@ -16,7 +15,7 @@ salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisf
aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.
1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L.
3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L.
741-2 et L. 741-9 du code rural.<br /> 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par
écrit. écrit.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006901405 Identifiant: LEGIARTI000022234384
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0170XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234384.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901405.xml
--- ---
###### Article L1271-17 ###### Article L1271-17
@ -25,8 +24,8 @@ de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br />
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural
employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et
;<br /> l'entretien de jardins ;<br />
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement 4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement
habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903382 Identifiant: LEGIARTI000022234916
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4643L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234916.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903382.xml
--- ---
###### Article L4643-4 ###### Article L4643-4
@ -18,8 +17,8 @@ contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises
agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L. conditions de travail. Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L.
717-7 du code rural, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité 717-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux commissions paritaires
et des conditions de travail en agriculture.<br /> d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.<br />
A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier
alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018765042 Identifiant: LEGIARTI000022265907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265907.xml
--- ---
###### Article L7233-4 ###### Article L7233-4
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en
faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural ainsi que L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la
pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont pêche maritime ainsi que pour l'application de la législation du travail,
destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux
:<br /> salariés, soit à financer :<br />
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br /> 1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903988 Identifiant: LEGIARTI000022234976
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6122L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234976.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903988.xml
--- ---
###### Article L6122-4 ###### Article L6122-4
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903988.xml
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en
application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur
des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article
L. 718-2-2 du code rural, appelés à exercer des responsabilités dans des L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des
organisations syndicales ou professionnelles.<br /> responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.<br />
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations
professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904021 Identifiant: LEGIARTI000022234981
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0250XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234981.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904021.xml
--- ---
###### Article L6222-25 ###### Article L6222-25
L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif
excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par
l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural.<br /> l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la
limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006904154 Identifiant: LEGIARTI000022234985
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234985.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904154.xml
--- ---
###### Article L6321-12 ###### Article L6321-12
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904154.xml
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de
formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de
rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code
rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904195 Identifiant: LEGIARTI000022234996
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0370XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234996.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904195.xml
--- ---
###### Article L6322-37 ###### Article L6322-37
@ -18,8 +17,8 @@ contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.<br />
Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux
chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural, pour les employeurs de ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime,
salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br /> pour les employeurs de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L. Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L.
6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement. 6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764956 Identifiant: LEGIARTI000022265936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265936.xml
--- ---
###### Article L6322-41-1 ###### Article L6322-41-1
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section maritime ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre
peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées
des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à
contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite
prélevés au titre d'une des deux collectes. de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904262 Identifiant: LEGIARTI000022265823
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0100XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265823.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904262.xml
--- ---
###### Article L6325-10 ###### Article L6325-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904262.xml
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut
excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée
quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article
L. 713-2 du code rural.<br /> L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et
au I de l'article L. 714-1 du code rural. au I de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017880771 Identifiant: LEGIARTI000022265827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/07/LEGIARTI000017880771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265827.xml
--- ---
###### Article L6325-16 ###### Article L6325-16
@ -13,5 +13,5 @@ Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvre
droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural , versés par les employeurs aux sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés
demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000017880701 Identifiant: LEGIARTI000022265833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/07/LEGIARTI000017880701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265833.xml
--- ---
###### Article L6325-17 ###### Article L6325-17
@ -18,5 +18,6 @@ soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit
une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Un
dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération. décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut
bénéficier de cette exonération.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904278 Identifiant: LEGIARTI000022265837
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265837.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904278.xml
--- ---
###### Article L6331-2 ###### Article L6331-2
@ -16,8 +15,9 @@ rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.<br />
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la
employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br /> pêche maritime, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 de ce code.<br />
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904286 Identifiant: LEGIARTI000022265845
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0090XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265845.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904286.xml
