diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-1.md index e35955c909f..61b570ed79e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-1.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-26 -Date de fin: 2017-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000029134364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134364.xml +Date de début: 2017-05-04 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000034547239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/72/LEGIARTI000034547239.xml --- ###### Article R5422-1 -La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être -inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois -précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent -trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée -d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la -limite de mille quatre-vingt-quinze jours.
- -Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.
+La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée +ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours calendaires.
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail