Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-01-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807666
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807666.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510575.xml
---
<h1>Article R238-4</h1>
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet
sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993
relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage
publics à des prestataires de droit privé, ou de son équivalent lorsque
l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage désigne pour la phase de réalisation de l'ouvrage un
coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et
d'élaboration du projet, cette désignation doit intervenir avant le début de la
phase de préparation du chantier.
d'élaboration du projet, cette désignation doit intervenir avant le lancement de
la consultation des entreprises.
<details>
@ -23,15 +29,16 @@ phase de préparation du chantier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +49,19 @@ phase de préparation du chantier.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807669
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807669.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510565.xml
---
<h1>Article R238-6</h1>
@ -22,7 +21,14 @@ La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son propre nom
ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée, dans le cadre
d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, de la fonction de contrôleur
technique visée à l'article L. 111-23 du code de la construction et de
l'habitation.
l'habitation.<br />
Cette personne ne peut pas non plus, lorsque l'opération excède le montant fixé
par l'article R. 238-40, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la
même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations
de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de
communes de moins de 5 000 habitants, où il est fait application du troisième
alinéa de l'article L. 235-1.
<details>
@ -32,15 +38,46 @@ l'habitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824173?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +88,25 @@ l'habitation.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807675
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807675.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510550.xml
---
<h1>Article R238-10</h1>
@ -22,8 +21,9 @@ d'oeuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2
de trois ans pour la compétence de niveau 3,<br />
b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, révisée
tous les cinq ans ;<br />
protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré,
actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la
dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R. 238-13 ;<br />
2° Pour la phase de réalisation de l'ouvrage :<br />
@ -34,8 +34,9 @@ d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de tro
ans pour la compétence de niveau 3 ;<br />
b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, revisée
tous les cinq ans.<br />
protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré,
actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la
dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R. 238-13 ;<br />
Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de
compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement
@ -56,42 +57,37 @@ l'attestation de compétence visée à l'article R. 238-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-26 au 2013-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-26 au 2013-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-26 au 2003-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -101,9 +97,6 @@ l'attestation de compétence visée à l'article R. 238-13.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
@ -116,9 +109,15 @@ l'attestation de compétence visée à l'article R. 238-13.
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-26 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -131,5 +130,17 @@ l'attestation de compétence visée à l'article R. 238-13.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807672
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807672.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510555.xml
---
<h1>Article R238-8</h1>
@ -16,10 +15,12 @@ Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégor
1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège
interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;<br />
2e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;<br />
2e catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable
prévue à l'article L. 235-2 ;<br />
3e catégorie : autres opérations.
3e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de
coordination en application des articles R. 238-25-1 et R. 238-25-2 et autres
opérations ne relevant pas des 1re et 2e catégories.
<details>
@ -29,18 +30,25 @@ coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +59,25 @@ coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;<br />
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R238-25-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807682
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807682.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510529.xml
---
<h1>Article R238-15</h1>
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les
conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la durée et le
contenu de chaque formation, les modalités de la vérification prévue à l'article
précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur
l'attestation correspondante.<br />
contenu de chaque formation, y compris de la formation actualisée mentionnée au
b du 1° et au b du 2° de l'article R. 238-10, les modalités de la vérification
prévue à l'article précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications
à faire figurer sur l'attestation correspondante.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.
décision de rejet.<br />
Cet arrêté précise en outre les conditions d'intervention de l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou de l'Institut
national de recherche et de sécurité dans les stages d'actualisation de la
formation.
<details>
@ -27,15 +32,25 @@ décision de rejet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -175,7 +190,19 @@ décision de rejet.
1995-03-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-26 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2001-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807684
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807684.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510526.xml
---
<h1>Article R238-16</h1>
@ -28,9 +27,10 @@ maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il
confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître
d'oeuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.<br />
Le contrat, l'avenant ou le document précisent en outre les modalités de la
présence du coordonnateur sur le chantier et de sa participation aux réunions de
chantier, afin de permettre le bon déroulement de la mission de coordination.
Le contrat, l'avenant ou le document précisent en outre les obligations du
coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la
phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de
chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.
