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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation](section_3)
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
+- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030045770
+---
+
+###### Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation
+
+- [Article R6323-12](article_r6323-12.md)
+- [Article R6323-13](article_r6323-13.md)
+- [Article R6323-14](article_r6323-14.md)
+- [Article R6323-15](article_r6323-15.md)
+- [Article R6323-16](article_r6323-16.md)
+- [Article R6323-17](article_r6323-17.md)
+- [Article R6323-18](article_r6323-18.md)
+- [Article R6323-19](article_r6323-19.md)
+- [Article R6323-20](article_r6323-20.md)
+- [Article R6323-21](article_r6323-21.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030045772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045772.xml
+---
+
+###### Article R6323-12
+
+
+ Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement
+ automatisé mentionné à la présente section.
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000030045774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045774.xml
+---
+
+###### Article R6323-13
+
+
+ Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre
+ chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données
+ à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de
+ formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés
+ sur le compte personnel de formation.
+
+ Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et
+ consignations.
+
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030045776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml
+---
+
+###### Article R6323-14
+
+
+ Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de
+ permettre :
+
+ 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de
+ formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
+
+ 2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur
+ ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant
+ être sollicités ;
+
+ 3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
+ personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.
+
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@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030045778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
+---
+
+###### Article R6323-15
+
+
+ Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
+ finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à
+ caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
+ sont les suivantes :
+
+ 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de
+ formation :
+
+ a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+ physiques (NIR) ;
+
+ b) Date de création dans le référentiel CPF ;
+
+ c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu
+ de naissance, indication d'un handicap éventuel ;
+
+ d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de
+ travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;
+
+ e) Le cas échéant, date de décès ;
+
+ 2° Données relatives aux heures comptabilisées :
+
+ a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V
+ de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,
+ à l'emploi et à la démocratie sociale ;
+
+ b) Heures inscrites sur le compte ;
+
+ c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
+ (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
+
+ d) SIRET de l'employeur, code profession ;
+
+ e) Temps de travail, taux de temps de travail ;
+
+ f) Rémunération du titulaire du compte ;
+
+ 3° Données relatives au dossier de formation :
+
+ a) Formations éligibles ;
+
+ b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
+
+ c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
+
+ d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;
+
+ e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au
+ compte ;
+
+ f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale,
+ coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code
+ public visé ;
+
+ g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la
+ formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance,
+ interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours,
+ conditions (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;
+
+ h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie
+ socio-professionnelle ;
+
+ i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de
+ l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des
+ activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention
+ collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;
+
+ j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des
+ rémunérations mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge
+ éventuelle des frais ;
+
+ k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit
+ individuel à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de
+ formation ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à
+ la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais
+ pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de
+ financement d'heures complémentaires en application du II de l'article L.
+ 6323-4, et par financeur, nom de l'organisme, nombre d'heures financées,
+ montant financé, commentaire ;
+
+ 4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de
+ compétences :
+
+ a) Etudes et formations suivies ;
+
+ b) Diplômes et certifications obtenus ;
+
+ c) Qualifications détenues et exercées ;
+
+ d) Expérience professionnelle ;
+
+ e) Aptitudes et compétences ;
+
+ f) Permis de conduire ;
+
+ g) Langues étrangères ;
+
+ h) Assermentations ;
+
+ 5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :
+
+ a) Nom et prénom, fonction ;
+
+ b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse
+ électronique.
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030045780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml
+---
+
+###### Article R6323-16
+
+
+ I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux
+ données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à
+ jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son
+ passeport d'orientation, de formation et de compétences.
+
+ II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels
+ de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement
+ accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel
+ mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des
+ données relatives aux comptes d'heures et de formation.
+
+ III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
+ personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
+ nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise
+ à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
+ sources de financement de la formation :
+
+ 1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
+ formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 6323-4
+ ;
+
+ 2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle
+ mentionnés à l'article L. 6111-6, pour les données relatives aux comptes
+ d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du
+ passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme
+ a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
+
+ 3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
+ formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
+ mentionné.
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000030045782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045782.xml
+---
+
+###### Article R6323-17
+
+
+ Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
+ incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
+ nécessaires à l'exercice de leurs missions :
+
+ 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de
+ la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci
+ est chargée par l'article L. 4162-11 ;
+
+ 2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et
+ des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
+ organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
+ exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à
+ l'évaluation du SI-CPF ;
+
+ 3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
+ professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
+ 6323-9.
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030045784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045784.xml
+---
+
+###### Article R6323-18
+
+
+ I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la
+ limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
+ traitements automatisés relatifs :
+
+ 1° Au Système national de gestion des identifiants ;
+
+ 2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de
+ données sociales ;
+
+ 3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
+
+ 4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux
+ articles L. 6331-55 et L. 6331-65 ;
+
+ 5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés
+ pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires
+ mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
+
+ 6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
+ relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme
+ ni qualification professionnelle.
+
+ II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
+ avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
+ III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
+ conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information
+ préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le
+ cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces
+ traitements.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-19.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030045786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045786.xml
+---
+
+###### Article R6323-19
+
+
+ I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6
+ janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement
+ automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.
+
+ II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
+ pas à ce traitement.
+
+ III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la
+ même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-20.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030045788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045788.xml
+---
+
+###### Article R6323-20
+
+
+ Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
+ traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date
+ du décès du titulaire du compte personnel de formation.
+
+ En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
+ l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
+
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-21.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030045790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045790.xml
+---
+
+###### Article R6323-21
+
+
+ Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R.
+ 6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de
+ l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce
+ traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
+