diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md index 9ec9dfc805..002f3bc78a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2007-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006806130 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0133R0030XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806130.xml +Date de début: 2007-04-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505173.xml --- ###### Article R133-3 Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives -départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie -d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou -d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de -la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en -application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes -intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de -cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service -auprès duquel les observations doivent être présentées.
+régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont +modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure +d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait +publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant +notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1. +Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze +jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs +observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent +être présentées.
-Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la -préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les -dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté. +Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes +administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en +cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.