LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la défense. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021897739
NOR: SASX0904030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/77/JORFTEXT000021897739.xml
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République française 2010-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006902684
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3142L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902684.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021925634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925634.xml
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###### Article L3142-16
Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son
domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit
de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions
déterminées par décret.<br />
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne
partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic
vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable,
quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité
familiale, dans des conditions déterminées par décret.<br />
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période
d'activité à temps partiel.
d'activité à temps partiel.<br />
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés
comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006902685
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3142L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902685.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021925677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925677.xml
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###### Article L3142-17
@ -19,4 +18,11 @@ dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés p
événements familiaux, soit à une date antérieure.<br />
Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un
préavis de trois jours francs.
préavis de trois jours francs.<br />
Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir
dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le
salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins
quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période
de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de
chaque période de congé, sont fixées par décret.