Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037848315
NOR: MENE1831319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/83/JORFTEXT000037848315.xml
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##### Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
- [Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle](chapitre_ii)
- [Article R6251-1](article_r6251-1.md)
- [Article R6251-2](article_r6251-2.md)
- [Article R6251-3](article_r6251-3.md)
- [Article R6251-4](article_r6251-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037872712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872712.xml
---
###### Article R6251-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque ministre
certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du
contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention
des diplômes relevant de sa compétence.<br />
Ces missions sont composées :<br />
1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs
;<br />
2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou,
à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;<br />
3° D'experts désignés par les chambres consulaires.<br />
En cas d'absence de désignation des personnes mentionnées aux 2° et 3°, le
ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à
cette désignation.<br />
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées par le ministre
certificateur pour une durée de cinq ans.<br />
L'exercice du contrôle pédagogique est incompatible avec l'exercice d'une
fonction dans un centre de formation d'apprentis ou la qualité de membre d'une
instance d'un centre de formation d'apprentis.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des missions de contrôle
pédagogique sont fixées par arrêté de chaque ministre certificateur pour les
diplômes qui le concernent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037872706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872706.xml
---
###### Article R6251-2
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à
l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné,
qui en informe le préfet de région. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation
d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il
est mineur. La demande est formée auprès du préfet de région, qui la transmet au
ministère concerné. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le contrôle est mené conjointement par au moins une personne
de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6251-1.
En cas de non désignation des personnes mentionnées aux 2° ou 3° de cet article
après mise en demeure prévue à l'article R. 6251-1, le contrôle peut être
effectué en leur absence. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au
regard du référentiel du diplôme concerné. <br clear="none" />
<br clear="none" />Il est réalisé sur pièces et sur les lieux de formation des
apprentis. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les personnes chargées du contrôle peuvent se faire
communiquer par les organismes contrôlés tous documents et pièces utiles au
contrôle. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret
professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,
dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037872700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872700.xml
---
###### Article R6251-3
Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis
et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour
présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
notification.<br />
Au terme de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de
recommandations pédagogiques, est adressé au centre de formation d'apprentis et
aux employeurs d'apprentis.<br />
Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance
mentionné à l'article L. 6316-2 lui ayant délivré la certification prévue à
l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037872704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872704.xml
---
###### Article R6251-4
Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de
région un rapport d'activité.<br />
Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des
recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité
régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523471
---
###### Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage
- [Section 1 : Organisation du service](section_1)
- [Section 2 : Secret professionnel](section_2)
- [Section 3 : Missions](section_3)
- [Section 4 : Droit d'entrée dans les locaux et rapports annuels](section_4)
- [Section 5 : Appel à des experts](section_5)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523469
---
###### Section 1 : Organisation du service
- [Article R6251-1](article_r6251-1.md)
- [Article R6251-2](article_r6251-2.md)
- [Article R6251-3](article_r6251-3.md)
- [Article R6251-4](article_r6251-4.md)
- [Article R6251-5](article_r6251-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523467.xml
---
###### Article R6251-1
Le service de l'inspection de l'apprentissage, institué dans chaque académie,
est placé sous l'autorité du recteur.<br />
Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé
de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170377.xml
---
###### Article R6251-2
L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps
d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement
supérieur, par des enseignants-chercheurs. Ces fonctionnaires sont commissionnés
par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur. Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué au recteur.<br />
Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de
l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de
l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection
sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est
placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt.<br />
L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale
sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les
inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la
jeunesse, des sports et de la vie associative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170039.xml
---
###### Article R6251-3
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
