Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ; Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63. Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 : - Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; - L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176680 NOR: AGRS1007353R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903592
|
Identifiant: LEGIARTI000022234920
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0590XX0A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903592.xml
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###### Article L5134-59
|
###### Article L5134-59
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@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903592.xml
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||||||
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de
|
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de
|
||||||
cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la
|
cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la
|
||||||
sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par
|
sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par
|
||||||
l'article L. 741-4 du code rural et à l'article L. 741-5 du même code.<br />
|
l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5
|
||||||
|
du même code.<br />
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||||||
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Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
|
Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
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Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de
|
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de
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@ -1,59 +1,61 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
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||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-05-19
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000018767172
|
Identifiant: LEGIARTI000022234940
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767172.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234940.xml
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###### Article L5427-1
|
###### Article L5427-1
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||||||
|
|
||||||
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la
|
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la
|
||||||
gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur
|
gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur
|
||||||
choix. <br clear="none" />
|
choix.<br />
|
||||||
<br clear="none" />Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le
|
|
||||||
compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
|
Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet
|
||||||
<br clear="none" />
|
organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
|
||||||
<br clear="none" />Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
|
|
||||||
1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet
|
Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L.
|
||||||
organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
|
1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme,
|
||||||
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
|
par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
|
||||||
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
|
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
|
||||||
<br clear="none" />
|
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
<br clear="none" />Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est
|
|
||||||
assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
|
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
|
||||||
: <br clear="none" />
|
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :<br />
|
||||||
<br clear="none" />a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
|
|
||||||
213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence
|
a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la
|
||||||
centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des
|
sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
|
||||||
salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne
|
sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
|
||||||
remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement
|
travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
|
||||||
(CEE) n° 1408 / 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des
|
pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14
|
||||||
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
|
juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
|
||||||
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
|
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
|
||||||
Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués
|
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière
|
||||||
sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de
|
d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon
|
||||||
l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération
|
d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
|
||||||
helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime
|
économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces
|
||||||
français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la
|
Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de
|
||||||
marine ; <br clear="none" />
|
l'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code
|
|
||||||
rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à
|
b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la
|
||||||
l'article L. 722-20 du même code ; <br clear="none" />
|
pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés
|
||||||
<br clear="none" />c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de
|
mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;<br />
|
||||||
sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes
|
|
||||||
multiples travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions
|
c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale
|
||||||
sont dues pour ces salariés ; <br clear="none" />
|
des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples
|
||||||
<br clear="none" />d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par
|
travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues
|
||||||
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au
|
pour ces salariés ;<br />
|
||||||
département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux
|
|
||||||
affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
|
d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26
|
||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br clear="none" />
|
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
|
||||||
<br clear="none" />e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
|
||||||
présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre
|
sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
|
||||||
temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de
|
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||||
l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de
|
|
||||||
l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L.
|
e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
|
||||||
5424-20.<br clear="none" />
|
lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
|
||||||
<br clear="none" />
|
relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
|
||||||
|
du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
|
||||||
|
conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-07-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903929
|
Identifiant: LEGIARTI000022234968
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5428L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234968.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903929.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5428-1
|
###### Article L5428-1
|
||||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocatio
|
||||||
temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des
|
temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des
|
||||||
cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions
|
cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions
|
||||||
des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité
|
des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité
|
||||||
sociale et de l'article L. 741-9 du code rural.<br />
|
sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont
|
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont
|
||||||
applicables.
|
applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018201637
|
Identifiant: LEGIARTI000022234398
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201637.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234398.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2222-1
|
###### Article L2222-1
|
||||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
|
||||||
est défini en termes d'activités économiques.<br />
|
est défini en termes d'activités économiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7°
|
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7°
|
||||||
de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et
|
de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ
|
||||||
accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises
|
d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut
|
||||||
concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs
|
juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale
|
||||||
salariés.<br />
|
d'affiliation de leurs salariés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si
|
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si
|
||||||
celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
|
celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2014-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901761
|
Identifiant: LEGIARTI000022234412
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0110XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234412.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901761.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2242-11
|
###### Article L2242-11
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||||||
|
@ -19,6 +18,6 @@ distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements o
|
||||||
groupes d'établissements.<br />
|
groupes d'établissements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
|
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
|
||||||
722-1 du code rural, la négociation prévue aux premier et deuxième alinéas porte
|
722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue aux premier
|
||||||
sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code
|
et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
|
||||||
de la sécurité sociale.
|
l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901976
|
Identifiant: LEGIARTI000022234439
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0460XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234439.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901976.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2323-46
|
###### Article L2323-46
|
||||||
|
@ -20,8 +19,9 @@ l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
|
||||||
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
|
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
|
||||||
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
|
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
|
||||||
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
|
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
|
||||||
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou
|
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
|
||||||
primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n°
|
des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
|
||||||
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
|
premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
|
||||||
assurées contre certains risques au titre des garanties collectives
|
offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
|
||||||
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
|
||||||
|
sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901981
|
Identifiant: LEGIARTI000022234449
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0500XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234449.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901981.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2323-50
|
###### Article L2323-50
|
||||||
|
@ -20,8 +19,9 @@ l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
|
||||||
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
|
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
|
||||||
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
|
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
|
||||||
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
|
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
|
||||||
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou
|
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
|
||||||
primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n°
|
des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
|
||||||
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
|
premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
|
||||||
assurées contre certains risques au titre des garanties collectives
|
offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
|
||||||
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
|
||||||
|
sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-22
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019356881
|
Identifiant: LEGIARTI000022234474
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356881.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234474.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2411-1
|
###### Article L2411-1
|
||||||
|
@ -43,7 +43,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
||||||
du code minier ;<br />
|
du code minier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans
|
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans
|
||||||
les entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
les entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
||||||
|
@ -61,7 +62,7 @@ mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
|
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
||||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité
|
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité
|
||||||
administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en
|
administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902314
|
Identifiant: LEGIARTI000022234507
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0200XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234507.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902314.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2411-20
|
###### Article L2411-20
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural, la procédure d'autorisation de
|
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la
|
||||||
licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des
|
procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection
|
||||||
salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué
|
du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles
|
||||||
syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
|
applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-22
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019356875
|
Identifiant: LEGIARTI000022234524
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356875.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234524.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2412-1
|
###### Article L2412-1
|
||||||
|
@ -43,7 +43,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
||||||
du code minier ;<br />
|
du code minier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
|
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
|
||||||
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
||||||
|
@ -52,6 +53,6 @@ entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
||||||
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
||||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Conseiller prud'homme.
