Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034539849
NOR: ETSD1711546D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/53/98/JORFTEXT000034539849.xml
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République française 2017-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-26 Date de début: 2017-05-04
Date de fin: 2017-05-04 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029134364 Identifiant: LEGIARTI000034547239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/72/LEGIARTI000034547239.xml
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###### Article R5422-1 ###### Article R5422-1
La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée
inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours calendaires.<br />
précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent
trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée
d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la
limite de mille quatre-vingt-quinze jours.<br />
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.<br />
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation
professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail