Décret n°72-174 du 28 février 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.31-H-A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DETERMINANT LES SANCTIONS DE CES DISPOSITIONS

OBLIGATION DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS.
SANCTIONS PREVUES: AMENDES DE 1000 A 2000FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694080
Ancien identifiant: 1DX972174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694080.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-29 00:00:00 +02:00
parent 8c9032f31d
commit f08d2c7a91

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22 Date de début: 2007-04-29
Date de fin: 2007-04-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806130 Identifiant: LEGIARTI000018505173
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0133R0030XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505173.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806130.xml
--- ---
###### Article R133-3 ###### Article R133-3
Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives
départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont
d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure
d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait
la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant
application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1.
intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs
auprès duquel les observations doivent être présentées.<br /> observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent
être présentées.<br />
Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes
préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en
dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté. cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.