Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034539849
NOR: ETSD1711546D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/53/98/JORFTEXT000034539849.xml
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République française 2017-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-26
Date de fin: 2017-05-04
Identifiant: LEGIARTI000029134364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134364.xml
Date de début: 2017-05-04
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034547239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/72/LEGIARTI000034547239.xml
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###### Article R5422-1
La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être
inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois
précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent
trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée
d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la
limite de mille quatre-vingt-quinze jours.<br />
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.<br />
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée
ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours calendaires.<br />
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation
professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail