Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ; de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114. 
Modification du code du travail.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038980556
NOR: MTRD1918374R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/05/JORFTEXT000038980556.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387707
- [Article L6522-1](article_l6522-1.md)
- [Article L6522-2](article_l6522-2.md)
- [Article L6522-4](article_l6522-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038983745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/37/LEGIARTI000038983745.xml
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###### Article L6522-4
Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les
mots : “ au niveau 5 ”.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387700
###### Section 1 : Financement de la formation professionnelle
- [Article L6523-1](article_l6523-1.md)
- [Article L6523-1-1](article_l6523-1-1.md)
- [Article L6523-2](article_l6523-2.md)
- [Article L6523-2-1](article_l6523-2-1.md)
- [Article L6523-2-3](article_l6523-2-3.md)
- [Article L6523-2-4](article_l6523-2-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038983822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/38/LEGIARTI000038983822.xml
---
###### Article L6523-1-1
Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires
d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1 ou des articles L. 6523-1-2 à
L. 6523-1-4 peuvent conclure, dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat, des conventions avec un opérateur de compétences implanté dans ces
territoires.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038984435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/44/LEGIARTI000038984435.xml
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###### Article L6523-2-3
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de
l'article L. 6332-14 :<br />
1° Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixés au niveau
national par les branches, mentionnés au 1° du I de cet article, peuvent faire
l'objet d'une modulation par décision du conseil d'administration de l'opérateur
de compétences pour tenir compte des surcoûts liés à l'accompagnement social des
apprentis les plus en difficulté ;<br />
2° L'opérateur de compétences peut prendre en charge, au titre de la section
financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3, les frais annexes générés
par la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers d'autres territoires
d'outre-mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038984437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/44/LEGIARTI000038984437.xml
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###### Article L6523-2-4
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de
l'article L. 6332-17 du code du travail, le 1° de cet article est ainsi rédigé
:<br />
“ 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des
compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes,
notamment une partie des frais de transport liés à la mobilité vers la métropole
ou vers d'autres territoires d'outre-mer et à la mobilité internationale en
l'absence d'offre de formation disponible sur les territoires d'outre-mer. A
cette fin, l'opérateur de compétences peut notamment solliciter le concours
financier de la collectivité territoriale ; ”.