Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048707140
NOR: MTRD2319617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/71/JORFTEXT000048707140.xml
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République française 2023-12-30 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029763896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763896.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/38/LEGIARTI000048723823.xml
---
<h1>Article D5135-2</h1>
<p align="left">
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications
suivantes :<br />
1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme
prescripteur ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation
professionnelle, l'indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire
du revenu de solidarité active financé par le département, et, s'il est
salarié, les coordonnées de son employeur ;<br />
3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date
d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le
cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la
fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et
de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de la structure
d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du
bénéficiaire ;<br />
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer
leur réalisation ;<br />
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de
développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans
la structure d'accueil.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les
modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
comporte notamment les indications suivantes :
</p>
1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ;<br />
2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié,
les coordonnées de son employeur ;<br />
3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure
d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective
dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de
l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes
d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom
et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;<br />
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur
réalisation ;<br />
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer
les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure
d'accueil.
<details>
@ -45,31 +46,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763896.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-71-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018125024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029775653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029775703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5132-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029775730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5132-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029775758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5132-43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +69,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763896.xml
2014-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049860382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03</a>
</li>
<li>
2014-11-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049860121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail VIGUEUR</a>