besoin, par d'autres fonctionnaires que ceux mentionnés à l'article R. 6251-2,
commissionnés en raison de leurs compétences techniques et qui relèvent de
ministères exerçant une tutelle sur les établissements concernés.<br />
Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service
académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523461.xml
---
###### Article R6251-4
Le commissionnement peut être retiré par le ministre chargé de l'éducation
nationale, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la
jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un conseil présidé,
selon le cas, par le recteur ou le directeur régional compétent.<br />
Ce conseil est composé :<br />
1° De deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région
;<br />
2° De deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
désignés par cette dernière ;<br />
3° De deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523459.xml
---
###### Article R6251-5
Le service d'inspection de l'apprentissage apporte son concours aux comités de
coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation
professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice de leurs
attributions en matière d'apprentissage.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523457
---
###### Section 2 : Secret professionnel
- [Article R6251-6](article_r6251-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523455.xml
---
###### Article R6251-6
Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'apprentissage commissionnés
prêtent le serment, devant le président du tribunal de grande instance, de ne
pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits ou les renseignements
dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs missions d'inspection, et
de ne pas révéler les secrets et procédés de fabrication dont ils pourraient
prendre connaissance.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523453
---
###### Section 3 : Missions
- [Article R6251-7](article_r6251-7.md)
- [Article R6251-8](article_r6251-8.md)
- [Article R6251-9](article_r6251-9.md)
- [Article R6251-10](article_r6251-10.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523445.xml
---
###### Article R6251-10
Les rapports sont transmis à la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du
présent code relatives à l'apprentissage. Ils sont transmis au comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au
conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage.<br />
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail, le rapport est
en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523451.xml
---
###### Article R6251-7
L'inspection de l'apprentissage a pour mission :<br />
1° L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage ;<br />
2° L'inspection administrative et financière de ces centres et sections
d'apprentissage ;<br />
3° Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;<br />
4° Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi
par les articles R. 6223-25 à R. 6223-31.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523449.xml
---
###### Article R6251-8
L'inspection de l'apprentissage peut apporter, en accord avec les organismes
gestionnaires :<br />
1° Ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections
d'apprentissage ;<br />
2° Son concours à la formation des personnels des centres et des sections
d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
dans le cadre des dispositions des articles R. 6223-10 à R. 6223-16 et R.
6233-62 à D. 6233-65.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523447.xml
---
###### Article R6251-9
L'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison avec les
l'inspection du travail, ainsi qu'avec les agents compétents pour réaliser des
inspections administratives et financières relevant des ministres ou des
conseils régionaux au nom desquels ont été conclues les conventions de création
des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage.<br />
Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une
même entreprise ou une même localité.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523443
---
###### Section 4 : Droit d'entrée dans les locaux et rapports annuels
- [Article R6251-11](article_r6251-11.md)
- [Article R6251-12](article_r6251-12.md)
- [Article R6251-13](article_r6251-13.md)
- [Article R6251-14](article_r6251-14.md)
- [Article R6251-15](article_r6251-15.md)
- [Article R6251-16](article_r6251-16.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523441.xml
---
###### Article R6251-11
Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres
de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, ou utilisés par ces
centres ou ces sections d'apprentissage.<br />
Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif,
comptable ou pédagogique, y compris ceux concernant l'enseignement à
distance.<br />
Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds
collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans
le cadre de l'article R. 6241-7.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523439.xml
---
###### Article R6251-12
Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises
employant des apprentis ou participant à leur formation et dans toutes celles
qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de l'article D. 6233-63.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523437.xml
---
###### Article R6251-13
L'employeur indique, sur la demande des inspecteurs commissionnés, les tâches ou
postes de travail qui sont ou seront confiés aux apprentis, leur communique les
documents en sa possession relatifs aux apprentis, leur permet de s'entretenir
avec les apprentis et les personnes de l'entreprise responsables de leur
formation. Lorsqu'il assure le logement des apprentis, l'employeur indique les
conditions dans lesquelles est assuré ce logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523435.xml
---
###### Article R6251-14
Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de
l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du centre ou de
la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans le cas d'une
