Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-02-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2003-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006809666
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809666.xml
Date de début: 2003-02-08
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006809667
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809667.xml
---
<h1>Article R351-1</h1>
@ -13,26 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809666.xml
Les durées pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées à
l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :<br />
a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois au
cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
a) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
b) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
b) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatorze mois
au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat de travail
;<br />
c) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du
contrat de travail ;<br />
c) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de
leur contrat de travail, justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours
des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
d) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la
fin de ce contrat ;<br />
e) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq
ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de
vingt-sept mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la
fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
d) Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la
fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe
c du présent article et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au
sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
<details>
@ -42,7 +37,7 @@ fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,6 +52,9 @@ fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 1
</li>
@ -76,10 +74,10 @@ fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
1992-08-13 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006079676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1993-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-10</a>
</li>
<li>
1994-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-10</a>
2003-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-04-26</a>
@ -121,7 +119,7 @@ fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R761-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>