--- ---
###### Article L6331-9 ###### Article L6331-9
@ -20,8 +19,9 @@ la date de la conclusion des contrats de mission.<br />
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la
employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br /> pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
de ce code.<br />
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904334 Identifiant: LEGIARTI000022265849
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0570XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265849.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904334.xml
--- ---
###### Article L6331-57 ###### Article L6331-57
@ -20,4 +19,5 @@ plusieurs :<br />
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des 2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br /> familles ;<br />
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural. 3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de
la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021341835 Identifiant: LEGIARTI000022265858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265858.xml
--- ---
###### Article L6332-19 ###### Article L6332-19
@ -48,19 +48,19 @@ accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent êtr
encadrés par voie réglementaire.<br /> encadrés par voie réglementaire.<br />
Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code
rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une rural et de la pêche maritime ainsi que dans les coopératives d'utilisation de
part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent article, fixée par arrêté, matériel agricole, une part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent
après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés article, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs
représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de
parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds
financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle
et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi déterminées par un concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs
accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de d'emploi déterminées par un accord entre les organisations représentatives
l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne
signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et les organisations
l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la
actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de
professionnels.<br /> sécurisation des parcours professionnels.<br />
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des
organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904386 Identifiant: LEGIARTI000022265871
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6343L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265871.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904386.xml
--- ---
###### Article L6343-1 ###### Article L6343-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904386.xml
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de
formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un
contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas
échéant, du code rural relatives :<br /> échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives :<br />
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures 1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures
supplémentaires.<br /> supplémentaires.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904387 Identifiant: LEGIARTI000022265874
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6343L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265874.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904387.xml
--- ---
###### Article L6343-2 ###### Article L6343-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904387.xml
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de
travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du
travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi
que par l'article L. 713-2 du code rural.<br /> que par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de
travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904469 Identifiant: LEGIARTI000022265883
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6412L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265883.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904469.xml
--- ---
###### Article L6412-1 ###### Article L6412-1
@ -60,28 +59,54 @@ nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres
compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations
représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice
des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L.
641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.<br /> 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
" II.-Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles. II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les
Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
d'activité et par niveau.<br /> d'activité et par niveau.<br />
" Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à
de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés
à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de
droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait
l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé
ce délai, cet avis est réputé favorable.<br />
Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs
commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés
au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des
organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
nationale de la certification professionnelle.<br /> nationale de la certification professionnelle.<br />
" Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.<br /> cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation
du travail.<br />
" La Commission nationale de la certification professionnelle établit et Les certifications et habilitations correspondant à des compétences
actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans
veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification
des qualifications et de l'organisation du travail.<br /> professionnelle.<br />
" Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des
certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui
appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent
se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des
certifications professionnelles.<br />
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification
en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après
obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au
répertoire national des certifications professionnelles.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation
publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle
et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer
@ -90,7 +115,7 @@ les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications
enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et
d'autres certifications, notamment européennes.<br /> d'autres certifications, notamment européennes.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des
diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les
attributions de la commission."<br /> attributions de la commission."<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019357060 Identifiant: LEGIARTI000022234861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/70/LEGIARTI000019357060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234861.xml
--- ---
###### Article L3141-5 ###### Article L3141-5
@ -17,7 +17,7 @@ durée du congé :<br />
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;<br /> 2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;<br />
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du
présent code et l'article L. 713-9 du code rural ;<br /> présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en
application de l'article L. 3122-2 ;<br /> application de l'article L. 3122-2 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019950279 Identifiant: LEGIARTI000022234881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234881.xml
--- ---
###### Article L3153-3 ###### Article L3153-3
@ -18,7 +18,7 @@ droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur
bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code
général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. code de la sécurité sociale ou aux sixième et septième alinéas de l'article L.
741-10 du code rural.<br /> 741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou
partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour
@ -31,8 +31,9 @@ Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qu
sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient
dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à
l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et
L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l' article L. 242-4-3 du code de L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l' article
la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de L. 242-4-3 du code de la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au
l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés
prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du
du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au deuxième alinéa. 18° de l'article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues
au deuxième alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006902957 Identifiant: LEGIARTI000022234900
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3312L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234900.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902957.xml
--- ---
###### Article L3312-4 ###### Article L3312-4
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902957.xml
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article
L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la
revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code
sociale et de l'article L. 731-14 du code rural pour l'application de la de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche
législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes
des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu
de clauses contractuelles.<br /> de dispositions légales ou de clauses contractuelles.<br />
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de
rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903011 Identifiant: LEGIARTI000022234912
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3323L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234912.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903011.xml
--- ---
###### Article L3323-7 ###### Article L3323-7
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903011.xml
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en
application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20
du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux
3324-1.<br /> dispositions de l'article L. 3324-1.<br />
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions,
du régime social et fiscal prévu au chapitre V. du régime social et fiscal prévu au chapitre V.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018526294 Identifiant: LEGIARTI000022266220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266220.xml
--- ---
###### Article R5141-1 ###### Article R5141-1
@ -20,7 +20,8 @@ relative à la lutte contre les exclusions ;<br />
2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes 2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes
agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code
rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;<br /> rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable
;<br />
3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, 3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°,
effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020464582 Identifiant: LEGIARTI000022266069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/45/LEGIARTI000020464582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266069.xml
--- ---
###### Article R2323-17 ###### Article R2323-17
<p align="left">
La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie
conformément au tableau suivant :<br /> conformément au tableau suivant :
</p>
<div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -23,8 +24,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Effectif permanent (2) I.<br /> Effectif permanent (2) I.<br />
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
déterminée au 31/12 I.<br /> au 31/12 I.<br />
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.<br /> Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.<br />
@ -65,7 +66,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont
nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.<br /> nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.<br />
Nombre d'embauches de salariés de moins de ving-cinq ans.<br /> Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -76,8 +77,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Nombre de démissions I.<br /> Nombre de démissions I.<br />
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite
retraite et préretraite I.<br /> et préretraite I.<br />
Nombre de licenciements pour d'autres causes I.<br /> Nombre de licenciements pour d'autres causes I.<br />
@ -107,18 +108,18 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
I.<br /> I.<br />
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12)
(12) I :<br /> I :<br />
― indemnisées ;<br /> ― indemnisées ;<br />
― non indemnisées.<br /> ― non indemnisées.<br />
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée
considérée I.<br /> I.<br />
Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée
considérée I :<br /> I :<br />
― indemnisées ;<br /> ― indemnisées ;<br />
@ -195,14 +196,14 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Choix d'un des deux indicateurs suivants :<br /> Choix d'un des deux indicateurs suivants :<br />
― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés ― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés
touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10
10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;<br /> % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;<br />
OU<br /> OU<br />
― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés ― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y
(y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations
rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;<br /> des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;<br />
― montant global des dix rémunérations les plus élevées.<br /> ― montant global des dix rémunérations les plus élevées.<br />
</td> </td>
@ -248,8 +249,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
― primes de départ en retraite, etc.<br /> ― primes de départ en retraite, etc.<br />
Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise
mise à la disposition de personnel :<br /> à la disposition de personnel :<br />
― entreprise de travail temporaire ;<br /> ― entreprise de travail temporaire ;<br />
@ -273,8 +274,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
Montant global de la réserve de participation (25).<br /> Montant global de la réserve de participation (25).<br />
Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié
salarié bénéficiaire (26) I.<br /> bénéficiaire (26) I.<br />
Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de
participation (participation aux résultats, intéressement, participation (participation aux résultats, intéressement,