section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité cosignataire de la convention
portant création du centre ou de la section d'apprentissage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483357.xml
---
###### Article R6251-15
Après chaque visite accomplie dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
communique à l'employeur et au comité social et économique ou comité social et
économique d'établissement s'il en existe un.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/92/LEGIARTI000031599219.xml
---
###### Article R6251-16
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage
sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par
le recteur de région académique, par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523429
---
###### Section 5 : Appel à des experts
- [Article R6251-17](article_r6251-17.md)
- [Article R6251-18](article_r6251-18.md)
- [Article R6251-19](article_r6251-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170381.xml
---
###### Article R6251-17
Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin d'assister
les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523424.xml
---
###### Article R6251-18
Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 6251-6.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523422.xml
---
###### Article R6251-19
Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les
conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction
publique et du budget.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523420
---
###### Chapitre II : Contrôle
- [Section 1 : Contrôle des centres de formation d'apprentis](section_1)
- [Section 2 : Contrôle administratif et financier](section_2)
- [Section 3 : Sanctions](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523418
---
###### Section 1 : Contrôle des centres de formation d'apprentis
- [Article R6252-1](article_r6252-1.md)
- [Article R6252-2](article_r6252-2.md)
- [Article R6252-3](article_r6252-3.md)
- [Article R6252-4](article_r6252-4.md)
- [Article R6252-5](article_r6252-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523416.xml
---
###### Article R6252-1
Le contrôle pédagogique de la formation dispensée aux apprentis dans les centres
ou dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche ainsi
que sur les lieux de travail est exercé dans les conditions prévues au chapitre
premier.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523414.xml
---
###### Article R6252-2
Les agents compétents pour accomplir des inspections administratives et
financières ont accès aux locaux des centres de formation d'apprentis ou des
sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute mission dont les
chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de région ainsi que, pour
les centres et les sections relevant de la région, le président du conseil
régional.<br />
Ils peuvent, en outre, se faire communiquer toutes pièces permettant de
contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du
centre ou de la section d'apprentissage.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle aux contrôles que l'Etat exerce en
application de la réglementation en vigueur sur les établissements, organismes
ou entreprises soumis aux règles de la comptabilité publique, ou recevant des
subventions sur fonds publics.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523412.xml
---
###### Article R6252-3
La dénonciation de la convention de création d'un centre de formation
d'apprentis à la suite d'un contrôle par l'Etat ou la région, dans les cas
prévus à l'article L. 6252-2, ne peut intervenir qu'après une mise en demeure
non suivie d'effet.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523410.xml
---
###### Article R6252-4
Lorsque la convention est dénoncée, tout recrutement est interrompu.<br />
La collectivité publique signataire prend les mesures nécessaires pour assurer
l'achèvement des formations en cours. Elle peut fixer la date de la fermeture
définitive du centre ou de la section d'apprentissage et imposer à l'organisme
gestionnaire ou à l'établissement d'accueil des mesures particulières de
fonctionnement pendant la période comprise entre la date d'effet de la
dénonciation de la convention et la fermeture du centre ou de la section
d'apprentissage.<br />
Ces mesures peuvent concerner, notamment :<br />
1° La désignation d'un membre de l'enseignement public comme responsable
pédagogique du centre pendant cette période ;<br />
2° Le transfert d'une partie des apprentis dans un autre centre ou dans une
autre section d'apprentissage ;<br />
3° La cessation des fonctions de certains membres du personnel ;<br />
4° Toutes dispositions d'ordre administratif ou pédagogique de nature à remédier
aux insuffisances ou manquements constatés.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523408.xml
---
###### Article R6252-5
Dans le cas des centres de formation d'apprentis, si les mesures prévues à
l'article R. 6252-4 ne sont pas suffisantes ou si les circonstances de la
dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme gestionnaire d'assurer
de façon satisfaisante la liquidation du centre et l'achèvement des formations,
le préfet de région ou le président du conseil régional désigne un
administrateur provisoire.<br />
Celui-ci est entièrement substitué, pour les besoins de la liquidation et de
l'achèvement, au directeur du centre et aux organes de direction de l'organisme
gestionnaire.<br />
L'administrateur provisoire agit pour le compte de l'organisme gestionnaire,
sous l'autorité du préfet de région ou du président du conseil régional. Il
établit et clôture le compte de liquidation.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523406
---
###### Section 2 : Contrôle administratif et financier
- [Article R6252-6](article_r6252-6.md)
- [Article R6252-7](article_r6252-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523404.xml
---
###### Article R6252-6
Lorsque le contrôle porte sur des établissements bénéficiaires des fonds de
l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4, l'autorité
administrative compétente à l'égard de ces établissements est informée
préalablement du contrôle.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469735.xml
---
