Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038940334 NOR: MTRT1919614D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/03/JORFTEXT000038940334.xml
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533128
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- [Article R3332-21-3](article_r3332-21-3.md)
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- [Article R3332-21-4](article_r3332-21-4.md)
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- [Article R3332-21-5](article_r3332-21-5.md)
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- [Article D3332-16-1](article_d3332-16-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038944948
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/49/LEGIARTI000038944948.xml
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###### Article D3332-16-1
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Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de
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registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1, comporte
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1° L'identification de l'entreprise et du bénéficiaire ;<br />
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2° Le montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire,
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estimé au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
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3° Le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de
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disponibilités, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le
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règlement du plan ou choisies par le bénéficiaire ;<br />
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4° Un récapitulatif des sommes investies lors de l'année écoulée dans le plan,
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présentées par type de versements conformément aux dispositions prévues à
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l'article L. 3332-11, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même
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période, en distinguant celles résultant d'un cas de déblocage anticipé ;<br />
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5° Un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l'année écoulée,
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conformément aux dispositions du plan.<br />
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Le relevé annuel de situation de compte peut également comporter la mention des
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frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l'entreprise. Cette
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mention est obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de départ de
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l'entreprise et que les frais de tenue de compte-conservation sont alors perçus
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par prélèvement sur les avoirs du bénéficiaire, conformément aux dispositions de
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l'article L. 3341-7.<br />
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Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai
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de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Sauf si le
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bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être
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effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir
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l'intégrité des données.
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