@ -282,9 +283,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">3. Santé et sécurité au travail.<br /></td>
3. Santé et sécurité au travail.<br />
</td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
3.1. Accidents de travail et de trajet.<br /> 3.1. Accidents de travail et de trajet.<br />
</td> </td>
@ -319,8 +318,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
<td align="left" valign="top"><br /></td> <td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top"><br /></td> <td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à
à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et
étrangers).<br /> étrangers).<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -342,8 +341,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
<td align="left" valign="top"><br /></td> <td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top"><br /></td> <td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de
de prestations de services dans l'entreprise.<br /> prestations de services dans l'entreprise.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -368,8 +367,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux
liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.<br /> liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.<br />
Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, 03,
03, 04 et 06, 07, 08.<br /> 04 et 06, 07, 08.<br />
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en
mouvement accidentel ― code 05.<br /> mouvement accidentel ― code 05.<br />
@ -384,8 +383,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
sécurité sociale au cours de l'année.<br /> sécurité sociale au cours de l'année.<br />
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère
caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.<br /> professionnel et caractérisation de celles-ci.<br />
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail
susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).<br /> susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).<br />
@ -422,9 +421,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">4. Autres conditions de travail.<br /></td>
4. Autres conditions de travail.<br />
</td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
4.1. Durée et aménagement du temps de travail.<br /> 4.1. Durée et aménagement du temps de travail.<br />
</td> </td>
@ -447,8 +444,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
― autres formes de temps partiel.<br /> ― autres formes de temps partiel.<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de
de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.<br /> deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.<br />
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos
compensateur) (34) I.<br /> compensateur) (34) I.<br />
@ -465,8 +462,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
nuit.<br /> nuit.<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
nuit de plus de cinquante ans.<br /> de plus de cinquante ans.<br />
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du
travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36)
@ -479,8 +476,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
4.3. Conditions physiques de travail.<br /> 4.3. Conditions physiques de travail.<br />
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de
de 85 dbs à leur poste de travail.<br /> 85 dbs à leur poste de travail.<br />
Réaliser une carte du son par atelier (37).<br /> Réaliser une carte du son par atelier (37).<br />
@ -488,8 +485,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).<br /> contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).<br />
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et
régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du
du 10 mai 1976 (39).<br /> 10 mai 1976 (39).<br />
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
(40).<br /> (40).<br />
@ -536,8 +533,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
<td align="left" valign="top"><br /></td> <td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">4.7. Travailleurs inaptes.<br /></td> <td align="left" valign="top">4.7. Travailleurs inaptes.<br /></td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le
le médecin du travail.<br /> médecin du travail.<br />
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une
inaptitude.<br /> inaptitude.<br />
@ -553,8 +550,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Montant consacré à la formation continue :<br /> Montant consacré à la formation continue :<br />
Formation interne ; formation effectuée en application de conventions Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ;
; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès versement à des fonds assurance formation ; versement auprès
d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.<br /> d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.<br />
Nombre de stagiaires II.<br /> Nombre de stagiaires II.<br />
@ -576,8 +573,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.<br /> Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré.<br />
rémunéré.<br />
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.<br /> Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.<br />
</td> </td>
@ -640,8 +636,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés
dans l'année.<br /> dans l'année.<br />
Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise
l'entreprise est en cause.<br /> est en cause.<br />
Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur
du travail pendant l'année considérée.<br /> du travail pendant l'année considérée.<br />
@ -653,8 +649,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
</td> </td>
<td align="left" valign="top">7.1. Activités sociales.<br /></td> <td align="left" valign="top">7.1. Activités sociales.<br /></td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise et
et des comités d'établissement.<br /> des comités d'établissement.<br />
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement,
transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).<br /> transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).<br />
@ -664,38 +660,36 @@ conformément au tableau suivant :<br />
<td align="left" valign="top"><br /></td> <td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">7.2. Autres charges sociales.<br /></td> <td align="left" valign="top">7.2. Autres charges sociales.<br /></td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left" valign="top">
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
décès) (50).<br /> (50).<br />
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
(51).<br /> (51).<br />
Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie
vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.<br /> des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="3" valign="top"> <td align="left" colspan="3" valign="top">
Notes :<br /> Notes :<br />
I. ― Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes
postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
la classification de la convention collective, de l'accord classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et
