Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154120
##### Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
- [SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](section_1)
- [SECTION 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES.](section_2)
- [SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS.](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648914
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648914.xml
---
###### Article L351-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions selon lesquelles un
travailleur est considéré comme étant à la recherche d'un emploi ainsi que les
conditions de cumul des allocations du présent chapitre avec les prestations de
sécurité sociale ou d'aide sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648926
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648926.xml
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###### Article L351-11
Les allocations du présent chapitre cessent d'être versées aux allocataires âgés
de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de
l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité
sociale.<br />
Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus ne pouvant percevoir qu'une
pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation
inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une
allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles
peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles
peuvent prétendre dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas
prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648889
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648889.xml
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###### Article L351-9
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et
suivants, fixe les règles de détermination des contributions ainsi que les
conditions et modalités d'attribution des prestations prévues à l'article L.
351-5-1.<br />
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-3 ainsi que pour leurs salariés.<br />
A défaut de cet accord, ou de son agrément, les mesures propres à définir ces
règles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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@ -11,8 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170150
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
- [Article L351-11-1](article_l351-11-1.md)
- [Article L351-11-2](article_l351-11-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006648913
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648913.xml
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###### Article L351-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions selon lesquelles un
travailleur est considéré comme étant à la recherche d'un emploi, les conditions
dans lesquelles sont cumulables, d'une part, les prestations de sécurité sociale
ou d'aide sociale, d'autre part, les allocations résultant des articles L. 351-5
et L. 351-6, ainsi que les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de
l'allocation de garantie de ressources ont droit aux prestations de sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006648925
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648925.xml
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###### Article L351-11
Pour certaines branches d'activité jusqu'alors exclues du régime de l'allocation
d'assurance antérieurement à la publication de la loi n. 79-32 du 16 janvier
1979, les avenants à la convention du 31 décembre 1958 et les règlements pris
pour son application peuvent, lorsque le caractère propre de ces branches
d'activité rend nécessaires des mesures d'adaptation, établir des règles
particulières en ce qui concerne l'ouverture des droits à prestation, le taux et
la durée de celles-ci, ainsi que pour la détermination des obligations des
employeurs et la date d'applicabilité à ces branches dudit régime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006648888
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648888.xml
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###### Article L351-9
Le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs
sans emploi de l'industrie et du commerce créé par la convention du 31 décembre
1958 est modifié et complété en tant que de besoin par un accord conclu et agréé
dans les conditions prévues par les articles L. 352-1 et suivants.