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@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037872716
##### Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
-- [Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Contrôle](chapitre_ii)
+- [Article R6251-1](article_r6251-1.md)
+- [Article R6251-2](article_r6251-2.md)
+- [Article R6251-3](article_r6251-3.md)
+- [Article R6251-4](article_r6251-4.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037872712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872712.xml
+---
+
+###### Article R6251-1
+
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque ministre
+certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du
+contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention
+des diplômes relevant de sa compétence.
+
+Ces missions sont composées :
+
+1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs
+;
+
+2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou,
+à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
+
+3° D'experts désignés par les chambres consulaires.
+
+En cas d'absence de désignation des personnes mentionnées aux 2° et 3°, le
+ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à
+cette désignation.
+
+Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées par le ministre
+certificateur pour une durée de cinq ans.
+
+L'exercice du contrôle pédagogique est incompatible avec l'exercice d'une
+fonction dans un centre de formation d'apprentis ou la qualité de membre d'une
+instance d'un centre de formation d'apprentis.
+
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement des missions de contrôle
+pédagogique sont fixées par arrêté de chaque ministre certificateur pour les
+diplômes qui le concernent.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037872706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872706.xml
+---
+
+###### Article R6251-2
+
+Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à
+l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné,
+qui en informe le préfet de région.
+
Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation
+d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il
+est mineur. La demande est formée auprès du préfet de région, qui la transmet au
+ministère concerné.
+
Le contrôle est mené conjointement par au moins une personne
+de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6251-1.
+En cas de non désignation des personnes mentionnées aux 2° ou 3° de cet article
+après mise en demeure prévue à l'article R. 6251-1, le contrôle peut être
+effectué en leur absence.
+
Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au
+regard du référentiel du diplôme concerné.
+
Il est réalisé sur pièces et sur les lieux de formation des
+apprentis.
+
Les personnes chargées du contrôle peuvent se faire
+communiquer par les organismes contrôlés tous documents et pièces utiles au
+contrôle.
+
Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret
+professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,
+dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037872700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872700.xml
+---
+
+###### Article R6251-3
+
+Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis
+et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour
+présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus.
+Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
+notification.
+
+Au terme de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de
+recommandations pédagogiques, est adressé au centre de formation d'apprentis et
+aux employeurs d'apprentis.
+
+Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance
+mentionné à l'article L. 6316-2 lui ayant délivré la certification prévue à
+l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contrôle.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/article_r6251-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037872704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872704.xml
+---
+
+###### Article R6251-4
+
+Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de
+région un rapport d'activité.
+
+Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des
+recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité
+régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523471
----
-
-###### Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage
-
-- [Section 1 : Organisation du service](section_1)
-- [Section 2 : Secret professionnel](section_2)
-- [Section 3 : Missions](section_3)
-- [Section 4 : Droit d'entrée dans les locaux et rapports annuels](section_4)
-- [Section 5 : Appel à des experts](section_5)
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523469
----
-
-###### Section 1 : Organisation du service
-
-- [Article R6251-1](article_r6251-1.md)
-- [Article R6251-2](article_r6251-2.md)
-- [Article R6251-3](article_r6251-3.md)
-- [Article R6251-4](article_r6251-4.md)
-- [Article R6251-5](article_r6251-5.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523467.xml
----
-
-###### Article R6251-1
-
-Le service de l'inspection de l'apprentissage, institué dans chaque académie,
-est placé sous l'autorité du recteur.
-
-Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé
-de l'éducation nationale.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022170377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170377.xml
----
-
-###### Article R6251-2
-
-L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps
-d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement
-supérieur, par des enseignants-chercheurs. Ces fonctionnaires sont commissionnés
-par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
-supérieur. Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué au recteur.
-
-Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de
-l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de
-l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection
-sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est
-placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
-et de la forêt.
-
-L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale
-sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
-
-Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
-l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les
-inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le
-ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du
-directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
-sociale.L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la
-jeunesse, des sports et de la vie associative.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022170039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170039.xml
----
-
-###### Article R6251-3
-
-L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
-besoin, par d'autres fonctionnaires que ceux mentionnés à l'article R. 6251-2,
-commissionnés en raison de leurs compétences techniques et qui relèvent de
-ministères exerçant une tutelle sur les établissements concernés.
-
-Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service
-académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de
-l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la
-jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523461.xml
----
-
-###### Article R6251-4
-
-Le commissionnement peut être retiré par le ministre chargé de l'éducation
-nationale, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la
-jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un conseil présidé,
-selon le cas, par le recteur ou le directeur régional compétent.