|
13° Conseiller prud'homme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902337
|
Identifiant: LEGIARTI000022234539
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0120XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234539.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902337.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2412-12
|
###### Article L2412-12
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un
|
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un
|
||||||
contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections
|
contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections
|
||||||
prévues à l'article L. 515-4 du code rural.
|
prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-22
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019356866
|
Identifiant: LEGIARTI000022234555
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356866.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234555.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2413-1
|
###### Article L2413-1
|
||||||
|
@ -48,7 +48,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
||||||
du code minier ;<br />
|
du code minier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
|
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
|
||||||
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
||||||
|
@ -57,6 +58,6 @@ entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
||||||
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
||||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Conseiller prud'homme.
|
13° Conseiller prud'homme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-22
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019356858
|
Identifiant: LEGIARTI000022234634
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356858.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234634.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2414-1
|
###### Article L2414-1
|
||||||
|
@ -45,10 +45,11 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
||||||
du code minier ;<br />
|
du code minier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
|
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
|
||||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que
|
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que
|
||||||
l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié
|
l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902344
|
Identifiant: LEGIARTI000022234649
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2421L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234649.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902344.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2421-2
|
###### Article L2421-2
|
||||||
|
@ -20,6 +19,6 @@ mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
|
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
|
3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
|
||||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Conseiller prud'homme.
|
4° Conseiller prud'homme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-05
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019121620
|
Identifiant: LEGIARTI000022234792
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121620.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/47/LEGIARTI000022234792.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2421-4
|
###### Article L2421-4
|
||||||
|
@ -25,7 +25,8 @@ société coopérative européenne ;<br />
|
||||||
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
|
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
|
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
|
||||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
|
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018201680
|
Identifiant: LEGIARTI000022234819
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234819.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2623-1
|
###### Article L2623-1
|
||||||
|
|
||||||
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
|
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
|
||||||
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural, il
|
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et
|
||||||
est créé dans chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
|
de la pêche maritime, il est créé dans chaque département d'outre-mer, à
|
||||||
et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux
|
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de
|
||||||
sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et
|
conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les
|
||||||
pour les conflits collectifs de travail en agriculture.<br />
|
conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en
|
||||||
|
agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
|
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
|
||||||
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des
|
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904852
|
Identifiant: LEGIARTI000022265919
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8252L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265919.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904852.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L8252-1
|
###### Article L8252-1
|
||||||
|
@ -27,5 +26,5 @@ travail prévues à la quatrième partie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.<br />
|
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural pour les
|
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la
|
||||||
professions agricoles.
|
pêche maritime pour les professions agricoles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904893
|
Identifiant: LEGIARTI000022265924
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0130XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265924.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904893.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L8271-13
|
###### Article L8271-13
|
||||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué
|
||||||
lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des
|
lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des
|
||||||
visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les
|
visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les
|
||||||
lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du
|
lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du
|
||||||
code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il
|
code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de
|
||||||
s'agit de locaux habités.<br />
|
salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur
|
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur
|
||||||
des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la
|
des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017844622
|
Identifiant: LEGIARTI000022265928
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265928.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L8271-8-1
|
###### Article L8271-8-1
|
||||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844622.xml
|
||||||
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs
|
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs
|
||||||
procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés
|
procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés
|
||||||
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article
|
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article
|
||||||
L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations
|
L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en
|
||||||
et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans
|
recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des
|
||||||
lesdits procès-verbaux.
|
informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901195
|
Identifiant: LEGIARTI000022234316
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1242L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234316.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901195.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1242-2
|
###### Article L1242-2
|
||||||
|
@ -45,7 +44,7 @@ d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une sociét
|
||||||
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
|
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
|
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
|
||||||
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial,
|
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
|
||||||
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10
|
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint
|
||||||
du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de
|
mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
|
||||||
l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
|
effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2015-08-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901255
|
Identifiant: LEGIARTI000022234341
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0060XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234341.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901255.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1251-6
|
###### Article L1251-6
|
||||||
|
@ -45,7 +44,7 @@ d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une sociét
|
||||||
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
|
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
|
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
|
||||||
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial,
|
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
|
||||||
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.
|
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint,
|
||||||
722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de
|
mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
|
||||||
l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
|
effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901336
|
Identifiant: LEGIARTI000022234366
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0030XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234366.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901336.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1253-3
|
###### Article L1253-3
|
||||||
|
|
||||||
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés
|
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural et de la pêche
|
||||||
coopératives existantes ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de
|
maritime, les sociétés coopératives existantes ont la faculté de développer, au
|
||||||
leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Dans ce cas, les
|
bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L.
|
||||||
dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions
|
1253-1. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables,
|
||||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du
|
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du
|
||||||
livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice
|
livre V du code rural et de la pêche maritime ont également la faculté de
|
||||||
exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article précité dans
|
développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à
|
||||||
des conditions et limites relatives à leur masse salariale déterminées par
|
l'article précité dans des conditions et limites relatives à leur masse
|
||||||
décret.
|
salariale déterminées par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901393
|
Identifiant: LEGIARTI000022234378
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0050XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234378.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901393.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1271-5
|
###### Article L1271-5
|
||||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisf
|
||||||
aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.
|
aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.
|
||||||
1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L.
|
1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L.
|
||||||
3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L.
|
3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L.
|
||||||
741-2 et L. 741-9 du code rural.<br />
|
741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par
|
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par
|
||||||
écrit.
