diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index 896bf6d54cd..17d062e8a2e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824496 ###### Sous-section 2 : Acquisition des droits - [Article D5151-14](article_d5151-14.md) +- [Article D5151-15](article_d5151-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md new file mode 100644 index 00000000000..d9d36a79523 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000044637340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml +--- + +###### Article D5151-15 + +Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits +inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités +mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques +thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14, +déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de +chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile +précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres +réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe +d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit +français.
+ +L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier +alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une +des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au +sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 +décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
+ +Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des +dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en +compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des +droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. +5151-10.
+ +La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de +l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste +civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le +compte Bénévole ” mentionné à l'article R. 5151-19, l'attestation ainsi que la +transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées +au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.