###### Article R6252-7
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles est tenu informé des décisions de versement au Trésor public
prévues à l'article L. 6252-12.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523400
---
###### Section 3 : Sanctions
- [Article R6252-8](article_r6252-8.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523398.xml
---
###### Article R6252-8
Le délai de la mise en demeure prévue à l'article L. 6252-11 ne peut être
inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523390
- [Section 3 : Maître d'apprentissage](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](section_4)
- [Section 5 : Financement de l'apprentissage](section_5)
- [Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme](section_6)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039115767
---
###### Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
- [Article R6261-15](article_r6261-15.md)
- [Article R6261-16](article_r6261-16.md)
- [Article R6261-17](article_r6261-17.md)
- [Article R6261-18](article_r6261-18.md)
- [Article R6261-19](article_r6261-19.md)
- [Article R6261-20](article_r6261-20.md)
- [Article R6261-21](article_r6261-21.md)
- [Article R6261-22](article_r6261-22.md)
- [Article R6261-23](article_r6261-23.md)
- [Article R6261-24](article_r6261-24.md)
- [Article R6261-25](article_r6261-25.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523347.xml
---
###### Article R6261-15
Les dispositions du chapitre premier du titre V relatif à l'inspection de
l'apprentissage sont applicables dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales
résultant des articles qui suivent.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585817.xml
---
###### Article R6261-16
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des
inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de
l'artisanat de région des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin.<br />
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des
inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et
d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585977.xml
---
###### Article R6261-17
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et
de l'artisanat de région ou d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale, en application de l'article R. 6261-16 :<br />
1° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;<br />
2° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement
de l'armée ;<br />
3° S'il n'est reconnu apte à l'exercice de la fonction à la suite d'une visite
médicale ;<br />
4° S'il est frappé d'une des incapacités prévues par l'article L. 911-5 du code
de l'éducation ;<br />
5° S'il n'est âgé de trente ans au moins ;<br />
6° S'il n'est titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent à
un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou
technologique ;<br />
7° S'il n'a accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement
dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation
d'apprentis créé en application des articles L. 6231-1 à L. 6232-5, à raison
d'au moins 200 heures par an. Il peut être dérogé à cette condition, par
décision du ministre de l'éducation nationale, si l'intéressé est titulaire d'un
diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ou justifie de cinq années
d'activité professionnelle dans un emploi au moins équivalent à celui de
technicien supérieur.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523341.xml
---
###### Article R6261-18
Les dispositions de l'article R. 6261-17 ne sont pas opposables aux inspecteurs
de l'apprentissage en fonction le 13 octobre 1988.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585820.xml
---
###### Article R6261-19
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont
commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois
ans renouvelable sans limitation de durée.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585679.xml
---
###### Article R6261-20
En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, les dispositions relatives au
retrait du commissionnement, prévues par l'article R. 6251-4, sont applicables
aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers de l'artisanat et des
chambres de commerce et d'industrie territoriales.<br />
Lorsque le conseil prévu à ce même article est appelé à donner un avis sur le
cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
de région ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, il est
complété par deux représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés
par celle-ci. En outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de
l'apprentissage, désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de
l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des
chambres de commerce et d'industrie territoriales élu par ses collègues.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585822.xml
---
###### Article R6261-21
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R.
6251-6, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie
territoriales.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585825.xml
---
###### Article R6261-22
Les dispositions de l'article R. 6251-10 sont applicables aux rapports des
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.<br />
Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée par le président de la
chambre intéressée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585828.xml
---
###### Article R6261-23
Les dispositions des articles R. 6251-11 et R. 6251-14 ne sont pas applicables
aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585832.xml
---
###### Article R6261-24
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales établit
annuellement un rapport d'activité.<br />
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de
région.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585988.xml
---
###### Article R6261-25
Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la
chambre de métiers et l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie
territoriale intéressée fixe les modalités de la coopération entre
l'administration académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation
locale de l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.