diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824496
###### Sous-section 2 : Acquisition des droits
- [Article D5151-14](article_d5151-14.md)
+- [Article D5151-15](article_d5151-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-31
+Date de fin: 2024-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000044637340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml
+---
+
+###### Article D5151-15
+
+Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits
+inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités
+mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques
+thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14,
+déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de
+chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile
+précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres
+réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe
+d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit
+français.
+
+L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier
+alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une
+des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au
+sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31
+décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
+
+Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des
+dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en
+compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des
+droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L.
+5151-10.
+
+La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de
+l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste
+civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le
+compte Bénévole ” mentionné à l'article R. 5151-19, l'attestation ainsi que la
+transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées
+au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.