diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3142-16.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3142-16.md index 3e9fa18a1b4..e9146c22de6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3142-16.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3142-16.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006902684 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3142L0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902684.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000021925634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925634.xml --- ###### Article L3142-16 -Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son -domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit -de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions -déterminées par décret.
+Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne +partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic +vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, +quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité +familiale, dans des conditions déterminées par décret.
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période -d'activité à temps partiel. +d'activité à temps partiel.
+ +Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés +comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé +publique. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3142-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3142-17.md index e12b3a83f44..af326e9e447 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3142-17.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3142-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006902685 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3142L0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902685.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000021925677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925677.xml --- ###### Article L3142-17 @@ -19,4 +18,11 @@ dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés p événements familiaux, soit à une date antérieure.
Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un -préavis de trois jours francs. +préavis de trois jours francs.
+ +Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir +dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le +salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins +quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période +de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de +chaque période de congé, sont fixées par décret.