From f51023f34068838e6311c300f0189143879bfb24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1292=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20RELATIF=20AUX=20CONSEILS=20DE=20PRUDHOMME?= =?UTF-8?q?S?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS. CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES). CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT. CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS. CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS. CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS. CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS. CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS. CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE); ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE; ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET; ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM; ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670726 Ancien identifiant: 1DX9581292 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md | 57 +++++++----- .../titre_ier/chapitre_x/article_l51-10-2.md | 88 ++++++++++++------- 2 files changed, 93 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md index 707abbd7c91..0c938cef422 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md @@ -1,30 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-07 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006650194 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650194.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650195 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650195.xml ---

Article L514-1

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer -aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences -de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions -confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales -du conseil. Ils sont également tenus de laisser aux présidents et -vice-présidents, dans les conditions fixées par décret, le temps nécessaire à -l'exercice de leurs fonctions administratives.
+aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions -est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée -des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux -prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié -tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
+est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que +le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, +réglementaires et conventionnelles.
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de @@ -36,7 +30,7 @@ lui garantir un temps de repos minimum.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de -plusieurs employeurs *multiples*. +plusieurs employeurs.
@@ -46,7 +40,25 @@ plusieurs employeurs *multiples*. @@ -70,9 +82,6 @@ plusieurs employeurs *multiples*.
  • 1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 relatif à la formation des conseillers prud'hommes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 1982-01-01
  • -
  • - 1982-05-06 MODIFICATION source Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 21 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1991-01-24 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes ABROGE, en vigueur du 1991-02-06 au 1992-02-29
  • @@ -85,6 +94,12 @@ plusieurs employeurs *multiples*.
  • 1991-01-24 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-06 au 1992-02-29
  • +
  • + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 51 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D51-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01
  • diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/chapitre_x/article_l51-10-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/chapitre_x/article_l51-10-2.md index 0dcf12c0a43..2115c762f70 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/chapitre_x/article_l51-10-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/chapitre_x/article_l51-10-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006650253 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650253.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650254 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650254.xml ---

    Article L51-10-2

    @@ -21,40 +21,30 @@ de gardiennage ;
    2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des conditions fixées par décret ;
    -3° Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs -fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité -professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi ; les taux des -vacations sont fixés par décret ;
    +3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil +d'Etat prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par +décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux +conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des +charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes +au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de +l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ;
    -3° bis Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui -exercent leurs fonctions durant les heures de travail.
    +3° bis (Abrogé)
    4° L'achat des médailles ;
    5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;
    -6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment -;
    +6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des +activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à +l'article L. 514-1, dans les limites de distance fixées par décret ;
    -7° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du -conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ou de leur lieu de -travail habituel ;
    +7° (Abrogé)
    8° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus -de cinq kilomètres du siège du tribunal ;
    - -9° Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur -mission.
    - -10° Le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers -prud'hommes du collège salarié pour leur permettre d'exercer leurs fonctions -pendant le temps de travail ainsi que des avantages et des charges sociales y -afférents.
    - -11° L'indemnisation, dans des conditions fixées par décret, de l'exercice des -fonctions administratives de présidents et vice-présidents. +de cinq kilomètres du siège du tribunal.
    @@ -64,7 +54,37 @@ fonctions administratives de présidents et vice-présidents. @@ -78,7 +98,10 @@ fonctions administratives de présidents et vice-présidents. 1979-01-18 CITATION cible Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06
  • - 1986-12-30 MODIFICATION source Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 RELATIVE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 51 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-05 @@ -92,6 +115,9 @@ fonctions administratives de présidents et vice-présidents.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L51-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-06 au 1983-01-15
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19