diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r7343-2-1.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r7343-2-1.md
index 64f42815d06..8870db6b4db 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r7343-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r7343-2-1.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-27
-Date de fin: 2023-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000044630151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630151.xml
+Date de début: 2023-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048723532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723532.xml
---
###### Article R7343-2-1
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à
-l'article L. 7345-1 informe les travailleurs concernés de l'organisation à venir
-du scrutin, au moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle
-procède à une publication sur le site internet dédié aux opérations de vote.
+l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le
+scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier.
+
+Cette Autorité informe les travailleurs concernés de la date du scrutin, au
+moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle procède à une
+publication sur le site internet dédié aux opérations de vote.
Sur demande de cette Autorité, les plateformes transmettent aux travailleurs,
dans le même délai, à travers les applications numériques qu'elles utilisent
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-3.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-3.md
index 8dc076261dd..2187b171d4f 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-3.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-27
-Date de fin: 2023-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000044630155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630155.xml
+Date de début: 2023-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048723520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723520.xml
---
###### Article R7343-3
@@ -23,8 +23,10 @@ l'article L. 7343-1 ;
2° Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du
mandataire ;
-3° Pour la communication aux électeurs des informations permettant le droit de
-vote : les données relatives à leur identité ;
+3° Pour la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin
+des informations relatives à l'exercice du droit de vote et aux élections : les
+données relatives à leur identité, à leurs coordonnées et à leur activité
+professionnelle ;
4° Pour les opérations électorales : les données nécessaires à la mise en œuvre
du protocole d'authentification prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7343-44
@@ -43,10 +45,11 @@ sociales des plateformes d'emploi.
III.-Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, pour
l'ensemble des informations collectées, les agents de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi, les personnes habilitées par le ou les
-prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le
-compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et les
-personnes habilitées par le prestataire agissant pour le compte de la même
-autorité en vue de la mise en place du vote électronique à distance.
+prestataires, agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des
+plateformes d'emploi, en charge de l'élaboration de la liste électorale, de la
+mise en place du vote électronique à distance et de la communication aux
+travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations liées aux
+opérations électorales.
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise les caractéristiques du
traitement automatisé prévu au I.
@@ -56,9 +59,9 @@ Il fixe notamment :
1° La liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
;
-2° Les garanties entourant le recours à un prestataire technique chargé, dans le
-respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la
-maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son
+2° Les garanties entourant le recours aux prestataires techniques chargés, dans
+le respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la
+maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de leur
intervention ;
3° Les modalités de l'expertise indépendante prévue à l'article R. 7343-4 ;
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-5.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-5.md
index ba912902862..e2c47552664 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-5.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r7343-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-27
-Date de fin: 2023-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000044630159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630159.xml
+Date de début: 2023-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048723515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723515.xml
---
###### Article R7343-5
@@ -15,10 +15,15 @@ auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre
-circulation de ces données. Un arrêté du ministre chargé du travail précise les
-modalités de mise en œuvre de ce droit d'accès et de rectification des
-données.
+circulation de ces données.
-Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique
-pas à la collecte des données permettant de constituer la liste électorale
-prévues dans le traitement mentionné à l'article R. 7343-3.
+Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement s'exerce, dans
+les conditions prévues aux 2 et 3 du même article, à l'égard du traitement des
+données nécessaires aux opérations de communication électorale prévues au 3° du
+I de l'article R. 7343-3. Ce droit d'opposition ne s'applique pas au traitement
+des données permettant de constituer la liste électorale prévue au 1° du I de
+l'article R. 7343-3.
+
+Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de mise en œuvre
+des droits mentionnés aux alinéas précédents dont bénéficient les personnes
+concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r7343-9.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r7343-9.md
index 058b979b665..29d58646ad7 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r7343-9.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r7343-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-27
-Date de fin: 2023-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000044630171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630171.xml
+Date de début: 2023-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048723505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723505.xml
---
###### Article R7343-9
@@ -16,4 +16,7 @@ L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi collecte auprès des
plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 les données relatives au
travailleur prévues au 1°, au 3° et au 4° du I de l'article R. 7343-3, notamment
celles permettant d'établir le respect de la condition d'ancienneté mentionnée à
-l'article L. 7343-7.
+l'article L. 7343-7. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le délai dans
+lequel les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 sont tenues de
+transmettre ces données à l'Autorité des relations sociales des plateformes
+d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r7343-12.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r7343-12.md
index c967dc8c964..d6f5ae32ec6 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r7343-12.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r7343-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-27
-Date de fin: 2023-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000044630183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630183.xml
+Date de début: 2023-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048723498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/34/LEGIARTI000048723498.xml
---
###### Article R7343-12
@@ -13,6 +13,6 @@ Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10, l'électeur o
représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription
sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d'irrecevabilité, dans un
-délai de sept jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de l'article R.
-7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Un
-accusé de réception est adressé au requérant.
+délai de vingt-et-un jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de
+l'article R. 7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa
+réception. Un accusé de réception est adressé au requérant.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md
index fababa8befe..705667c49ac 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044630210
- [Article R7343-24](article_r7343-24.md)
- [Article R7343-25](article_r7343-25.md)
- [Article R7343-26](article_r7343-26.md)
+- [Article R7343-26-1](article_r7343-26-1.md)
- [Article R7343-27](article_r7343-27.md)
- [Article R7343-28](article_r7343-28.md)
- [Article R7343-29](article_r7343-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r7343-26-1.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r7343-26-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..30903aebd0c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r7343-26-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048712452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/24/LEGIARTI000048712452.xml
+---
+
+###### Article R7343-26-1
+
+Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée
+recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de
+l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution
+financière destinée au financement de sa campagne électorale.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, ministre chargé des transports
+et du ministre chargé des comptes publics fixe le montant de la contribution
+perçue par les organisations candidates, les conditions et modalités de
+versement de cette contribution et de contrôle de son utilisation, la nature des
+dépenses de communication et des frais de déplacement pris en charge. Le montant
+de la contribution versée ne peut excéder le montant des dépenses éligibles
+engagées.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/paragraphe_5/article_r7343-44.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/paragraphe_5/article_r7343-44.md
index c2f021e9375..1328cec1029 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/paragraphe_5/article_r7343-44.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/paragraphe_5/article_r7343-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-27
-Date de fin: 2023-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000044630277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630277.xml
+Date de début: 2023-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048723495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/34/LEGIARTI000048723495.xml
---
###### Article R7343-44
@@ -15,7 +15,8 @@ modalités garantissant la confidentialité. L'identifiant et le mot de passe so
transmis de manière sécurisée, par le biais de deux canaux physiques
distincts.
-L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole
+En cas de perte de l'identifiant mentionné à l'alinéa précédent, un nouvel
+identifiant peut être obtenu par l'intermédiaire d'un protocole
d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du
votant et du système de vote électronique par internet.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r7345-2.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r7345-2.md
index e01b96cde8b..0173353ce7c 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r7345-2.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r7345-2.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-24
-Date de fin: 2023-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000046323167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/31/LEGIARTI000046323167.xml
+Date de début: 2023-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048723539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723539.xml
---
###### Article R7345-2
I.-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au
-terme desquelles il peut être reconduit une fois.
+terme desquelles il peut être reconduit une fois. La limite d'âge pour
+l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à
+soixante-dix ans.
II.-Le mandat des membres visés au 2° de l'article R. 7345-1 est de quatre
années au terme desquelles il peut être reconduit une fois.