|
écrit.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2023-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901405
|
Identifiant: LEGIARTI000022234384
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0170XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234384.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901405.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1271-17
|
###### Article L1271-17
|
||||||
|
@ -25,8 +24,8 @@ de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
|
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
|
||||||
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural
|
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural
|
||||||
employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins
|
et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et
|
||||||
;<br />
|
l'entretien de jardins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement
|
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement
|
||||||
habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10
|
habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903382
|
Identifiant: LEGIARTI000022234916
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4643L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234916.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903382.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4643-4
|
###### Article L4643-4
|
||||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.<br />
|
||||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises
|
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises
|
||||||
agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des
|
agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||||
conditions de travail. Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L.
|
conditions de travail. Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L.
|
||||||
717-7 du code rural, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité
|
717-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux commissions paritaires
|
||||||
et des conditions de travail en agriculture.<br />
|
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier
|
A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier
|
||||||
alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de
|
alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2010-07-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018765042
|
Identifiant: LEGIARTI000022265907
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765042.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265907.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L7233-4
|
###### Article L7233-4
|
||||||
|
|
||||||
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en
|
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en
|
||||||
faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles
|
faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles
|
||||||
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural ainsi que
|
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la
|
||||||
pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont
|
pêche maritime ainsi que pour l'application de la législation du travail,
|
||||||
destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer
|
lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux
|
||||||
:<br />
|
salariés, soit à financer :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />
|
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903988
|
Identifiant: LEGIARTI000022234976
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6122L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234976.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903988.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L6122-4
|
###### Article L6122-4
|
||||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903988.xml
|
||||||
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en
|
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en
|
||||||
application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur
|
application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur
|
||||||
des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article
|
des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article
|
||||||
L. 718-2-2 du code rural, appelés à exercer des responsabilités dans des
|
L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des
|
||||||
organisations syndicales ou professionnelles.<br />
|
responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations
|
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations
|
||||||
professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces
|
professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904021
|
Identifiant: LEGIARTI000022234981
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0250XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234981.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904021.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6222-25
|
###### Article L6222-25
|
||||||
|
|
||||||
L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif
|
L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif
|
||||||
excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par
|
excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par
|
||||||
l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural.<br />
|
l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la
|
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la
|
||||||
limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis
|
limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2018-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904154
|
Identifiant: LEGIARTI000022234985
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0120XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234985.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904154.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6321-12
|
###### Article L6321-12
|
||||||
|
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904154.xml
|
||||||
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de
|
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de
|
||||||
formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de
|
formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de
|
||||||
rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code
|
rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code
|
||||||
rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
|
rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904195
|
Identifiant: LEGIARTI000022234996
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0370XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234996.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904195.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6322-37
|
###### Article L6322-37
|
||||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux
|
Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux
|
||||||
chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
|
chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
|
||||||
ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural, pour les employeurs de
|
ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime,
|
||||||
salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
|
pour les employeurs de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L.
|
Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L.
|
||||||
6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.
|
6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018764956
|
Identifiant: LEGIARTI000022265936
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764956.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6322-41-1
|
###### Article L6322-41-1
|
||||||
|
|
||||||
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour
|
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
|
||||||
les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section
|
maritime ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre
|
||||||
peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice
|
de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées
|
||||||
des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un
|
indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à
|
||||||
contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants
|
durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite
|
||||||
prélevés au titre d'une des deux collectes.
|
de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904262
|
Identifiant: LEGIARTI000022265823
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0100XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265823.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904262.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6325-10
|
###### Article L6325-10
|
||||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904262.xml
|
||||||
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut
|
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut
|
||||||
excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée
|
excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée
|
||||||
quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article
|
quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article
|
||||||
L. 713-2 du code rural.<br />
|
L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et
|
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et
|
||||||
au I de l'article L. 714-1 du code rural.
|
au I de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017880771
|
Identifiant: LEGIARTI000022265827
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/07/LEGIARTI000017880771.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265827.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6325-16
|
###### Article L6325-16
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvre
|
||||||
droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
|
droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
|
||||||
assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et
|
assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et
|
||||||
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||||
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural , versés par les employeurs aux
|
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés
|
||||||
demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
|
par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2014-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017880701
|
Identifiant: LEGIARTI000022265833
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/07/LEGIARTI000017880701.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265833.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6325-17
|
###### Article L6325-17
|
||||||
|
@ -18,5 +18,6 @@ soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit
|
||||||
une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
|
une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
|
||||||
accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et
|
accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et
|
||||||
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||||
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions
|
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Un
|
||||||
dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération.
|
décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut
|
||||||
|
bénéficier de cette exonération.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904278
|
Identifiant: LEGIARTI000022265837
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265837.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904278.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-2
|
###### Article L6331-2
|
||||||
|
@ -16,8 +15,9 @@ rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
|
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
|
||||||
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du
|
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du
|
||||||
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les
|
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la
|
||||||
employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
|
pêche maritime, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
722-20 de ce code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
|
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat.
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904286
|
Identifiant: LEGIARTI000022265845
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0090XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265845.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904286.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-9
|
###### Article L6331-9
|
||||||
|
@ -20,8 +19,9 @@ la date de la conclusion des contrats de mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
|
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
|
||||||
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du
|
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du
|
||||||
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les
|
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la
|
||||||
employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
|
pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
|
||||||
|
de ce code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
|
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat.
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904334
|
Identifiant: LEGIARTI000022265849
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0570XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265849.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904334.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-57
|
###### Article L6331-57
|
||||||
|
@ -20,4 +19,5 @@ plusieurs :<br />
|
||||||
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des
|
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des
|
||||||
familles ;<br />
|
familles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural.
|
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de
|
||||||
|
la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-11-26
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021341835
|
Identifiant: LEGIARTI000022265858
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341835.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265858.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6332-19
|
###### Article L6332-19
|
||||||
|
@ -48,19 +48,19 @@ accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent êtr
|
||||||
encadrés par voie réglementaire.<br />
|
encadrés par voie réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code
|
Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code
|
||||||
rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une
|
rural et de la pêche maritime ainsi que dans les coopératives d'utilisation de
|
||||||
part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent article, fixée par arrêté,
|
matériel agricole, une part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent
|
||||||
après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés
|
article, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs
|
||||||
représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des
|
et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de
|
||||||
parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au
|
sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds
|
||||||
financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification
|
paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle
|
||||||
et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi déterminées par un
|
concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs
|
||||||
accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de
|
d'emploi déterminées par un accord entre les organisations représentatives
|
||||||
l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre
|
d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne
|
||||||
signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de
|
lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et les organisations
|
||||||
l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces
|
d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la
|
||||||
actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours
|
totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de
|
||||||
professionnels.<br />
|
sécurisation des parcours professionnels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des
|
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des
|
||||||
organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et
|
organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904386
|
Identifiant: LEGIARTI000022265871
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6343L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265871.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904386.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6343-1
|
###### Article L6343-1
|
||||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904386.xml
|
||||||
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de
|
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de
|
||||||
formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un
|
formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un
|
||||||
contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas
|
contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas
|
||||||
échéant, du code rural relatives :<br />
|
échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures
|
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures
|
||||||
supplémentaires.<br />
|
supplémentaires.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904387
|
Identifiant: LEGIARTI000022265874
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6343L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265874.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904387.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6343-2
|
###### Article L6343-2
|
||||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904387.xml
|
||||||
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de
|
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de
|
||||||
travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du
|
travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du
|
||||||
travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi
|
travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi
|
||||||
que par l'article L. 713-2 du code rural.<br />
|
que par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de
|
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de
|
||||||
travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
|
travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2014-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904469
|
Identifiant: LEGIARTI000022265883
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6412L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265883.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904469.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6412-1
|
###### Article L6412-1
|
||||||
|
@ -60,28 +59,54 @@ nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres
|
||||||
compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations
|
compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations
|
||||||
représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice
|
représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice
|
||||||
des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L.
|
des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L.
|
||||||
641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.<br />
|
641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" II.-Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles.
|
II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les
|
||||||
Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
|
diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
|
||||||
d'activité et par niveau.<br />
|
d'activité et par niveau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats
|
Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à
|
||||||
de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
|
la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la
|
||||||
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés
|
Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés
|
||||||
à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission
|
au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les
|
||||||
|
organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de
|
||||||
|
droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait
|
||||||
|
l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé
|
||||||
|
ce délai, cet avis est réputé favorable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs
|
||||||
|
commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés
|
||||||
|
au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des
|
||||||
|
organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
|
||||||
nationale de la certification professionnelle.<br />
|
nationale de la certification professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances
|
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
|
||||||
consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de
|
le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
|
||||||
salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.<br />
|
cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
|
||||||
|
ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation
|
||||||
|
du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" La Commission nationale de la certification professionnelle établit et
|
Les certifications et habilitations correspondant à des compétences
|
||||||
actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle
|
transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans
|
||||||
veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution
|
un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification
|
||||||
des qualifications et de l'organisation du travail.<br />
|
professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
|
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
|
||||||
|
la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des
|
||||||
|
certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui
|
||||||
|
appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent
|
||||||
|
se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des
|
||||||
|
certifications professionnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification
|
||||||
|
en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après
|
||||||
|
obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au
|
||||||
|
répertoire national des certifications professionnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation
|
||||||
|
publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle
|
||||||
|
et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
|
||||||
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
|
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
|
||||||
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
|
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
|
||||||
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer
|
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer
|
||||||
|
@ -90,7 +115,7 @@ les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications
|
||||||
enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et
|
enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et
|
||||||
d'autres certifications, notamment européennes.<br />
|
d'autres certifications, notamment européennes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des
|
||||||
diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les
|
diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les
|
||||||
attributions de la commission."<br />
|
attributions de la commission."<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-22
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019357060
|
Identifiant: LEGIARTI000022234861
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/70/LEGIARTI000019357060.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234861.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3141-5
|
###### Article L3141-5
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ durée du congé :<br />
|
||||||
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;<br />
|
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du
|
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du
|
||||||
présent code et l'article L. 713-9 du code rural ;<br />
|
présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en
|
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en
|
||||||
application de l'article L. 3122-2 ;<br />
|
application de l'article L. 3122-2 ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-19
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019950279
|
Identifiant: LEGIARTI000022234881
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950279.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234881.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3153-3
|
###### Article L3153-3
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur
|
||||||
bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code
|
bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code
|
||||||
général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du
|
général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du
|
||||||
code de la sécurité sociale ou aux sixième et septième alinéas de l'article L.
|
code de la sécurité sociale ou aux sixième et septième alinéas de l'article L.
|
||||||
741-10 du code rural.<br />
|
741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou
|
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou
|
||||||
partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour
|
partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour
|
||||||
|
@ -31,8 +31,9 @@ Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qu
|
||||||
sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient
|
sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient
|
||||||
dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à
|
dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à
|
||||||
l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et
|
l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et
|
||||||
L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l' article L. 242-4-3 du code de
|
L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l' article
|
||||||
la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de
|
L. 242-4-3 du code de la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au
|
||||||
l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités
|
2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés
|
||||||
prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81
|
selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du
|
||||||
du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
|
18° de l'article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues
|
||||||
|
au deuxième alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2018-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902957
|
Identifiant: LEGIARTI000022234900
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3312L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234900.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902957.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3312-4
|
###### Article L3312-4
|
||||||
|
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902957.xml
|
||||||
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
|
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
|
||||||
d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article
|
d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article
|
||||||
L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1
|
L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1
|
||||||
du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de
|
du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la
|
||||||
revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
|
pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code
|
||||||
sociale et de l'article L. 731-14 du code rural pour l'application de la
|
de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche
|
||||||
législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun
|
maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes
|
||||||
des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
|
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes
|
||||||
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou
|
articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu
|
||||||
de clauses contractuelles.<br />
|
de dispositions légales ou de clauses contractuelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de
|
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de
|
||||||
rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de
|
rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903011
|
Identifiant: LEGIARTI000022234912
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3323L0070XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234912.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903011.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3323-7
|
###### Article L3323-7
|
||||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903011.xml
|
||||||
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en
|
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en
|
||||||
application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
|
application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
|
||||||
employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20
|
employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20
|
||||||
du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L.
|
du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux
|
||||||
3324-1.<br />
|
dispositions de l'article L. 3324-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions,
|
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions,
|
||||||
du régime social et fiscal prévu au chapitre V.
|
du régime social et fiscal prévu au chapitre V.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2010-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018526294
|
Identifiant: LEGIARTI000022266220
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526294.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266220.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R5141-1
|
###### Article R5141-1
|
||||||
|
@ -20,7 +20,8 @@ relative à la lutte contre les exclusions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes
|
2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes
|
||||||
agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code
|
agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code
|
||||||
rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;<br />
|
rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°,
|
3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°,
|
||||||
effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les
|
effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-04-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2015-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020464582
|
Identifiant: LEGIARTI000022266069
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/45/LEGIARTI000020464582.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266069.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2323-17
|
###### Article R2323-17
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie
|
La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie
|
||||||
conformément au tableau suivant :<br />
|
conformément au tableau suivant :
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
|
||||||
<div align="center">
|
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -23,8 +24,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Effectif permanent (2) I.<br />
|
Effectif permanent (2) I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
|
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
|
||||||
déterminée au 31/12 I.<br />
|
au 31/12 I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.<br />
|
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -65,7 +66,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont
|
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont
|
||||||
nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.<br />
|
nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre d'embauches de salariés de moins de ving-cinq ans.<br />
|
Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -76,8 +77,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de démissions I.<br />
|
Nombre de démissions I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en
|
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite
|
||||||
retraite et préretraite I.<br />
|
et préretraite I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de licenciements pour d'autres causes I.<br />
|
Nombre de licenciements pour d'autres causes I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -107,18 +108,18 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
|
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
|
||||||
I.<br />
|
I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée
|
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12)
|
||||||
(12) I :<br />
|
I :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― indemnisées ;<br />
|
― indemnisées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― non indemnisées.<br />
|
― non indemnisées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année
|
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée
|
||||||
considérée I.<br />
|
I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année
|
Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée
|
||||||
considérée I :<br />
|
I :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― indemnisées ;<br />
|
― indemnisées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -195,14 +196,14 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
Choix d'un des deux indicateurs suivants :<br />
|
Choix d'un des deux indicateurs suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés
|
― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés
|
||||||
touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au
|
touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10
|
||||||
10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;<br />
|
% des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
OU<br />
|
OU<br />
|
||||||
|
|
||||||
― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés
|
― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y
|
||||||
(y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des
|
compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations
|
||||||
rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;<br />
|
des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― montant global des dix rémunérations les plus élevées.<br />
|
― montant global des dix rémunérations les plus élevées.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
@ -248,8 +249,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― primes de départ en retraite, etc.<br />
|
― primes de départ en retraite, etc.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour
|
Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise
|
||||||
mise à la disposition de personnel :<br />
|
à la disposition de personnel :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― entreprise de travail temporaire ;<br />
|
― entreprise de travail temporaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -273,8 +274,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
Montant global de la réserve de participation (25).<br />
|
Montant global de la réserve de participation (25).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par
|
Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié
|
||||||
salarié bénéficiaire (26) I.<br />
|
bénéficiaire (26) I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de
|
Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de
|
||||||
participation (participation aux résultats, intéressement,
|
participation (participation aux résultats, intéressement,
|
||||||
|
@ -282,9 +283,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">3. Santé et sécurité au travail.<br /></td>
|
||||||
3. Santé et sécurité au travail.<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
3.1. Accidents de travail et de trajet.<br />
|
3.1. Accidents de travail et de trajet.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
@ -319,8 +318,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées
|
c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à
|
||||||
à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et
|
l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et
|
||||||
étrangers).<br />
|
étrangers).<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
@ -342,8 +341,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou
|
f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de
|
||||||
de prestations de services dans l'entreprise.<br />
|
prestations de services dans l'entreprise.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -368,8 +367,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux
|
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux
|
||||||
liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.<br />
|
liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01,
|
Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, 03,
|
||||||
03, 04 et 06, 07, 08.<br />
|
04 et 06, 07, 08.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en
|
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en
|
||||||
mouvement accidentel ― code 05.<br />
|
mouvement accidentel ― code 05.<br />
|
||||||
|
@ -384,8 +383,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
|
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
|
||||||
sécurité sociale au cours de l'année.<br />
|
sécurité sociale au cours de l'année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à
|
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère
|
||||||
caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.<br />
|
professionnel et caractérisation de celles-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail
|
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail
|
||||||
susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).<br />
|
susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).<br />
|
||||||
|
@ -422,9 +421,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">4. Autres conditions de travail.<br /></td>
|
||||||
4. Autres conditions de travail.<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
4.1. Durée et aménagement du temps de travail.<br />
|
4.1. Durée et aménagement du temps de travail.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
@ -447,8 +444,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― autres formes de temps partiel.<br />
|
― autres formes de temps partiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée
|
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de
|
||||||
de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.<br />
|
deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos
|
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos
|
||||||
compensateur) (34) I.<br />
|
compensateur) (34) I.<br />
|
||||||
|
@ -465,8 +462,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
|
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
|
||||||
nuit.<br />
|
nuit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
|
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
|
||||||
nuit de plus de cinquante ans.<br />
|
de plus de cinquante ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du
|
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du
|
||||||
travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36)
|
travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36)
|
||||||
|
@ -479,8 +476,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
4.3. Conditions physiques de travail.<br />
|
4.3. Conditions physiques de travail.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus
|
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de
|
||||||
de 85 dbs à leur poste de travail.<br />
|
85 dbs à leur poste de travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Réaliser une carte du son par atelier (37).<br />
|
Réaliser une carte du son par atelier (37).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -488,8 +485,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).<br />
|
contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et
|
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et
|
||||||
régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404
|
régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du
|
||||||
du 10 mai 1976 (39).<br />
|
10 mai 1976 (39).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
|
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
|
||||||
(40).<br />
|
(40).<br />
|
||||||
|
@ -536,8 +533,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">4.7. Travailleurs inaptes.<br /></td>
|
<td align="left" valign="top">4.7. Travailleurs inaptes.<br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par
|
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le
|
||||||
le médecin du travail.<br />
|
médecin du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une
|
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une
|
||||||
inaptitude.<br />
|
inaptitude.<br />
|
||||||
|
@ -553,8 +550,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Montant consacré à la formation continue :<br />
|
Montant consacré à la formation continue :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Formation interne ; formation effectuée en application de conventions
|
Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ;
|
||||||
; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès
|
versement à des fonds assurance formation ; versement auprès
|
||||||
d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.<br />
|
d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de stagiaires II.<br />
|
Nombre de stagiaires II.<br />
|
||||||
|
@ -576,8 +573,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.<br />
|
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non
|
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré.<br />
|
||||||
rémunéré.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.<br />
|
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
@ -640,8 +636,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés
|
Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés
|
||||||
dans l'année.<br />
|
dans l'année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où
|
Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise
|
||||||
l'entreprise est en cause.<br />
|
est en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur
|
Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur
|
||||||
du travail pendant l'année considérée.<br />
|
du travail pendant l'année considérée.<br />
|
||||||
|
@ -653,8 +649,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">7.1. Activités sociales.<br /></td>
|
<td align="left" valign="top">7.1. Activités sociales.<br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise
|
Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise et
|
||||||
et des comités d'établissement.<br />
|
des comités d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement,
|
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement,
|
||||||
transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).<br />
|
transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).<br />
|
||||||
|
@ -664,38 +660,36 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
<td align="left" valign="top"><br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">7.2. Autres charges sociales.<br /></td>
|
<td align="left" valign="top">7.2. Autres charges sociales.<br /></td>
|
||||||
<td align="left" valign="top">
|
<td align="left" valign="top">
|
||||||
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie,
|
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
|
||||||
décès) (50).<br />
|
(50).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
|
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
|
||||||
(51).<br />
|
(51).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de
|
Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie
|
||||||
vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.<br />
|
des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left" colspan="3" valign="top">
|
<td align="left" colspan="3" valign="top">
|
||||||
Notes :<br />
|
Notes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre
|
I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes
|
||||||
postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à
|
minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
|
||||||
la classification de la convention collective, de l'accord
|
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et
|
||||||
d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans
|
aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
|
||||||
l'entreprise.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ;
|
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ;
|
||||||
employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.<br />
|
employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes
|
II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes
|
||||||
minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
|
minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
|
||||||
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
|
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et
|
||||||
et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
|
aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être
|
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue
|
||||||
retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés
|
: cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ;
|
||||||
qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non
|
employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.<br />
|
||||||
qualifiés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.<br />
|
Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -712,17 +706,16 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
dernier jour du mois considéré).<br />
|
dernier jour du mois considéré).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans
|
(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans
|
||||||
l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories,
|
l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont
|
||||||
dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.<br />
|
les jeunes de moins de vingt-cinq ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue
|
(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue
|
||||||
dans l'entreprise.<br />
|
dans l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont
|
(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont
|
||||||
l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le
|
l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat
|
||||||
contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces
|
signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont
|
||||||
travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs
|
inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce...<br />
|
||||||
dans le commerce...<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(7) Stages supérieurs à une semaine.<br />
|
(7) Stages supérieurs à une semaine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -730,19 +723,22 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail
|
disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail
|
||||||
temporaire.<br />
|
temporaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total
|
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des
|
||||||
des départs.<br />
|
départs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de
|
(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de
|
||||||
toute nature.<br />
|
toute nature.
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left" colspan="3" valign="top">
|
||||||
(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.<br />
|
(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas
|
(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas
|
||||||
d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.<br />
|
d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à
|
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article
|
||||||
l'article R. 5212-2.<br />
|
R. 5212-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique
|
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique
|
||||||
absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.<br />
|
absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.<br />
|
||||||
|
@ -756,8 +752,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration
|
perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration
|
||||||
annuelle des salaires).<br />
|
annuelle des salaires).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration
|
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle
|
||||||
annuelle de salaire.<br />
|
de salaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(19) Rémunération mensuelle moyenne :<br />
|
(19) Rémunération mensuelle moyenne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -766,8 +762,11 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
(effectif du mois i).<br />
|
(effectif du mois i).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six
|
(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six
|
||||||
tranches.<br />
|
tranches.
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left" colspan="3" valign="top">
|
||||||
(21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent
|
(21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent
|
||||||
comporter au minimum dix salariés.<br />
|
comporter au minimum dix salariés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -775,30 +774,33 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
(23) Prestataires de services, régies...<br />
|
(23) Prestataires de services, régies...<br />
|
||||||
|
|
||||||
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des
|
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations
|
||||||
cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la
|
sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de
|
||||||
charge de l'entreprise.<br />
|
l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant
|
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de
|
||||||
de la réserve dégagée ― ou de la provision constituée ― au titre de la
|
la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la
|
||||||
participation sur les résultats de l'exercice considéré.<br />
|
participation sur les résultats de l'exercice considéré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre
|
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III
|
||||||
III de la partie III.<br />
|
de la partie III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(27) Non compris les dirigeants.<br />
|
(27) Non compris les dirigeants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments
|
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels
|
||||||
matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).<br />
|
des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité
|
(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité
|
||||||
sociale.<br />
|
sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des
|
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures
|
||||||
heures travaillées durant l'année.<br />
|
travaillées durant l'année.