<details>
@ -40,18 +40,22 @@ chantier, afin de permettre le bon déroulement de la mission de coordination.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529548?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +66,10 @@ chantier, afin de permettre le bon déroulement de la mission de coordination.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
@ -70,5 +77,14 @@ chantier, afin de permettre le bon déroulement de la mission de coordination.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529548?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807688
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807688.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510513.xml
---
<h1>Article R238-18</h1>
@ -24,7 +23,8 @@ est requis ;<br />
b) Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;<br />
c) Ouvre un registre-journal de la coordination ;<br />
c) Ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou
de l'avenant mentionné à l'article R. 238-16 ;<br />
d) Définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des
protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des
@ -98,24 +98,61 @@ puissent accéder au chantier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020397992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019993407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -126,7 +163,10 @@ puissent accéder au chantier.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a>
@ -143,8 +183,29 @@ puissent accéder au chantier.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807690
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807690.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510508.xml
---
<h1>Article R238-19</h1>
@ -32,13 +31,16 @@ chantier et tenue à jour ;<br />
4° Le procès-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appelé à lui
succéder.<br />
Il présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'oeuvre, à
l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article
L. 611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel
de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des services de
prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de
prévention des risques professionnels et, lorsqu'il est constitué, aux membres
du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de
Est annexée au registre-journal une copie du procès-verbal mentionné à l'article
R. 238-38.<br />
Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître
d'oeuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application
de l'article L. 611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des
services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière
de prévention des risques professionnels et, lorsqu'il est constitué, aux
membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de
travail.<br />
Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq
@ -52,15 +54,55 @@ années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +113,10 @@ années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
@ -79,5 +124,20 @@ années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R238-38
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510599
<h1>Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé</h1>
- [Article R238-20](article_r238-20.md)
- [Article R238-21](article_r238-21.md)
- [Article R238-22](article_r238-22.md)
- [Article R238-23](article_r238-23.md)
- [Article R238-24](article_r238-24.md)
- [Article R238-25](article_r238-25.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807692
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807692.xml
---
<h1>Article R238-20</h1>
Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance,
mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le chantier sur lequel
ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à
l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807694
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807694.xml
---
<h1>Article R238-21</h1>
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à
prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents
intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une
intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres
entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807699
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807699.xml
---
<h1>Article R238-23</h1>
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la
durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de
travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises.<br />
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé intègre notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les
harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que,
lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions
du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807701
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807701.xml
---
<h1>Article R238-24</h1>
Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage est tenu
d'adresser le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspecteur du
travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L. 611-1
(alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de
prévention du bâtiment et des travaux publics et aux représentants des chefs des
services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière
de prévention des risques professionnels.<br />
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé tenu sur le chantier peut être consulté par le médecin du travail, les
membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi
que par les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des
conditions de travail et par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807703
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807703.xml
---
<h1>Article R238-25</h1>
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une
durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510505
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories.</h1>
- [Article R238-20](article_r238-20.md)
- [Article R238-21](article_r238-21.md)
- [Article R238-22](article_r238-22.md)
- [Article R238-23](article_r238-23.md)
- [Article R238-24](article_r238-24.md)
- [Article R238-25](article_r238-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510503.xml
---
<h1>Article R238-20</h1>
Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance,
mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le chantier sur lequel
ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à
l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510501.xml
---
<h1>Article R238-21</h1>
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à
prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents
intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une
intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres
entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807696
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807696.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807697
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807697.xml
---
<h1>Article R238-22</h1>
@ -81,16 +81,7 @@ de ce collège en la matière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,10 +100,10 @@ de ce collège en la matière.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-18</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-18</a>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510493.xml
---
<h1>Article R238-23</h1>
