LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16. Modification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. Modification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter. Modification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7. Modification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7. Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1. Modification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34. Abrogation des articles 73 et 74 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395813 NOR: AGRX9800053L Ancien identifiant: 1LS999574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006646321
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646321.xml
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006646322
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAB
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###### Article L127-9
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@ -14,7 +14,8 @@ Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des
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remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles, les contrat de travail
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conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2, ne pas
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mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone
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géographique d'exécution du contrat.<br />
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géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements
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limités.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du
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travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-11-14
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006647912
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647912.xml
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006647913
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647913.xml
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###### Article L231-2-1
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Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des
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I. - Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des
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employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la
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sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
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sécurité, notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne
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disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité.<br />
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sécurité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux
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entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et
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des conditions de travail prévu à l'article L. 236-1, ces exploitations et
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entreprises relevant du II ci-après.<br />
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A défaut de constitution de ces commissions par application du titre III du
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livre 1er du présent code, leur mission est assurée par des organismes créés
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@ -23,4 +25,45 @@ conformément aux dispositions du 4. de l'article L. 231-2 du présent code.<br
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En l'absence de stipulations de convention ou accord collectif de travail sur ce
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point, le règlement prévu par l'article L. 231-2 détermine les règles selon
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lesquelles les membres salariés des commissions ou des organismes susmentionnés
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sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions.
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sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions.<br />
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II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de
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travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont
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chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à
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l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et
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entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2° , 3° et 5°
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de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de
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sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.<br />
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Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
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d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
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branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
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représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces
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représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise
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visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la
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commission.<br />
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Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par
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un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort
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détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.<br />
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Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de
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plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
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intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour
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exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres
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employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
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prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième
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collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement
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exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les
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employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
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représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
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prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.<br />
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Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
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conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
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L. 236-11.<br />
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Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
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les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines
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commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains
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départements limitrophes sont peu nombreux.
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