-
-Ce conseil est composé :
-
-1° De deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région
-;
-
-2° De deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité
-de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
-désignés par cette dernière ;
-
-3° De deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523459.xml
----
-
-###### Article R6251-5
-
-Le service d'inspection de l'apprentissage apporte son concours aux comités de
-coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation
-professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice de leurs
-attributions en matière d'apprentissage.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523457
----
-
-###### Section 2 : Secret professionnel
-
-- [Article R6251-6](article_r6251-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r6251-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r6251-6.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r6251-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523455.xml
----
-
-###### Article R6251-6
-
-Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'apprentissage commissionnés
-prêtent le serment, devant le président du tribunal de grande instance, de ne
-pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits ou les renseignements
-dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs missions d'inspection, et
-de ne pas révéler les secrets et procédés de fabrication dont ils pourraient
-prendre connaissance.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523453
----
-
-###### Section 3 : Missions
-
-- [Article R6251-7](article_r6251-7.md)
-- [Article R6251-8](article_r6251-8.md)
-- [Article R6251-9](article_r6251-9.md)
-- [Article R6251-10](article_r6251-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523445.xml
----
-
-###### Article R6251-10
-
-Les rapports sont transmis à la commission départementale de l'emploi et de
-l'insertion chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du
-présent code relatives à l'apprentissage. Ils sont transmis au comité de
-coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au
-conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
-fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
-d'apprentissage.
-
-Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
-constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
-fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail, le rapport est
-en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r6251-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523451.xml
----
-
-###### Article R6251-7
-
-L'inspection de l'apprentissage a pour mission :
-
-1° L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
-d'apprentissage ;
-
-2° L'inspection administrative et financière de ces centres et sections
-d'apprentissage ;
-
-3° Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;
-
-4° Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi
-par les articles R. 6223-25 à R. 6223-31.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r6251-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r6251-8.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r6251-8.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523449.xml
----
-
-###### Article R6251-8
-
-L'inspection de l'apprentissage peut apporter, en accord avec les organismes
-gestionnaires :
-
-1° Ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections
-d'apprentissage ;
-
-2° Son concours à la formation des personnels des centres et des sections
-d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
-d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
-dans le cadre des dispositions des articles R. 6223-10 à R. 6223-16 et R.
-6233-62 à D. 6233-65.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523447.xml
----
-
-###### Article R6251-9
-
-L'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison avec les
-l'inspection du travail, ainsi qu'avec les agents compétents pour réaliser des
-inspections administratives et financières relevant des ministres ou des
-conseils régionaux au nom desquels ont été conclues les conventions de création
-des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage.
-
-Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une
-même entreprise ou une même localité.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523443
----
-
-###### Section 4 : Droit d'entrée dans les locaux et rapports annuels
-
-- [Article R6251-11](article_r6251-11.md)
-- [Article R6251-12](article_r6251-12.md)
-- [Article R6251-13](article_r6251-13.md)
-- [Article R6251-14](article_r6251-14.md)
-- [Article R6251-15](article_r6251-15.md)
-- [Article R6251-16](article_r6251-16.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523441.xml
----
-
-###### Article R6251-11
-
-Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres
-de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, ou utilisés par ces
-centres ou ces sections d'apprentissage.
-
-Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif,
-comptable ou pédagogique, y compris ceux concernant l'enseignement à
-distance.
-
-Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds
-collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans
-le cadre de l'article R. 6241-7.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523439.xml
----
-
-###### Article R6251-12
-
-Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises
-employant des apprentis ou participant à leur formation et dans toutes celles
-qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de l'article D. 6233-63.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523437.xml
----
-
-###### Article R6251-13
-
-L'employeur indique, sur la demande des inspecteurs commissionnés, les tâches ou
-postes de travail qui sont ou seront confiés aux apprentis, leur communique les
-documents en sa possession relatifs aux apprentis, leur permet de s'entretenir
-avec les apprentis et les personnes de l'entreprise responsables de leur
-formation. Lorsqu'il assure le logement des apprentis, l'employeur indique les
-conditions dans lesquelles est assuré ce logement.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523435.xml
----
-
-###### Article R6251-14
-
-Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
-d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de
-l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du centre ou de
-la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans le cas d'une
-section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
-formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité cosignataire de la convention
-portant création du centre ou de la section d'apprentissage.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036483357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483357.xml
----
-
-###### Article R6251-15
-
-Après chaque visite accomplie dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
-compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
-communique à l'employeur et au comité social et économique ou comité social et
-économique d'établissement s'il en existe un.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031599219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/92/LEGIARTI000031599219.xml
----
-
-###### Article R6251-16
-
-Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage
-sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par
-le recteur de région académique, par le directeur régional de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des
-sports et de la cohésion sociale.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523429
----
-
-###### Section 5 : Appel à des experts
-
-- [Article R6251-17](article_r6251-17.md)
-- [Article R6251-18](article_r6251-18.md)
-- [Article R6251-19](article_r6251-19.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022170381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170381.xml
----
-
-###### Article R6251-17
-
-Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le directeur
-régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
-régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin d'assister
-les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523424.xml
----
-
-###### Article R6251-18
-
-Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 6251-6.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523422.xml
----
-
-###### Article R6251-19
-
-Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les
-conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
-nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction
-publique et du budget.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523420
----
-
-###### Chapitre II : Contrôle
-
-- [Section 1 : Contrôle des centres de formation d'apprentis](section_1)
-- [Section 2 : Contrôle administratif et financier](section_2)
-- [Section 3 : Sanctions](section_3)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523418
----
-
-###### Section 1 : Contrôle des centres de formation d'apprentis
-
-- [Article R6252-1](article_r6252-1.md)
-- [Article R6252-2](article_r6252-2.md)
-- [Article R6252-3](article_r6252-3.md)
-- [Article R6252-4](article_r6252-4.md)
-- [Article R6252-5](article_r6252-5.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523416.xml
----
-
-###### Article R6252-1
-
-Le contrôle pédagogique de la formation dispensée aux apprentis dans les centres
-ou dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche ainsi
-que sur les lieux de travail est exercé dans les conditions prévues au chapitre
-premier.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523414.xml
----
-
-###### Article R6252-2
-
-Les agents compétents pour accomplir des inspections administratives et
-financières ont accès aux locaux des centres de formation d'apprentis ou des
-sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute mission dont les
-chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de région ainsi que, pour
-les centres et les sections relevant de la région, le président du conseil
-régional.
-
-Ils peuvent, en outre, se faire communiquer toutes pièces permettant de
-contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du
-centre ou de la section d'apprentissage.
-
-Ces dispositions ne font pas obstacle aux contrôles que l'Etat exerce en
-application de la réglementation en vigueur sur les établissements, organismes
-ou entreprises soumis aux règles de la comptabilité publique, ou recevant des
-subventions sur fonds publics.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r6252-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r6252-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r6252-3.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523412.xml
----
-
-###### Article R6252-3
-
-La dénonciation de la convention de création d'un centre de formation
-d'apprentis à la suite d'un contrôle par l'Etat ou la région, dans les cas
-prévus à l'article L. 6252-2, ne peut intervenir qu'après une mise en demeure
-non suivie d'effet.
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deleted file mode 100644
index 7b9aba397e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r6252-4.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523410.xml
----
-
-###### Article R6252-4
-
-Lorsque la convention est dénoncée, tout recrutement est interrompu.
-
-La collectivité publique signataire prend les mesures nécessaires pour assurer
-l'achèvement des formations en cours. Elle peut fixer la date de la fermeture
-définitive du centre ou de la section d'apprentissage et imposer à l'organisme
-gestionnaire ou à l'établissement d'accueil des mesures particulières de
-fonctionnement pendant la période comprise entre la date d'effet de la
-dénonciation de la convention et la fermeture du centre ou de la section
-d'apprentissage.
-
-Ces mesures peuvent concerner, notamment :
-
-1° La désignation d'un membre de l'enseignement public comme responsable
-pédagogique du centre pendant cette période ;
-
-2° Le transfert d'une partie des apprentis dans un autre centre ou dans une
-autre section d'apprentissage ;
-
-3° La cessation des fonctions de certains membres du personnel ;
-
-4° Toutes dispositions d'ordre administratif ou pédagogique de nature à remédier
-aux insuffisances ou manquements constatés.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r6252-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r6252-5.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523408.xml
----
-
-###### Article R6252-5
-
-Dans le cas des centres de formation d'apprentis, si les mesures prévues à
-l'article R. 6252-4 ne sont pas suffisantes ou si les circonstances de la
-dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme gestionnaire d'assurer
-de façon satisfaisante la liquidation du centre et l'achèvement des formations,
-le préfet de région ou le président du conseil régional désigne un
-administrateur provisoire.
-
-Celui-ci est entièrement substitué, pour les besoins de la liquidation et de
-l'achèvement, au directeur du centre et aux organes de direction de l'organisme
-gestionnaire.
