Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-19
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Date de fin: 2003-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006809666
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0F
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809666.xml
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Date de début: 2003-02-08
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Date de fin: 2005-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006809667
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0G
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809667.xml
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<h1>Article R351-1</h1>
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Les durées pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées à
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l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :<br />
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a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois au
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cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
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a) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
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des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
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b) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
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des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
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b) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatorze mois
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au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat de travail
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;<br />
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c) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
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plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
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activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du
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contrat de travail ;<br />
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c) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de
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leur contrat de travail, justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours
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des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
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d) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
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plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
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activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la
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fin de ce contrat ;<br />
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e) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq
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ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de
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vingt-sept mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la
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fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
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d) Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la
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fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe
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c du présent article et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au
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sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
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<details>
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@ -42,7 +37,7 @@ fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -57,6 +52,9 @@ fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 1
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CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 1
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@ -76,10 +74,10 @@ fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
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1992-08-13 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006079676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR</a>
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1993-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1994-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-10</a>
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1994-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-10</a>
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2003-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-04-26</a>
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@ -121,7 +119,7 @@ fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R761-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01</a>
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CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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