d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
l'entreprise.<br />
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ;
employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.<br /> employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.<br />
II. ― Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes
minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et
et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br /> aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue
retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ;
qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.<br />
qualifiés.<br />
Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.<br /> Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.<br />
@ -712,17 +706,16 @@ conformément au tableau suivant :<br />
dernier jour du mois considéré).<br /> dernier jour du mois considéré).<br />
(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans
l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont
dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.<br /> les jeunes de moins de vingt-cinq ans.<br />
(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue
dans l'entreprise.<br /> dans l'entreprise.<br />
(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont
l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat
contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont
travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce...<br />
dans le commerce...<br />
(7) Stages supérieurs à une semaine.<br /> (7) Stages supérieurs à une semaine.<br />
@ -730,19 +723,22 @@ conformément au tableau suivant :<br />
disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail
temporaire.<br /> temporaire.<br />
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des
des départs.<br /> départs.<br />
(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de
toute nature.<br /> toute nature.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="3" valign="top">
(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.<br /> (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.<br />
(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas
d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.<br /> d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.<br />
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article
l'article R. 5212-2.<br /> R. 5212-2.<br />
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique
absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.<br /> absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.<br />
@ -756,8 +752,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration
annuelle des salaires).<br /> annuelle des salaires).<br />
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle
annuelle de salaire.<br /> de salaire.<br />
(19) Rémunération mensuelle moyenne :<br /> (19) Rémunération mensuelle moyenne :<br />
@ -766,8 +762,11 @@ conformément au tableau suivant :<br />
(effectif du mois i).<br /> (effectif du mois i).<br />
(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six
tranches.<br /> tranches.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="3" valign="top">
(21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent
comporter au minimum dix salariés.<br /> comporter au minimum dix salariés.<br />
@ -775,30 +774,33 @@ conformément au tableau suivant :<br />
(23) Prestataires de services, régies...<br /> (23) Prestataires de services, régies...<br />
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations
cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de
charge de l'entreprise.<br /> l'entreprise.<br />
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de
de la réserve dégagée ― ou de la provision constituée ― au titre de la la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la
participation sur les résultats de l'exercice considéré.<br /> participation sur les résultats de l'exercice considéré.<br />
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III
III de la partie III.<br /> de la partie III.<br />
(27) Non compris les dirigeants.<br /> (27) Non compris les dirigeants.<br />
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments (28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels
matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).<br /> des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).<br />
(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures
heures travaillées durant l'année.<br /> travaillées durant l'année.
</td>
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural </tr>
instituant un repos compensateur en matière d'heures <tr>
<td align="left" colspan="3" valign="top">
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la
pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
supplémentaires.<br /> supplémentaires.<br />
(32) Au sens de l'article L. 3122-23.<br /> (32) Au sens de l'article L. 3122-23.<br />
@ -813,24 +815,23 @@ conformément au tableau suivant :<br />
(36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés (36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés
comme travaux à la chaîne :<br /> comme travaux à la chaîne :<br />
les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif - les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif
automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de
fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations
élémentaires et successives aux différents postes de travail ;<br /> élémentaires et successives aux différents postes de travail ;<br />
les travaux effectués sur des postes de travail indépendants - les travaux effectués sur des postes de travail indépendants
consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle
automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations
d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de élémentaires et successives aux différents postes de travail ;<br />
travail ;<br />
les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif - les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif
automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le
mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération
élémentaire.<br /> élémentaire.<br />
(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une
une réponse non nulle à l'indicateur précédent.<br /> réponse non nulle à l'indicateur précédent.<br />
(38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés (38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés
comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et
@ -843,15 +844,18 @@ conformément au tableau suivant :<br />
comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux
soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et
suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon
habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques,
subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage
aires de stockage et de manutention. .<br /> et de manutention.<br />
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail
(arrêté du 10 décembre 1971).<br /> (arrêté du 10 décembre 1971).
</td>
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu </tr>
du travail, donner le nombre de salariés concernés.<br /> <tr>
<td align="left" colspan="3" valign="top">
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du
travail, donner le nombre de salariés concernés.<br />
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de
sécurité.<br /> sécurité.<br />
@ -859,8 +863,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail
(arrêté du 10 décembre 1971).<br /> (arrêté du 10 décembre 1971).<br />
(44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative
relative au financement de la formation professionnelle continue.<br /> au financement de la formation professionnelle continue.<br />
(45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.<br /> (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.<br />
@ -870,15 +874,19 @@ conformément au tableau suivant :<br />
(47) Préciser leur périodicité.<br /> (47) Préciser leur périodicité.<br />
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la
la solution qui y a mis fin.<br /> solution qui y a mis fin.<br />
(49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée
ici à titre d'exemple.<br /> ici à titre d'exemple.<br />
(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.<br /> (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537902 Identifiant: LEGIARTI000022265943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265943.xml
--- ---
###### Article R1221-13 ###### Article R1221-13
@ -16,4 +16,5 @@ les conditions fixées :<br />
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du
code de la sécurité sociale ;<br /> code de la sécurité sociale ;<br />
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural. 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537264 Identifiant: LEGIARTI000022265984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/72/LEGIARTI000018537264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265984.xml
--- ---
###### Article R1253-14 ###### Article R1253-14
@ -13,7 +13,7 @@ Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à
disposition :<br /> disposition :<br />
1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de 1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de
l'article L. 722-1 du code rural ;<br /> l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;<br /> 2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537132 Identifiant: LEGIARTI000022265988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265988.xml
--- ---
###### Article R1262-6 ###### Article R1262-6
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui
figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et
sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une de la pêche maritime sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises
activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code. qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537122 Identifiant: LEGIARTI000022265994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265994.xml
--- ---
###### Article R1262-9 ###### Article R1262-9
@ -55,4 +55,5 @@ médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R.
4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.<br /> 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.<br />
Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R. Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R.
717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural sont applicables. 717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018536959 Identifiant: LEGIARTI000022266023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266023.xml
--- ---
###### Article D1272-10 ###### Article D1272-10
@ -29,4 +29,4 @@ chèque-emploi associatif vaut :<br />
dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;<br /> dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;<br />
2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R. 2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R.
717-1 et R. 717-14 du code rural. 717-1 et R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536819 Identifiant: LEGIARTI000022266035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/68/LEGIARTI000018536819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266035.xml
--- ---
###### Article R1423-5 ###### Article R1423-5
@ -22,8 +22,8 @@ l'encadrement ;<br />
la section du commerce et des services commerciaux ;<br /> la section du commerce et des services commerciaux ;<br />
4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6° 4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6°
et 7° de l'article L. 722-20 du code rural relèvent de la section de et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime relèvent de
l'agriculture ;<br /> la section de l'agriculture ;<br />
5° Relèvent de la section des activités diverses :<br /> 5° Relèvent de la section des activités diverses :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018536595 Identifiant: LEGIARTI000022266049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/65/LEGIARTI000018536595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266049.xml
--- ---
###### Article R1441-10 ###### Article R1441-10
Les salariés mentionnés aux 1°,2°,6°,6 bis,6 ter,6 quater,7° et 12° de l'article Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de
L. 722-20 du code rural sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la
réserve des dispositions de l'article L. 1441-6. section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018531924 Identifiant: LEGIARTI000022266102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/19/LEGIARTI000018531924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266102.xml
--- ---
###### Article R4228-36 ###### Article R4228-36
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables
dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à
l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural. l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la
pêche maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018531058 Identifiant: LEGIARTI000022266109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266109.xml
--- ---
###### Article R4411-44 ###### Article R4411-44
@ -20,8 +20,8 @@ et aux préparations suivantes :<br />
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L. code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
5131-1 du même code ;<br /> 5131-1 du même code ;<br />
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural 4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural et
;<br /> de la pêche maritime ;<br />
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br /> 5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />
@ -30,4 +30,4 @@ code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ;<br /> 7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ;<br />
8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre 8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre
V du livre II du code rural. V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021290334 Identifiant: LEGIARTI000022266120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/03/LEGIARTI000021290334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266120.xml
--- ---
###### Article R4411-64 ###### Article R4411-64
@ -15,8 +15,9 @@ Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention d
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de
l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural, et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural
tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations.<br /> et de la pêche maritime, tout renseignement qu'il détient sur la composition des
préparations.<br />
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de
service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530984 Identifiant: LEGIARTI000022266159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266159.xml
--- ---
###### Article R4411-74 ###### Article R4411-74
@ -13,10 +13,11 @@ Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporte
la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de
sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances
actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article
R. 253-1 du code rural, porte atteinte au secret industriel, il peut être R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret
autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette
données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut ainsi que sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de
identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br /> remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus
importants.<br />
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018530980 Identifiant: LEGIARTI000022266170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266170.xml
--- ---
###### Article R4411-76 ###### Article R4411-76
@ -16,7 +16,7 @@ d'autorisation :<br />
l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;<br /> l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques 2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural ;<br /> mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement 3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement
destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530819 Identifiant: LEGIARTI000022266177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266177.xml
--- ---
###### Article R4412-55 ###### Article R4412-55
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de
la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-46 du la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-46 du
présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural. présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530422 Identifiant: LEGIARTI000022266182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/04/LEGIARTI000018530422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266182.xml
--- ---
###### Article R4426-8 ###### Article R4426-8
@ -14,4 +14,4 @@ travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes.<b
Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux
articles D. 4624-46 et D. 4626-33 du présent code ou à l'article R. 717-27 du articles D. 4624-46 et D. 4626-33 du présent code ou à l'article R. 717-27 du
code rural. code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018529779 Identifiant: LEGIARTI000022266188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266188.xml
--- ---
###### Article R4512-9 ###### Article R4512-9
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529779.xml
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les
travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée
prévue par l'article R. 4624-19 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par prévue par l'article R. 4624-19 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par
l'article R. 717-16 du code rural, en raison des risques liés aux travaux l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques
réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure
prévention. dans le plan de prévention.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529728 Identifiant: LEGIARTI000022266196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266196.xml
--- ---
###### Article R4513-12 ###### Article R4513-12
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529728.xml
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux
articles R. 4624-16 et suivants et, pour les salariés agricole, à l'article R. articles R. 4624-16 et suivants et, pour les salariés agricole, à l'article R.
717-15 du code rural, peut être réalisé par le médecin du travail de 717-15 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin
l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.<br /> du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise
extérieure.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au
médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528613 Identifiant: LEGIARTI000022266201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266201.xml
--- ---
###### Article R4621-1 ###### Article R4621-1
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et
établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par
le livre VII du code rural. le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829704 Identifiant: LEGIARTI000022266207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266207.xml
--- ---
###### Article R4641-2 ###### Article R4641-2
@ -24,15 +24,15 @@ législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés
4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions 4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural
;<br /> et de la pêche maritime ;<br />
5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité 5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité
au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des
risques professionnels.<br /> risques professionnels.<br />
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à
l'article R. 717-74 du code rural consulté sur les projets de textes l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les
réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br /> projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br />
Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en
matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-04 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000019863307 Identifiant: LEGIARTI000022266234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266234.xml
--- ---
###### Article R6224-1 ###### Article R6224-1
@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans
les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti : formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
<br clear="none" />1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque
l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au
est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au
<br clear="none" />2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti registre du commerce et des sociétés ;<br />
mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise
artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente 2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ; <br clear="none" />3° A la l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon
l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
du 17 juillet 1992 .<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
92-675 du 17 juillet 1992.<br />
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat. d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000018523870 Identifiant: LEGIARTI000022266244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266244.xml
--- ---
###### Article R6226-2 ###### Article R6226-2
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par
jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du
travail et par l'article L. 713-2 du code rural, en méconnaissance des travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en
dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est
prévue pour les contraventions de la quatrième classe. puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-04 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019863328 Identifiant: LEGIARTI000022266257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266257.xml
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###### Article R6261-8 ###### Article R6261-8
@ -16,8 +16,8 @@ modalités définies à l'article R. 6224-1 :<br />
première section du registre des entreprises ;<br /> première section du registre des entreprises ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de 2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural, sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf si cet employeur
l'article L. 722-1 du même code ;<br /> relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de 3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°