diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 3433e7e97c5..bff8f33a9e2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351 - [Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation](section_3) - [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4) - [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5) +- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3a3d1b04128 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030045770 +--- + +###### Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation + +- [Article R6323-12](article_r6323-12.md) +- [Article R6323-13](article_r6323-13.md) +- [Article R6323-14](article_r6323-14.md) +- [Article R6323-15](article_r6323-15.md) +- [Article R6323-16](article_r6323-16.md) +- [Article R6323-17](article_r6323-17.md) +- [Article R6323-18](article_r6323-18.md) +- [Article R6323-19](article_r6323-19.md) +- [Article R6323-20](article_r6323-20.md) +- [Article R6323-21](article_r6323-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-12.md new file mode 100644 index 00000000000..1cd53c3528d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030045772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045772.xml +--- + +###### Article R6323-12 + +
+ Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement + automatisé mentionné à la présente section.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-13.md new file mode 100644 index 00000000000..2740cf8523d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000030045774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045774.xml +--- + +###### Article R6323-13 + +
+ Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre + chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données + à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de + formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés + sur le compte personnel de formation.
+ + Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et + consignations.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-14.md new file mode 100644 index 00000000000..6cd8e9140fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030045776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml +--- + +###### Article R6323-14 + +
+ Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de + permettre :
+ + 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de + formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
+ + 2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur + ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant + être sollicités ;
+ + 3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte + personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md new file mode 100644 index 00000000000..216d91739be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-15.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030045778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml +--- + +###### Article R6323-15 + +
+ Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des + finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à + caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé + sont les suivantes :
+ + 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de + formation :
+ + a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes + physiques (NIR) ;
+ + b) Date de création dans le référentiel CPF ;
+ + c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu + de naissance, indication d'un handicap éventuel ;
+ + d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de + travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;
+ + e) Le cas échéant, date de décès ;
+ + 2° Données relatives aux heures comptabilisées :
+ + a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V + de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, + à l'emploi et à la démocratie sociale ;
+ + b) Heures inscrites sur le compte ;
+ + c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité + (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
+ + d) SIRET de l'employeur, code profession ;
+ + e) Temps de travail, taux de temps de travail ;
+ + f) Rémunération du titulaire du compte ;
+ + 3° Données relatives au dossier de formation :
+ + a) Formations éligibles ;
+ + b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
+ + c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
+ + d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;
+ + e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au + compte ;
+ + f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale, + coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code + public visé ;
+ + g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la + formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, + interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, + conditions (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;
+ + h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie + socio-professionnelle ;
+ + i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de + l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des + activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention + collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;
+ + j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des + rémunérations mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge + éventuelle des frais ;
+ + k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit + individuel à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de + formation ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à + la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais + pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de + financement d'heures complémentaires en application du II de l'article L. + 6323-4, et par financeur, nom de l'organisme, nombre d'heures financées, + montant financé, commentaire ;
+ + 4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de + compétences :
+ + a) Etudes et formations suivies ;
+ + b) Diplômes et certifications obtenus ;
+ + c) Qualifications détenues et exercées ;
+ + d) Expérience professionnelle ;
+ + e) Aptitudes et compétences ;
+ + f) Permis de conduire ;
+ + g) Langues étrangères ;
+ + h) Assermentations ;
+ + 5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :
+ + a) Nom et prénom, fonction ;
+ + b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse + électronique.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md new file mode 100644 index 00000000000..b9922b224d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030045780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml +--- + +###### Article R6323-16 + +
+ I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux + données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à + jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son + passeport d'orientation, de formation et de compétences.
+ + II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels + de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement + accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel + mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des + données relatives aux comptes d'heures et de formation.
+ + III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère + personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement + nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise + à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux + sources de financement de la formation :
+ + 1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des + formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 6323-4 + ;
+ + 2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle + mentionnés à l'article L. 6111-6, pour les données relatives aux comptes + d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du + passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme + a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
+ + 3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de + formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment + mentionné.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md new file mode 100644 index 00000000000..a3c9dc69d6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000030045782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045782.xml +--- + +###### Article R6323-17 + +
+ Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel + incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement + nécessaires à l'exercice de leurs missions :
+ + 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de + la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci + est chargée par l'article L. 4162-11 ;
+ + 2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et + des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des + organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur + exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à + l'évaluation du SI-CPF ;
+ + 3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation + professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. + 6323-9.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md new file mode 100644 index 00000000000..c97607f4f33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030045784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045784.xml +--- + +###### Article R6323-18 + +
+ I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la + limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les + traitements automatisés relatifs :
+ + 1° Au Système national de gestion des identifiants ;
+ + 2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de + données sociales ;
+ + 3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
+ + 4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux + articles L. 6331-55 et L. 6331-65 ;
+ + 5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés + pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires + mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
+ + 6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation + relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme + ni qualification professionnelle.
+ + II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation + avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au + III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, + conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 + relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information + préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le + cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces + traitements.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-19.md new file mode 100644 index 00000000000..bc6b6f683ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030045786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045786.xml +--- + +###### Article R6323-19 + +
+ I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 + janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement + automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.
+ + II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique + pas à ce traitement.
+ + III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la + même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-20.md new file mode 100644 index 00000000000..b4c5e64a9c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030045788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045788.xml +--- + +###### Article R6323-20 + +
+ Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le + traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date + du décès du titulaire du compte personnel de formation.
+ + En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à + l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-21.md new file mode 100644 index 00000000000..9f39af6fbc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030045790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045790.xml +--- + +###### Article R6323-21 + +
+ Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. + 6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de + l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce + traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
+