Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048707163
NOR: MTRT2326089D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/71/JORFTEXT000048707163.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630151.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723532.xml
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###### Article R7343-2-1
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à
l'article L. 7345-1 informe les travailleurs concernés de l'organisation à venir
du scrutin, au moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle
procède à une publication sur le site internet dédié aux opérations de vote.<br />
l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le
scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier.<br />
Cette Autorité informe les travailleurs concernés de la date du scrutin, au
moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle procède à une
publication sur le site internet dédié aux opérations de vote.<br />
Sur demande de cette Autorité, les plateformes transmettent aux travailleurs,
dans le même délai, à travers les applications numériques qu'elles utilisent

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630155.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723520.xml
---
###### Article R7343-3
@ -23,8 +23,10 @@ l'article L. 7343-1 ;<br />
2° Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du
mandataire ;<br />
3° Pour la communication aux électeurs des informations permettant le droit de
vote : les données relatives à leur identité ;<br />
3° Pour la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin
des informations relatives à l'exercice du droit de vote et aux élections : les
données relatives à leur identité, à leurs coordonnées et à leur activité
professionnelle ;<br />
4° Pour les opérations électorales : les données nécessaires à la mise en œuvre
du protocole d'authentification prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7343-44
@ -43,10 +45,11 @@ sociales des plateformes d'emploi.<br />
III.-Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, pour
l'ensemble des informations collectées, les agents de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi, les personnes habilitées par le ou les
prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le
compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et les
personnes habilitées par le prestataire agissant pour le compte de la même
autorité en vue de la mise en place du vote électronique à distance.<br />
prestataires, agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi, en charge de l'élaboration de la liste électorale, de la
mise en place du vote électronique à distance et de la communication aux
travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations liées aux
opérations électorales.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise les caractéristiques du
traitement automatisé prévu au I.<br />
@ -56,9 +59,9 @@ Il fixe notamment :<br />
1° La liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
;<br />
2° Les garanties entourant le recours à un prestataire technique chargé, dans le
respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la
maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son
2° Les garanties entourant le recours aux prestataires techniques chargés, dans
le respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la
maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de leur
intervention ;<br />
3° Les modalités de l'expertise indépendante prévue à l'article R. 7343-4 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630159.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723515.xml
---
###### Article R7343-5
@ -15,10 +15,15 @@ auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données. Un arrêté du ministre chargé du travail précise les
modalités de mise en œuvre de ce droit d'accès et de rectification des
données.<br />
circulation de ces données.<br />
Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique
pas à la collecte des données permettant de constituer la liste électorale
prévues dans le traitement mentionné à l'article R. 7343-3.
Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement s'exerce, dans
les conditions prévues aux 2 et 3 du même article, à l'égard du traitement des
données nécessaires aux opérations de communication électorale prévues au 3° du
I de l'article R. 7343-3. Ce droit d'opposition ne s'applique pas au traitement
des données permettant de constituer la liste électorale prévue au 1° du I de
l'article R. 7343-3.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de mise en œuvre
des droits mentionnés aux alinéas précédents dont bénéficient les personnes
concernées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630171.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723505.xml
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###### Article R7343-9
@ -16,4 +16,7 @@ L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi collecte auprès des
plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 les données relatives au
travailleur prévues au 1°, au 3° et au 4° du I de l'article R. 7343-3, notamment
celles permettant d'établir le respect de la condition d'ancienneté mentionnée à
l'article L. 7343-7.
l'article L. 7343-7. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le délai dans
lequel les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 sont tenues de
transmettre ces données à l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630183.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/34/LEGIARTI000048723498.xml
---
###### Article R7343-12
@ -13,6 +13,6 @@ Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10, l'électeur o
représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription
sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d'irrecevabilité, dans un
délai de sept jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de l'article R.
7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Un
accusé de réception est adressé au requérant.
délai de vingt-et-un jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de
l'article R. 7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa
réception. Un accusé de réception est adressé au requérant.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044630210
- [Article R7343-24](article_r7343-24.md)
- [Article R7343-25](article_r7343-25.md)
- [Article R7343-26](article_r7343-26.md)
- [Article R7343-26-1](article_r7343-26-1.md)
- [Article R7343-27](article_r7343-27.md)
- [Article R7343-28](article_r7343-28.md)
- [Article R7343-29](article_r7343-29.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048712452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/24/LEGIARTI000048712452.xml
---
###### Article R7343-26-1
Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée
recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution
financière destinée au financement de sa campagne électorale.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, ministre chargé des transports
et du ministre chargé des comptes publics fixe le montant de la contribution
perçue par les organisations candidates, les conditions et modalités de
versement de cette contribution et de contrôle de son utilisation, la nature des
dépenses de communication et des frais de déplacement pris en charge. Le montant
de la contribution versée ne peut excéder le montant des dépenses éligibles
engagées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630277.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/34/LEGIARTI000048723495.xml
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###### Article R7343-44
@ -15,7 +15,8 @@ modalités garantissant la confidentialité. L'identifiant et le mot de passe so
transmis de manière sécurisée, par le biais de deux canaux physiques
distincts.<br />
L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole
En cas de perte de l'identifiant mentionné à l'alinéa précédent, un nouvel
identifiant peut être obtenu par l'intermédiaire d'un protocole
d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du
votant et du système de vote électronique par internet.<br />

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000046323167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/31/LEGIARTI000046323167.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723539.xml
---
###### Article R7345-2
I.-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au
terme desquelles il peut être reconduit une fois.<br />
terme desquelles il peut être reconduit une fois. La limite d'âge pour
l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à
soixante-dix ans.<br />
II.-Le mandat des membres visés au 2° de l'article R. 7345-1 est de quatre
années au terme desquelles il peut être reconduit une fois.<br />