diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r7343-2-1.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r7343-2-1.md index 64f42815d06..8870db6b4db 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r7343-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r7343-2-1.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000044630151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630151.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723532.xml --- ###### Article R7343-2-1 L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à -l'article L. 7345-1 informe les travailleurs concernés de l'organisation à venir -du scrutin, au moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle -procède à une publication sur le site internet dédié aux opérations de vote.
+l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le +scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier.
+ +Cette Autorité informe les travailleurs concernés de la date du scrutin, au +moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle procède à une +publication sur le site internet dédié aux opérations de vote.
Sur demande de cette Autorité, les plateformes transmettent aux travailleurs, dans le même délai, à travers les applications numériques qu'elles utilisent diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-3.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-3.md index 8dc076261dd..2187b171d4f 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-3.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000044630155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630155.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723520.xml --- ###### Article R7343-3 @@ -23,8 +23,10 @@ l'article L. 7343-1 ;
2° Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du mandataire ;
-3° Pour la communication aux électeurs des informations permettant le droit de -vote : les données relatives à leur identité ;
+3° Pour la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin +des informations relatives à l'exercice du droit de vote et aux élections : les +données relatives à leur identité, à leurs coordonnées et à leur activité +professionnelle ;
4° Pour les opérations électorales : les données nécessaires à la mise en œuvre du protocole d'authentification prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7343-44 @@ -43,10 +45,11 @@ sociales des plateformes d'emploi.
III.-Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, pour l'ensemble des informations collectées, les agents de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les personnes habilitées par le ou les -prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le -compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et les -personnes habilitées par le prestataire agissant pour le compte de la même -autorité en vue de la mise en place du vote électronique à distance.
+prestataires, agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des +plateformes d'emploi, en charge de l'élaboration de la liste électorale, de la +mise en place du vote électronique à distance et de la communication aux +travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations liées aux +opérations électorales.
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise les caractéristiques du traitement automatisé prévu au I.
@@ -56,9 +59,9 @@ Il fixe notamment :
1° La liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
-2° Les garanties entourant le recours à un prestataire technique chargé, dans le -respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la -maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son +2° Les garanties entourant le recours aux prestataires techniques chargés, dans +le respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la +maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de leur intervention ;
3° Les modalités de l'expertise indépendante prévue à l'article R. 7343-4 ;
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-5.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-5.md index ba912902862..e2c47552664 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-5.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000044630159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630159.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723515.xml --- ###### Article R7343-5 @@ -15,10 +15,15 @@ auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre -circulation de ces données. Un arrêté du ministre chargé du travail précise les -modalités de mise en œuvre de ce droit d'accès et de rectification des -données.
+circulation de ces données.
-Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique -pas à la collecte des données permettant de constituer la liste électorale -prévues dans le traitement mentionné à l'article R. 7343-3. +Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement s'exerce, dans +les conditions prévues aux 2 et 3 du même article, à l'égard du traitement des +données nécessaires aux opérations de communication électorale prévues au 3° du +I de l'article R. 7343-3. Ce droit d'opposition ne s'applique pas au traitement +des données permettant de constituer la liste électorale prévue au 1° du I de +l'article R. 7343-3.
+ +Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de mise en œuvre +des droits mentionnés aux alinéas précédents dont bénéficient les personnes +concernées. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r7343-9.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r7343-9.md index 058b979b665..29d58646ad7 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r7343-9.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r7343-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000044630171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630171.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723505.xml --- ###### Article R7343-9 @@ -16,4 +16,7 @@ L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi collecte auprès des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 les données relatives au travailleur prévues au 1°, au 3° et au 4° du I de l'article R. 7343-3, notamment celles permettant d'établir le respect de la condition d'ancienneté mentionnée à -l'article L. 7343-7. +l'article L. 7343-7. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le délai dans +lequel les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 sont tenues de +transmettre ces données à l'Autorité des relations sociales des plateformes +d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r7343-12.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r7343-12.md index c967dc8c964..d6f5ae32ec6 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r7343-12.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r7343-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000044630183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630183.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/34/LEGIARTI000048723498.xml --- ###### Article R7343-12 @@ -13,6 +13,6 @@ Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10, l'électeur o représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d'irrecevabilité, dans un -délai de sept jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de l'article R. -7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Un -accusé de réception est adressé au requérant. +délai de vingt-et-un jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de +l'article R. 7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa +réception. Un accusé de réception est adressé au requérant. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md index fababa8befe..705667c49ac 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044630210 - [Article R7343-24](article_r7343-24.md) - [Article R7343-25](article_r7343-25.md) - [Article R7343-26](article_r7343-26.md) +- [Article R7343-26-1](article_r7343-26-1.md) - [Article R7343-27](article_r7343-27.md) - [Article R7343-28](article_r7343-28.md) - [Article R7343-29](article_r7343-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r7343-26-1.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r7343-26-1.md new file mode 100644 index 00000000000..30903aebd0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r7343-26-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048712452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/24/LEGIARTI000048712452.xml +--- + +###### Article R7343-26-1 + +Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée +recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de +l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution +financière destinée au financement de sa campagne électorale.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, ministre chargé des transports +et du ministre chargé des comptes publics fixe le montant de la contribution +perçue par les organisations candidates, les conditions et modalités de +versement de cette contribution et de contrôle de son utilisation, la nature des +dépenses de communication et des frais de déplacement pris en charge. Le montant +de la contribution versée ne peut excéder le montant des dépenses éligibles +engagées. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/paragraphe_5/article_r7343-44.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/paragraphe_5/article_r7343-44.md index c2f021e9375..1328cec1029 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/paragraphe_5/article_r7343-44.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/paragraphe_5/article_r7343-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000044630277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630277.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/34/LEGIARTI000048723495.xml --- ###### Article R7343-44 @@ -15,7 +15,8 @@ modalités garantissant la confidentialité. L'identifiant et le mot de passe so transmis de manière sécurisée, par le biais de deux canaux physiques distincts.
-L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole +En cas de perte de l'identifiant mentionné à l'alinéa précédent, un nouvel +identifiant peut être obtenu par l'intermédiaire d'un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et du système de vote électronique par internet.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r7345-2.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r7345-2.md index e01b96cde8b..0173353ce7c 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r7345-2.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r7345-2.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-24 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000046323167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/31/LEGIARTI000046323167.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723539.xml --- ###### Article R7345-2 I.-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au -terme desquelles il peut être reconduit une fois.
+terme desquelles il peut être reconduit une fois. La limite d'âge pour +l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à +soixante-dix ans.
II.-Le mandat des membres visés au 2° de l'article R. 7345-1 est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois.