Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-31 00:00:00 +00:00
parent dc0516affe
commit f51023f340
2 changed files with 93 additions and 52 deletions

View file

@ -1,30 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650194
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650194.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650195
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650195.xml
---
<h1>Article L514-1</h1>
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer
aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences
de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions
confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales
du conseil. Ils sont également tenus de laisser aux présidents et
vice-présidents, dans les conditions fixées par décret, le temps nécessaire à
l'exercice de leurs fonctions administratives.<br />
aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les
conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions
est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée
des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.<br />
est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que
le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles.<br />
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié,
justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de
@ -36,7 +30,7 @@ lui garantir un temps de repos minimum.<br />
Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur
activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de
plusieurs employeurs *multiples*.
plusieurs employeurs.
<details>
@ -46,7 +40,25 @@ plusieurs employeurs *multiples*.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273893?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020626041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,9 +82,6 @@ plusieurs employeurs *multiples*.
<li>
1980-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 relatif à la formation des conseillers prud'hommes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273893?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-01-24 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006077212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes ABROGE, en vigueur du 1991-02-06 au 1992-02-29</a>
</li>
@ -85,6 +94,12 @@ plusieurs employeurs *multiples*.
<li>
1991-01-24 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-06 au 1992-02-29</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D51-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650253
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650253.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650254
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650254.xml
---
<h1>Article L51-10-2</h1>
@ -21,40 +21,30 @@ de gardiennage ;<br />
2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des
conditions fixées par décret ;<br />
3° Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs
fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité
professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi ; les taux des
vacations sont fixés par décret ;<br />
3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil
d'Etat prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par
décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des
charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes
au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de
l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ;<br />
3° bis Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui
exercent leurs fonctions durant les heures de travail.<br />
3° bis (Abrogé)<br />
4° L'achat des médailles ;<br />
5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau,
d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;<br />
6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment
;<br />
6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des
activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 514-1, dans les limites de distance fixées par décret ;<br />
7° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du
conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ou de leur lieu de
travail habituel ;<br />
7° (Abrogé)<br />
8° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de
l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus
de cinq kilomètres du siège du tribunal ;<br />
9° Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur
mission.<br />
10° Le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
prud'hommes du collège salarié pour leur permettre d'exercer leurs fonctions
pendant le temps de travail ainsi que des avantages et des charges sociales y
afférents.<br />
11° L'indemnisation, dans des conditions fixées par décret, de l'exercice des
fonctions administratives de présidents et vice-présidents.
de cinq kilomètres du siège du tribunal.
<details>
@ -64,7 +54,37 @@ fonctions administratives de présidents et vice-présidents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274930?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 RELATIVE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L515-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +98,10 @@ fonctions administratives de présidents et vice-présidents.
1979-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273303?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274930?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 RELATIVE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-05</a>
@ -92,6 +115,9 @@ fonctions administratives de présidents et vice-présidents.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L51-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-06 au 1983-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>