Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
parent 4a4cd59c2c
commit f5ad78c9df
2 changed files with 14 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644181
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644181.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644182.xml
---
###### Article D129-10
@ -27,6 +27,5 @@ sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'implique
les objectifs poursuivis ;<br />
4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une
condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n°
47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales
et industrielles.
condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II
du livre Ier du code de commerce.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644752
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644752.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517464.xml
---
###### Article D323-17
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644752.xml
Pour prétendre à la subvention prévue à l'article R. 323-73 du code du travail,
le travailleur handicapé doit :<br />
1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par l'article 1er de la loi n°
47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales
ou industrielles ;<br />
1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par le chapitre VIII du titre II
du livre Ier du code de commerce ;<br />
2° Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ;<br />