Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048707125
NOR: MTRD2324795D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/71/JORFTEXT000048707125.xml
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- [Article R5132-2](article_r5132-2.md)
- [Article R5132-3](article_r5132-3.md)
- [Article R5132-3-1](article_r5132-3-1.md)
- [Article R5132-4](article_r5132-4.md)
- [Article R5132-5](article_r5132-5.md)
- [Article R5132-6](article_r5132-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711812
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---
<h1>Article R5132-3-1</h1>
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-3 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle
elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant
annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés
de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année
concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'entreprise d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé,
le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet
avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'entreprise d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049483155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-05 au 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049479007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028650376
- [Article R5132-10-6](article_r5132-10-6.md)
- [Article R5132-10-7](article_r5132-10-7.md)
- [Article R5132-10-8](article_r5132-10-8.md)
- [Article R5132-10-8-1](article_r5132-10-8-1.md)
- [Article R5132-10-9](article_r5132-10-9.md)
- [Article R5132-10-10](article_r5132-10-10.md)
- [Article R5132-10-11](article_r5132-10-11.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/19/LEGIARTI000048711926.xml
---
<h1>Article R5132-10-8-1</h1>
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-10-8 demeurent applicables après le terme de l'année sur
laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel
avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres
chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de
l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'entreprise de travail temporaire d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant
qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à
la conclusion de cet avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'entreprise de travail temporaire d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049483155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-05 au 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049479007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-10-8 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526824
- [Article R5132-11](article_r5132-11.md)
- [Article R5132-12](article_r5132-12.md)
- [Article R5132-13](article_r5132-13.md)
- [Article R5132-14](article_r5132-14.md)
- [Article R5132-15](article_r5132-15.md)
- [Article R5132-16](article_r5132-16.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/10/LEGIARTI000048721023.xml
---
<h1>Article R5132-14</h1>
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-13 demeurent applicables après le terme de l'année sur
laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel
avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres
chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de
l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'association intermédiaire n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été
proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion
de cet avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'association intermédiaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-13 (V)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 3 al 2 à 7 (Ab)
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526784
- [Article R5132-27](article_r5132-27.md)
- [Article R5132-28](article_r5132-28.md)
- [Article R5132-29](article_r5132-29.md)
- [Article R5132-29-1](article_r5132-29-1.md)
- [Article R5132-32](article_r5132-32.md)
- [Article D5132-30](article_d5132-30.md)
- [Article D5132-31](article_d5132-31.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/19/LEGIARTI000048711945.xml
---
<h1>Article R5132-29-1</h1>
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-29 demeurent applicables après le terme de l'année sur
laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel
avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres
chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de
l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'atelier et chantier d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été
proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion
de cet avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'atelier et chantier d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049483155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-05 au 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049479007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-29 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032403
- [Article R5213-62](article_r5213-62.md)
- [Article R5213-64](article_r5213-64.md)
- [Article R5213-65](article_r5213-65.md)
- [Article R5213-65-1](article_r5213-65-1.md)
- [Article R5213-66](article_r5213-66.md)
- [Article R5213-67](article_r5213-67.md)
- [Article R5213-68](article_r5213-68.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/19/LEGIARTI000048711975.xml
---
<h1>Article R5213-65-1</h1>
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au premier alinéa de
l'article R. 5213-65 demeurent applicables après le terme de l'année sur
laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel
avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres
chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de
l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'entreprise adaptée n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le
versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet
avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens adressée à l'entreprise adaptée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049483155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-05 au 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049479007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-65 (V)
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049127251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>