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la
durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de
travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises.<br />
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé intègre notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les
harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que,
lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions
du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510490.xml
---
<h1>Article R238-24</h1>
Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage est tenu
d'adresser le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspecteur du
travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L. 611-1
(alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de
prévention du bâtiment et des travaux publics et aux représentants des chefs des
services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière
de prévention des risques professionnels.<br />
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé tenu sur le chantier peut être consulté par le médecin du travail, les
membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi
que par les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des
conditions de travail et par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529478?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529478?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510488.xml
---
<h1>Article R238-25</h1>
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une
durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510486
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie</h1>
- [Article R238-25-1](article_r238-25-1.md)
- [Article R238-25-2](article_r238-25-2.md)
- [Article R238-25-3](article_r238-25-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807705
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0250XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807705.xml
---
<h1>Article R238-25-1</h1>
Lorsque, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir
plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la 1re ou à la 2e catégorie, il est
prévu d'exécuter un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers
inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 235-6, le
coordonnateur établit par écrit, avant la phase de consultation des entreprises,
un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé afin de prendre en considération les mesures propres à
prévenir les risques découlant de l'interférence de ces travaux avec les autres
activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de
leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement un
des risques particuliers énumérés dans la même liste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-01-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510476.xml
---
<h1>Article R238-25-2</h1>
Lorsque, lors d'une opération de 3e catégorie, un coordonnateur a connaissance,
après le début des travaux, de l'existence d'un ou plusieurs des travaux
présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté
prévu par l'article L. 235-6, il prend toutes les mesures utiles afin de
rédiger, avant toute poursuite des travaux, le plan général simplifié de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à
l'article R. 238-25-1.<br />
Les sujétions découlant de l'observation de ce plan sont réglées, le cas
échéant, par voie d'avenants aux différents contrats passés avec les entreprises
chargées de l'exécution des travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-01-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510470.xml
---
<h1>Article R238-25-3</h1>
Les dispositions de l'article R. 238-20 et des articles R. 238-23 à R. 238-25
sont applicables au plan simplifié mentionné à l'article R. 238-25-1 et, dès son
élaboration, à celui établi en application de l'article R. 238-25-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-06 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-01-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R238-25-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,17 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510597
<h1>Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé</h1>
- [Article R238-26](article_r238-26.md)
- [Article R238-27](article_r238-27.md)
- [Article R238-28](article_r238-28.md)
- [Article R238-29](article_r238-29.md)
- [Article R238-30](article_r238-30.md)
- [Article R238-31](article_r238-31.md)
- [Article R238-32](article_r238-32.md)
- [Article R238-33](article_r238-33.md)
- [Article R238-34](article_r238-34.md)
- [Article R238-35](article_r238-35.md)
- [Article R238-36](article_r238-36.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807709
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807709.xml
---
<h1>Article R238-26</h1>
Pour l'application du 2° de l'article L. 235-7, l'entrepreneur doit remettre au
maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité et de protection de la santé
lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an
et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante
salariés pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807711
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807711.xml
---
<h1>Article R238-27</h1>
L'entrepreneur qui doit remettre un plan particulier de sécurité et de santé au
coordonnateur ou au maître d'ouvrage en application, respectivement, du 1° de
l'article L. 235-7 ou de l'article R. 238-26, doit disposer de trente jours à
compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir
ce plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807713
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807713.xml
---
<h1>Article R238-28</h1>
Le coordonnateur est tenu de communiquer à chacun des entrepreneurs appelés à
intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination
en matière de sécurité et de protection de la santé, dès la conclusion du
contrat, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, et de transmettre
à chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particuliers de sécurité
et de protection de la santé établis par les autres entrepreneurs. En outre,
dans le cas d'opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique
obligatoirement aux autres entrepreneurs les plans particuliers de sécurité et
de santé des entrepreneurs chargés du gros oeuvre ou du lot principal et de ceux
ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers tels
qu'énumérés sur la liste prévue à l'article L. 235-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807715
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807715.xml
---
<h1>Article R238-29</h1>
L'entrepreneur qui fait exécuter, en tout ou partie, le contrat conclu avec le
maître d'ouvrage pour une opération soumise à l'obligation de plan général de
coordination par un ou plusieurs sous-traitants doit remettre à ceux-ci un
exemplaire du plan général de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé prévu à l'article R. 238-22 et, le cas échéant, un
document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la
partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une
incidence sur la sécurité et la santé des travailleurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807717
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807717.xml
---
<h1>Article R238-30</h1>
Le sous-traitant tient compte dans l'élaboration du plan particulier de sécurité
