Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025413752
NOR: ETSD1205857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/37/JORFTEXT000025413752.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020190853 Identifiant: LEGIARTI000025416947
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###### Article D5122-13 ###### Article D5122-13
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :<br /> Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :<br />
3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;<br /> 4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;<br />
3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. 4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020567008 Identifiant: LEGIARTI000025416951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/70/LEGIARTI000020567008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/69/LEGIARTI000025416951.xml
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###### Article D5122-44 ###### Article D5122-44
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/70/LEGIARTI000020567008.xml
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés,
préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du
recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories
professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier,
ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ainsi
d'horaire. que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les
périodes d'activité partielle.