LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Modification du code du travail, du code pénal et du code de la mutualité.
Abrogation du titre II (article 19) de de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. 
Transposition complète des directives 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018877783
NOR: MTSX0769280L
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###### Article L5213-6 ###### Article L5213-6
@ -24,4 +23,4 @@ L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à
titre par l'employeur.<br /> titre par l'employeur.<br />
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif
d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-2. d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.

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###### Article L2141-1 ###### Article L2141-1
Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne
ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
ou supposée, à une ethnie ou une race, peut librement adhérer au syndicat
professionnel de son choix.

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###### Article L1132-1 ###### Article L1132-1
@ -13,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900787.xml
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du
L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de
raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou
politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de
religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de
son état de santé ou de son handicap. ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses
convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en
raison de son état de santé ou de son handicap.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177837
- [Article L1133-1](article_l1133-1.md) - [Article L1133-1](article_l1133-1.md)
- [Article L1133-2](article_l1133-2.md) - [Article L1133-2](article_l1133-2.md)
- [Article L1133-3](article_l1133-3.md) - [Article L1133-3](article_l1133-3.md)
- [Article L1133-4](article_l1133-4.md)

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###### Article L1133-1 ###### Article L1133-1
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement,
discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et
un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence
de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.<br /> proportionnée.
Ces différences peuvent notamment consister en :<br />
1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de
travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs
âgés ;<br />
2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation
requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi
raisonnable avant la retraite.

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###### Article L1133-2 ###### Article L1133-2
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une
du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par
discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des
travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur
emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et
lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.<br />
Ces différences peuvent notamment consister en :<br />
1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de
travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs
âgés ;<br />
2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation
requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi
raisonnable avant la retraite.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L1133-3 ###### Article L1133-3
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin
l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une
discrimination. discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018881578
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---
###### Article L1133-4
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser
l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une
discrimination.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2008-05-29 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006900795 Identifiant: LEGIARTI000018881570
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1134L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/15/LEGIARTI000018881570.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900795.xml
--- ---
###### Article L1134-1 ###### Article L1134-1
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900795.xml
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du
chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.<br /> l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations.<br />
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa
décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2008-05-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900802 Identifiant: LEGIARTI000018881599
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1142L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/15/LEGIARTI000018881599.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900802.xml
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###### Article L1142-2 ###### Article L1142-2
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence
l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, les interdictions professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit
prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.<br /> légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L.
1142-1 ne sont pas applicables.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs
et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2008-05-29 Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006900807 Identifiant: LEGIARTI000018881596
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###### Article L1142-6 ###### Article L1142-6
Le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de
travail ainsi que dans les locaux ou à l'entrée des locaux de travail.<br /> travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait
l'embauche.
Il en est de même pour les textes pris pour l'application de ces articles.