et de protection de la santé des informations fournies par l'entrepreneur, et
notamment de celles qui sont contenues dans le plan général de coordination,
ainsi que, le cas échéant, dans le document mentionné à l'article R. 238-29.<br />
Le sous-traitant doit disposer de trente jours à compter de la réception du
contrat signé par l'entrepreneur pour établir le plan particulier de sécurité et
de protection de la santé. Ce délai est ramené à huit jours pour les travaux du
second oeuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou
travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que
ceux-ci n'entrent pas dans la prévision de la liste prévue à l'article L. 235-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807721
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807721.xml
---
<h1>Article R238-32</h1>
Pour l'application des dispositions prévues au III de l'article R. 238-31, le
plan particulier de sécurité et de protection de la santé :<br />
1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution
ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence
particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs occupés sur le
chantier ;<br />
2° Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels,
dispositifs et installations mis en oeuvre, à l'utilisation de substances ou
préparations, aux déplacements du personnel, à l'organisation du chantier ; il
indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle,
adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont
contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui
s'y rattachent. Il précise les mesures prises pour assurer la continuité des
solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation
particulière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807723
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807723.xml
---
<h1>Article R238-33</h1>
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé peut être consulté
pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail
ainsi que par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807725
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807725.xml
---
<h1>Article R238-34</h1>
L'entrepreneur chargé du gros oeuvre ou du lot principal, ainsi que celui appelé
à exécuter des travaux présentant des risques particuliers entrant dans la liste
prévue à l'article L. 235-6, adresse à l'inspecteur du travail ou, le cas
échéant, au fonctionnaire assimilé en application de l'article L. 611-1 (3e
alinéa), aux chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale
compétents en matière de prévention des risques professionnels et au comité
régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux
publics, avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du plan
particulier de sécurité et de protection de la santé, auquel sont joints les
avis du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils ont été
donnés dans les conditions prévues à l'article R. 238-33.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807727
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807727.xml
---
<h1>Article R238-35</h1>
Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité et de protection de la
santé est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris
pour les entrepreneurs non visés à l'article précédent, les avis prévus à
l'article R. 238-33.<br />
Dans le cas où une mesure de prévention prévue au plan n'a pu être appliquée,
l'entrepreneur indique sur le plan les moyens d'une efficacité au moins
équivalente qui ont été mis en oeuvre. Cette substitution est portée à la
connaissance du coordonnateur et des personnes et organismes mentionnés à
l'article R. 238-34.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807729
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807729.xml
---
<h1>Article R238-36</h1>
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé tenu sur le
chantier peut être consulté par les membres du collège interentreprises de
sécurité, de santé et des conditions de travail, les membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués
du personnel, le médecin du travail, les représentants des chefs des services de
prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de
prévention des risques professionnels et l'agent du comité de l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br />
L'entrepreneur le tient constamment à la disposition de l'inspecteur du travail
ou du fonctionnaire assimilé en application de l'article L. 611-1 (3e
alinéa).<br />
Le plan de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier est
conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la
réception de l'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510468
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories.</h1>
- [Article R238-26](article_r238-26.md)
- [Article R238-27](article_r238-27.md)
- [Article R238-28](article_r238-28.md)
- [Article R238-29](article_r238-29.md)
- [Article R238-30](article_r238-30.md)
- [Article R238-31](article_r238-31.md)
- [Article R238-32](article_r238-32.md)
- [Article R238-33](article_r238-33.md)
- [Article R238-34](article_r238-34.md)
- [Article R238-35](article_r238-35.md)
- [Article R238-36](article_r238-36.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510465.xml
---
<h1>Article R238-26</h1>
Pour l'application du 2° de l'article L. 235-7, l'entrepreneur doit remettre au
maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité et de protection de la santé
lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an
et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante
salariés pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510461.xml
---
<h1>Article R238-27</h1>
L'entrepreneur qui doit remettre un plan particulier de sécurité et de santé au
coordonnateur ou au maître d'ouvrage en application, respectivement, du 1° de
l'article L. 235-7 ou de l'article R. 238-26, doit disposer de trente jours à
compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir
ce plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510457.xml
---
<h1>Article R238-28</h1>
Le coordonnateur est tenu de communiquer à chacun des entrepreneurs appelés à
intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination
en matière de sécurité et de protection de la santé, dès la conclusion du
contrat, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, et de transmettre
à chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particuliers de sécurité
et de protection de la santé établis par les autres entrepreneurs. En outre,
dans le cas d'opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique
obligatoirement aux autres entrepreneurs les plans particuliers de sécurité et
de santé des entrepreneurs chargés du gros oeuvre ou du lot principal et de ceux
ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers tels
qu'énumérés sur la liste prévue à l'article L. 235-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510453.xml
---
<h1>Article R238-29</h1>
L'entrepreneur qui fait exécuter, en tout ou partie, le contrat conclu avec le
maître d'ouvrage pour une opération soumise à l'obligation de plan général de
coordination par un ou plusieurs sous-traitants doit remettre à ceux-ci un
exemplaire du plan général de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé prévu à l'article R. 238-22 et, le cas échéant, un
document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la
partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une