-
-L'administrateur provisoire agit pour le compte de l'organisme gestionnaire,
-sous l'autorité du préfet de région ou du président du conseil régional. Il
-établit et clôture le compte de liquidation.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523406
----
-
-###### Section 2 : Contrôle administratif et financier
-
-- [Article R6252-6](article_r6252-6.md)
-- [Article R6252-7](article_r6252-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523404.xml
----
-
-###### Article R6252-6
-
-Lorsque le contrôle porte sur des établissements bénéficiaires des fonds de
-l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4, l'autorité
-administrative compétente à l'égard de ces établissements est informée
-préalablement du contrôle.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-19
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029469735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469735.xml
----
-
-###### Article R6252-7
-
-Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
-professionnelles est tenu informé des décisions de versement au Trésor public
-prévues à l'article L. 6252-12.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018523400
----
-
-###### Section 3 : Sanctions
-
-- [Article R6252-8](article_r6252-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523398.xml
----
-
-###### Article R6252-8
-
-Le délai de la mise en demeure prévue à l'article L. 6252-11 ne peut être
-inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523390
- [Section 3 : Maître d'apprentissage](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](section_4)
- [Section 5 : Financement de l'apprentissage](section_5)
-- [Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme](section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-09-20
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000039115767
----
-
-###### Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
-
-- [Article R6261-15](article_r6261-15.md)
-- [Article R6261-16](article_r6261-16.md)
-- [Article R6261-17](article_r6261-17.md)
-- [Article R6261-18](article_r6261-18.md)
-- [Article R6261-19](article_r6261-19.md)
-- [Article R6261-20](article_r6261-20.md)
-- [Article R6261-21](article_r6261-21.md)
-- [Article R6261-22](article_r6261-22.md)
-- [Article R6261-23](article_r6261-23.md)
-- [Article R6261-24](article_r6261-24.md)
-- [Article R6261-25](article_r6261-25.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523347.xml
----
-
-###### Article R6261-15
-
-Les dispositions du chapitre premier du titre V relatif à l'inspection de
-l'apprentissage sont applicables dans les départements de la Moselle, du
-Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales
-résultant des articles qui suivent.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585817.xml
----
-
-###### Article R6261-16
-
-Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
-auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des
-inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de
-l'artisanat de région des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
-Haut-Rhin.
-
-Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
-relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des
-inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et
-d'industrie territoriales de ces mêmes départements.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585977.xml
----
-
-###### Article R6261-17
-
-Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et
-de l'artisanat de région ou d'une chambre de commerce et d'industrie
-territoriale, en application de l'article R. 6261-16 :
-
-1° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;
-
-2° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement
-de l'armée ;
-
-3° S'il n'est reconnu apte à l'exercice de la fonction à la suite d'une visite
-médicale ;
-
-4° S'il est frappé d'une des incapacités prévues par l'article L. 911-5 du code
-de l'éducation ;
-
-5° S'il n'est âgé de trente ans au moins ;
-
-6° S'il n'est titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent à
-un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou
-technologique ;
-
-7° S'il n'a accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement
-dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation
-d'apprentis créé en application des articles L. 6231-1 à L. 6232-5, à raison
-d'au moins 200 heures par an. Il peut être dérogé à cette condition, par
-décision du ministre de l'éducation nationale, si l'intéressé est titulaire d'un
-diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ou justifie de cinq années
-d'activité professionnelle dans un emploi au moins équivalent à celui de
-technicien supérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018523341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523341.xml
----
-
-###### Article R6261-18
-
-Les dispositions de l'article R. 6261-17 ne sont pas opposables aux inspecteurs
-de l'apprentissage en fonction le 13 octobre 1988.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585820.xml
----
-
-###### Article R6261-19
-
-Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
-région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont
-commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois
-ans renouvelable sans limitation de durée.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585679.xml
----
-
-###### Article R6261-20
-
-En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, les dispositions relatives au
-retrait du commissionnement, prévues par l'article R. 6251-4, sont applicables
-aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers de l'artisanat et des
-chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-
-Lorsque le conseil prévu à ce même article est appelé à donner un avis sur le
-cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
-de région ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, il est
-complété par deux représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat de
-région ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés
-par celle-ci. En outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de
-l'apprentissage, désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de
-l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des
-chambres de commerce et d'industrie territoriales élu par ses collègues.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585822.xml
----
-
-###### Article R6261-21
-
-Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R.
-6251-6, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de
-métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie
-territoriales.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585825
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585825.xml
----
-
-###### Article R6261-22
-
-Les dispositions de l'article R. 6251-10 sont applicables aux rapports des
-inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
-région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-
-Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée par le président de la
-chambre intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-23.md
deleted file mode 100644
index ae9f0c296c..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585828.xml
----
-
-###### Article R6261-23
-
-Les dispositions des articles R. 6251-11 et R. 6251-14 ne sont pas applicables
-aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
-région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-24.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585832.xml
----
-
-###### Article R6261-24
-
-Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
-de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales établit
-annuellement un rapport d'activité.
-
-Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de
-région.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-25.md
deleted file mode 100644
index 4fcf3be4d7..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585988.xml
----
-
-###### Article R6261-25
-
-Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la
-chambre de métiers et l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie
-territoriale intéressée fixe les modalités de la coopération entre
-l'administration académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation
-locale de l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.