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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-22
-Date de fin: 2007-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006806130
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0133R0030XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806130.xml
+Date de début: 2007-04-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505173.xml
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###### Article R133-3
Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives
-départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie
-d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou
-d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de
-la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en
-application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes
-intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de
-cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service
-auprès duquel les observations doivent être présentées.
+régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont
+modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure
+d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait
+publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant
+notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1.
+Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
+jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs
+observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent
+être présentées.
-Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la
-préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les
-dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
+Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes
+administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en
+cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.