incidence sur la sécurité et la santé des travailleurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510449.xml
---
<h1>Article R238-30</h1>
Le sous-traitant tient compte dans l'élaboration du plan particulier de sécurité
et de protection de la santé des informations fournies par l'entrepreneur, et
notamment de celles qui sont contenues dans le plan général de coordination,
ainsi que, le cas échéant, dans le document mentionné à l'article R. 238-29.<br />
Le sous-traitant doit disposer de trente jours à compter de la réception du
contrat signé par l'entrepreneur pour établir le plan particulier de sécurité et
de protection de la santé. Ce délai est ramené à huit jours pour les travaux du
second oeuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou
travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que
ceux-ci n'entrent pas dans la prévision de la liste prévue à l'article L. 235-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2003-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006807719
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807719.xml
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510444.xml
---
<h1>Article R238-31</h1>
@ -84,16 +83,31 @@ l'article L. 235-6, l'entrepreneur en fait mention expresse sur le plan.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -108,6 +122,9 @@ l'article L. 235-6, l'entrepreneur en fait mention expresse sur le plan.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 65-58 1965-01-08
</li>
<li>
CITATION source Décret 65-58 1965-01-08
</li>
@ -115,7 +132,10 @@ l'article L. 235-6, l'entrepreneur en fait mention expresse sur le plan.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675982?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
@ -126,5 +146,20 @@ l'article L. 235-6, l'entrepreneur en fait mention expresse sur le plan.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510441.xml
---
<h1>Article R238-32</h1>
Pour l'application des dispositions prévues au III de l'article R. 238-31, le
plan particulier de sécurité et de protection de la santé :<br />
1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution
ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence
particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs occupés sur le
chantier ;<br />
2° Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels,
dispositifs et installations mis en oeuvre, à l'utilisation de substances ou
préparations, aux déplacements du personnel, à l'organisation du chantier ; il
indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle,
adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont
contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui
s'y rattachent. Il précise les mesures prises pour assurer la continuité des
solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation
particulière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510444?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510439.xml
---
<h1>Article R238-33</h1>
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé peut être consulté
pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail
ainsi que par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510434.xml
---
<h1>Article R238-34</h1>
L'entrepreneur chargé du gros oeuvre ou du lot principal, ainsi que celui appelé
à exécuter des travaux présentant des risques particuliers entrant dans la liste
prévue à l'article L. 235-6, adresse à l'inspecteur du travail ou, le cas
échéant, au fonctionnaire assimilé en application de l'article L. 611-1 (3e
alinéa), aux chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale
compétents en matière de prévention des risques professionnels et au comité
régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux
publics, avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du plan
particulier de sécurité et de protection de la santé, auquel sont joints les
avis du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils ont été
donnés dans les conditions prévues à l'article R. 238-33.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510430.xml
---
<h1>Article R238-35</h1>
Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité et de protection de la
santé est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris
pour les entrepreneurs non visés à l'article précédent, les avis prévus à
l'article R. 238-33.<br />
Dans le cas où une mesure de prévention prévue au plan n'a pu être appliquée,
l'entrepreneur indique sur le plan les moyens d'une efficacité au moins
équivalente qui ont été mis en oeuvre. Cette substitution est portée à la
connaissance du coordonnateur et des personnes et organismes mentionnés à
l'article R. 238-34.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529429?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529429?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510427.xml
---
<h1>Article R238-36</h1>
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé tenu sur le
chantier peut être consulté par les membres du collège interentreprises de
sécurité, de santé et des conditions de travail, les membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués
du personnel, le médecin du travail, les représentants des chefs des services de
prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de
prévention des risques professionnels et l'agent du comité de l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br />
L'entrepreneur le tient constamment à la disposition de l'inspecteur du travail
ou du fonctionnaire assimilé en application de l'article L. 611-1 (3e
alinéa).<br />
Le plan de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier est
conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la
réception de l'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510425
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie</h1>
- [Article R238-36-1](article_r238-36-1.md)
- [Article R238-36-2](article_r238-36-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510420.xml
---
<h1>Article R238-36-1</h1>
Pour les opérations soumises à l'obligation de plan général simplifié de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé mentionnée aux
articles R. 238-25-1 et R. 238-25-2, chacun des entrepreneurs appelés à exécuter
l'un des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée
par l'arrêté prévu par l'article L. 235-6 établit, préalablement à leur début ou
à leur poursuite, un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de
la santé écrit qui analyse ces risques et, dans le cadre des mesures énoncées
dans le plan général, décrit les consignes à observer ou à transmettre aux
salariés appelés à intervenir sur le chantier et les conditions de sécurité et
de santé dans lesquelles vont être exécutés les travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529419?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R238-25-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529419?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510415.xml
---
<h1>Article R238-36-2</h1>
Les dispositions des articles R. 238-27 à R. 238-30 du I et du III (2° et 3°) de
l'article R. 238-31 et des articles R. 238-33 à R. 238-36 sont applicables au
plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé mentionné à
l'article R. 238-36-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510444?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-01-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R238-36-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>