|
||||||
|
</td>
|
||||||
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural
|
</tr>
|
||||||
instituant un repos compensateur en matière d'heures
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left" colspan="3" valign="top">
|
||||||
|
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la
|
||||||
|
pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
|
||||||
supplémentaires.<br />
|
supplémentaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(32) Au sens de l'article L. 3122-23.<br />
|
(32) Au sens de l'article L. 3122-23.<br />
|
||||||
|
@ -813,24 +815,23 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
(36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés
|
(36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés
|
||||||
comme travaux à la chaîne :<br />
|
comme travaux à la chaîne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif
|
- les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif
|
||||||
automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de
|
automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de
|
||||||
fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations
|
fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations
|
||||||
élémentaires et successives aux différents postes de travail ;<br />
|
élémentaires et successives aux différents postes de travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― les travaux effectués sur des postes de travail indépendants
|
- les travaux effectués sur des postes de travail indépendants
|
||||||
consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle
|
consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle
|
||||||
automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation
|
automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations
|
||||||
d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de
|
élémentaires et successives aux différents postes de travail ;<br />
|
||||||
travail ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif
|
- les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif
|
||||||
automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le
|
automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le
|
||||||
mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération
|
mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération
|
||||||
élémentaire.<br />
|
élémentaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont
|
(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une
|
||||||
une réponse non nulle à l'indicateur précédent.<br />
|
réponse non nulle à l'indicateur précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés
|
(38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés
|
||||||
comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et
|
comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et
|
||||||
|
@ -843,15 +844,18 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux
|
comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux
|
||||||
soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et
|
soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et
|
||||||
suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon
|
suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon
|
||||||
habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou
|
habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques,
|
||||||
subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les
|
ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage
|
||||||
aires de stockage et de manutention. .<br />
|
et de manutention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail
|
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail
|
||||||
(arrêté du 10 décembre 1971).<br />
|
(arrêté du 10 décembre 1971).
|
||||||
|
</td>
|
||||||
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu
|
</tr>
|
||||||
du travail, donner le nombre de salariés concernés.<br />
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left" colspan="3" valign="top">
|
||||||
|
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du
|
||||||
|
travail, donner le nombre de salariés concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de
|
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de
|
||||||
sécurité.<br />
|
sécurité.<br />
|
||||||
|
@ -859,8 +863,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail
|
(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail
|
||||||
(arrêté du 10 décembre 1971).<br />
|
(arrêté du 10 décembre 1971).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483
|
(44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative
|
||||||
relative au financement de la formation professionnelle continue.<br />
|
au financement de la formation professionnelle continue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.<br />
|
(45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -870,15 +874,19 @@ conformément au tableau suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
(47) Préciser leur périodicité.<br />
|
(47) Préciser leur périodicité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de
|
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la
|
||||||
la solution qui y a mis fin.<br />
|
solution qui y a mis fin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée
|
(49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée
|
||||||
ici à titre d'exemple.<br />
|
ici à titre d'exemple.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.<br />
|
(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
<p align="left"></p>
|
||||||
|
<p align="left"></p>
|
||||||
|
<p align="left"></p>
|
||||||
|
<p align="left"></p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018537902
|
Identifiant: LEGIARTI000022265943
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537902.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265943.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1221-13
|
###### Article R1221-13
|
||||||
|
@ -16,4 +16,5 @@ les conditions fixées :<br />
|
||||||
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du
|
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du
|
||||||
code de la sécurité sociale ;<br />
|
code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural.
|
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018537264
|
Identifiant: LEGIARTI000022265984
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/72/LEGIARTI000018537264.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265984.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1253-14
|
###### Article R1253-14
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à
|
||||||
disposition :<br />
|
disposition :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de
|
1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de
|
||||||
l'article L. 722-1 du code rural ;<br />
|
l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;<br />
|
2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018537132
|
Identifiant: LEGIARTI000022265988
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537132.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265988.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1262-6
|
###### Article R1262-6
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui
|
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui
|
||||||
figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural
|
figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et
|
||||||
sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une
|
de la pêche maritime sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises
|
||||||
activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.
|
qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018537122
|
Identifiant: LEGIARTI000022265994
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537122.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265994.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1262-9
|
###### Article R1262-9
|
||||||
|
@ -55,4 +55,5 @@ médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R.
|
||||||
4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.<br />
|
4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R.
|
Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R.
|
||||||
717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural sont applicables.
|
717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural et de la pêche maritime sont
|
||||||
|
applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018536959
|
Identifiant: LEGIARTI000022266023
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536959.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266023.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1272-10
|
###### Article D1272-10
|
||||||
|
@ -29,4 +29,4 @@ chèque-emploi associatif vaut :<br />
|
||||||
dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;<br />
|
dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R.
|
2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R.
|
||||||
717-1 et R. 717-14 du code rural.
|
717-1 et R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018536819
|
Identifiant: LEGIARTI000022266035
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/68/LEGIARTI000018536819.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266035.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1423-5
|
###### Article R1423-5
|
||||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ l'encadrement ;<br />
|
||||||
la section du commerce et des services commerciaux ;<br />
|
la section du commerce et des services commerciaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6°
|
4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6°
|
||||||
et 7° de l'article L. 722-20 du code rural relèvent de la section de
|
et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime relèvent de
|
||||||
l'agriculture ;<br />
|
la section de l'agriculture ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Relèvent de la section des activités diverses :<br />
|
5° Relèvent de la section des activités diverses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2017-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018536595
|
Identifiant: LEGIARTI000022266049
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/65/LEGIARTI000018536595.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266049.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1441-10
|
###### Article R1441-10
|
||||||
|
|
||||||
Les salariés mentionnés aux 1°,2°,6°,6 bis,6 ter,6 quater,7° et 12° de l'article
|
Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de
|
||||||
L. 722-20 du code rural sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous
|
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la
|
||||||
réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.
|
section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018531924
|
Identifiant: LEGIARTI000022266102
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/19/LEGIARTI000018531924.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266102.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4228-36
|
###### Article R4228-36
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables
|
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables
|
||||||
dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à
|
dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à
|
||||||
l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural.
|
l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la
|
||||||
|
pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018531058
|
Identifiant: LEGIARTI000022266109
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531058.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266109.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4411-44
|
###### Article R4411-44
|
||||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ et aux préparations suivantes :<br />
|
||||||
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
|
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
|
||||||
5131-1 du même code ;<br />
|
5131-1 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural
|
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural et
|
||||||
;<br />
|
de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />
|
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -30,4 +30,4 @@ code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
|
||||||
7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ;<br />
|
7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre
|
8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre
|
||||||
V du livre II du code rural.
|
V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-15
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021290334
|
Identifiant: LEGIARTI000022266120
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/03/LEGIARTI000021290334.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266120.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4411-64
|
###### Article R4411-64
|
||||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention d
|
||||||
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
|
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
|
||||||
travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de
|
travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de
|
||||||
l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés
|
l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés
|
||||||
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural,
|
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural
|
||||||
tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations.<br />
|
et de la pêche maritime, tout renseignement qu'il détient sur la composition des
|
||||||
|
préparations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de
|
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de
|
||||||
service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du
|
service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018530984
|
Identifiant: LEGIARTI000022266159
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530984.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266159.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4411-74
|
###### Article R4411-74
|
||||||
|
@ -13,10 +13,11 @@ Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporte
|
||||||
la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de
|
la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de
|
||||||
sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances
|
sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances
|
||||||
actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article
|
actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article
|
||||||
R. 253-1 du code rural, porte atteinte au secret industriel, il peut être
|
R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret
|
||||||
autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de
|
industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette
|
||||||
données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut
|
ainsi que sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de
|
||||||
identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br />
|
remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus
|
||||||
|
importants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
|
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
|
||||||
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de
|
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018530980
|
Identifiant: LEGIARTI000022266170
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530980.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266170.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4411-76
|
###### Article R4411-76
|
||||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ d'autorisation :<br />
|
||||||
l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;<br />
|
l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques
|
2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques
|
||||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural ;<br />
|
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement
|
3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement
|
||||||
destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies
|
destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018530819
|
Identifiant: LEGIARTI000022266177
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530819.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266177.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4412-55
|
###### Article R4412-55
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de
|
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de
|
||||||
la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-46 du
|
la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-46 du
|
||||||
présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural.
|
présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018530422
|
Identifiant: LEGIARTI000022266182
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/04/LEGIARTI000018530422.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266182.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4426-8
|
###### Article R4426-8
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes.<b
|
||||||
|
|
||||||
Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux
|
Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux
|
||||||
articles D. 4624-46 et D. 4626-33 du présent code ou à l'article R. 717-27 du
|
articles D. 4624-46 et D. 4626-33 du présent code ou à l'article R. 717-27 du
|
||||||
code rural.
|
code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2014-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018529779
|
Identifiant: LEGIARTI000022266188
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529779.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266188.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4512-9
|
###### Article R4512-9
|
||||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529779.xml
|
||||||
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les
|
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les
|
||||||
travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée
|
travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée
|
||||||
prévue par l'article R. 4624-19 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par
|
prévue par l'article R. 4624-19 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par
|
||||||
l'article R. 717-16 du code rural, en raison des risques liés aux travaux
|
l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques
|
||||||
réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de
|
liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure
|
||||||
prévention.
|
dans le plan de prévention.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018529728
|
Identifiant: LEGIARTI000022266196
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529728.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266196.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4513-12
|
###### Article R4513-12
|
||||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529728.xml
|
||||||
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
|
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
|
||||||
extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux
|
extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux
|
||||||
articles R. 4624-16 et suivants et, pour les salariés agricole, à l'article R.
|
articles R. 4624-16 et suivants et, pour les salariés agricole, à l'article R.
|
||||||
717-15 du code rural, peut être réalisé par le médecin du travail de
|
717-15 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin
|
||||||
l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.<br />
|
du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise
|
||||||
|
extérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au
|
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au
|
||||||
médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de
|
médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018528613
|
Identifiant: LEGIARTI000022266201
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528613.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266201.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4621-1
|
###### Article R4621-1
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et
|
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et
|
||||||
établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par
|
établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par
|
||||||
le livre VII du code rural.
|
le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-28
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019829704
|
Identifiant: LEGIARTI000022266207
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829704.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266207.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4641-2
|
###### Article R4641-2
|
||||||
|
@ -24,15 +24,15 @@ législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés
|
||||||
|
|
||||||
4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
|
4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
|
||||||
législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural
|
législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural
|
||||||
;<br />
|
et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité
|
5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité
|
||||||
au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des
|
au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des
|
||||||
risques professionnels.<br />
|
risques professionnels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à
|
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à
|
||||||
l'article R. 717-74 du code rural consulté sur les projets de textes
|
l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les
|
||||||
réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br />
|
projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en
|
Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en
|
||||||
matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il
|
matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-04
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2010-11-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019863307
|
Identifiant: LEGIARTI000022266234
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266234.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6224-1
|
###### Article R6224-1
|
||||||
|
@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
|
||||||
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans
|
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans
|
||||||
les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
|
les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
|
||||||
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
|
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
|
||||||
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
|
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
|
||||||
<br clear="none" />1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque
|
|
||||||
l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il
|
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au
|
||||||
est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
|
répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au
|
||||||
<br clear="none" />2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti
|
registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
||||||
mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise
|
|
||||||
artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente
|
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
|
||||||
mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ; <br clear="none" />3° A la
|
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
|
||||||
chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où
|
entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon
|
||||||
l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675
|
permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
|
||||||
du 17 juillet 1992 .<br />
|
|
||||||
|
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
|
||||||
|
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
|
||||||
|
92-675 du 17 juillet 1992.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
|
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
|
||||||
d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.
|
d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-04-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018523870
|
Identifiant: LEGIARTI000022266244
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523870.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266244.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6226-2
|
###### Article R6226-2
|
||||||
|
|
||||||
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par
|
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par
|
||||||
jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du
|
jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du
|
||||||
travail et par l'article L. 713-2 du code rural, en méconnaissance des
|
travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en
|
||||||
dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende
|
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est
|
||||||
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
|
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-04
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019863328
|
Identifiant: LEGIARTI000022266257
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863328.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266257.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6261-8
|
###### Article R6261-8
|
||||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ modalités définies à l'article R. 6224-1 :<br />
|
||||||
première section du registre des entreprises ;<br />
|
première section du registre des entreprises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
|
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
|
||||||
l'article L. 722-20 du code rural, sauf si cet employeur relève du 6° de
|
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf si cet employeur
|
||||||
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
|
relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
|
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
|
||||||
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
|
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
|
||||||
|
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